Article du 06/04/2012
La publication de la circulaire (1) relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes en 2012, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, nous apprend que le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 est de 764,046298 euros.
En effet, dans le cadre du financement des contraintes pesant sur la DGF alors que la ... Lire la suite
Article du 05/04/2012
Depuis le 3 avril, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent connaître, sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), les montants des prélèvements et des reversements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (voir Maire info du 3 avril ... Lire la suite
Article du 03/04/2012
Afin d’assurer une péréquation des ressources, la loi de finances pour 2012 a prévu un prélèvement de 150 millions d’euros en 2012 sur les recettes fiscales de certains groupements de communes et sur certaines communes (voir Maire info du 12 janvier 2012). Ce montant alimentera le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ... Lire la suite
Article du 28/03/2012
L’indice de prix des dépenses communales AMF-Dexia s’établit à 133,6 au troisième trimestre 2011, en hausse de 0,4% par rapport au trimestre précédent, soit une progression identique à l’inflation mesurée par l’Insee. Sur les quatre derniers trimestres (comparés aux quatre précédents), l’indice de prix des dépenses ... Lire la suite
Article du 26/03/2012
En réponse à un député (1) qui désirait connaître les mesures qu'il entend mettre en Å“uvre afin d'améliorer la maîtrise des risques liés aux emprunts des collectivités locales, le ministre chargé des collectivités territoriales a dressé un bilan des initiatives prises «qui convergent avec les conclusions du rapport de la commission ... Lire la suite
Article du 15/03/2012
Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2012 (1), le report au 15 avril de la date limite de vote des budgets primitifs et des taux d’imposition 2012 (article 31 de la loi) est effectif. Cette première loi de finances rectificative pour 2012 a pour principal objet la mise en Å“uvre de mesures afin de diminuer le coût de la cotisation ... Lire la suite
Article du 01/03/2012
Le Parlement a adopté mercredi soir par un dernier vote de l'Assemblée nationale le budget rectificatif pour 2012 qui prévoit, outre la majoration du taux normal de la TVA, le report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des taux et des budgets. Cette mesure permet de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations des données fiscales aux collectivités locales et établissements ... Lire la suite
Article du 27/02/2012
Suite à l’adoption de la loi de finances pour 2012, le Comité des finances locales a examiné le mardi 7 février un projet de décret relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (voir Maire Info du 7 février 2012).Ce projet de décret apporte notamment des précisions ... Lire la suite
Article du 20/02/2012
Dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, outre le report de la date limite du vote des taux et des budgets locaux (voir notre article de ce jour), les députés ont adoptés une série d'amendement qui concernent les collectivités locales.
- Suppression de la taxe de pavage
Dans un souci de simplification, un amendement supprime ... Lire la suite
Article du 09/02/2012
Mardi 7 février, le Comité des finances locales a demandé d’une part le report de l’examen d’un projet de décret concernant l’instauration, à titre expérimental, de péages urbains, en considérant que le texte ne laissait pas suffisamment de liberté aux collectivités locales. D’autre part, il demandé que des modifications ... Lire la suite
Article du 09/02/2012
Le rapport public annuel de la Cour des compte, publié hier 8 février, réaffirme ce que Didier Migaud, son premier président, avait déclaré le jeudi 5 janvier lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour (voir Maire info du 6 janvier 2012): «Il faut s’éloigner de la zone dangereuse dans laquelle notre pays est entré, ainsi que la ... Lire la suite
Article du 07/02/2012
Le Comité des finances locales devait émettre un avis favorable au projet, très technique, de décret concernant les dispositions adoptées en lois de finances et plus particulièrement les règles de fonctionnement et de gestion comptable du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce texte fixe les modalités de calcul ... Lire la suite
Article du 27/01/2012
Comme chaque année, les lois de finances adoptées et publiées en fin d’année modifient, parfois en profondeurs les règles financières et fiscales s’appliquant aux collectivités locales. Afin d’aider les communes et les EPCI à s’y retrouver dans ce foisonnement législatif, Dexia Crédit Local, après avoir publié il y ... Lire la suite
Article du 24/01/2012
Trois ans après la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFiP) qui «a constitué une mesure emblématique de la Révision générale des politiques publiques (RGPP)», le Sénat a sollicité ... Lire la suite
Article du 16/01/2012
Après la réforme de la taxe professionnelle, il convenait de redéfinir les modalités de calcul de l’indicateur de richesse de la collectivité. A compter de 2012, le législateur a décidé que, pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique (FPU) ou la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), le potentiel financier prend désormais ... Lire la suite
Article du 12/01/2012
L’article 144 de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. En 2016, ses ressources atteindront 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit environ ... Lire la suite
Article du 12/01/2012
Lors de ses vÅ“ux aux parlementaires, président de la République a annoncé mercredi qu'il réunirait «le mois prochain» les associations d'élus locaux, pour examiner les moyens de «mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics». Au cours de son intervention, Nicolas Sarkozy a appelé ... Lire la suite
Article du 09/01/2012
Les conditions financières de l'accord d'octobre 2011 par lequel la Caisse des dépôts allait reprendre une partie des activités de Dexia ne sont plus réunies, a déclaré vendredi à Reuters le député Michel Bouvard qui est aussi le président de la commission de surveillance de la CDC. «Les conditions dans lesquelles le dossier avait été ... Lire la suite
Article du 20/12/2011
Réagissant à la nouvelle rédaction de l’article du projet de loi de finances pour 2012 relatif à la création du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, rapporteur spécial de la mission «Relations avec les collectivités territoriales» rappelle que «les ... Lire la suite
Article du 16/12/2011
Lors de l’examen en seconde lecture de projet de loi de finances pour 2012, et bien que la commission mixte paritaire se soit soldée par un échec, l’article 58 du projet qui crée, à partir de 2012, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), s’inspire à la foi de la réflexion du Sénat et de l’Assemblée ... Lire la suite
Article du 09/12/2011
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. Toutefois, après une première lecture par les deux chambres, les modalités de fonctionnement du fonds ne sont pas définitivement ... Lire la suite
Article du 05/12/2011
D’âpres débats se sont déroulés la semaine passée au Sénat, après l’adoption à l’unanimité des membres de la commission des finances – gauche et droite réunies - d’un amendement demandant le report de la mise en Å“uvre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les commissaires ... Lire la suite
Article du 01/12/2011
Malgré un contexte économique marqué par la crise, la rigueur budgétaire, l’assèchement du crédit, «peu porteur pour l’élaboration de projets à long terme, l’investissement local résiste pourtant», les collectivités territoriales ont privilégié l’investissement en 2011. Ce dernier, selon la dernière "Note ... Lire la suite
Article du 25/11/2011
Sur les quatre derniers trimestres, l’indice de prix des dépenses communales est à nouveau plus dynamique que l’inflation, il progresse de 1,8% tandis que l’indice des prix à la consommation hors tabac connaît une variation de 1,7%.Comme l’a souligné Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des Finances de l’Association ... Lire la suite
Article du 24/11/2011
Comme l’avait fait la veille le Premier ministre, François Baroin, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, est revenu, au cours du débat sur les questions relatives aux finances locales du 94e Congrès des maires, sur la situation des finances publiques. Il a déclaré que la France, comme d’autres pays de la zone euro, a financé depuis ... Lire la suite
Article du 22/11/2011
La commission des finances du Sénat, qui a examiné le 15 novembre les articles du projet de loi de finances rattachés à la mission «Relations avec les collectivités», a tout d’abord adopté un amendement des deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux, qui proposent d'établir, par la loi, les instruments ... Lire la suite
Article du 22/11/2011
A la différence des députés, qui ont réduit le rythme de progression du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en prévoyant sa montée en puissance sur cinq ans lors de l’examen des articles par la Commission des finances, les sénateurs proposent de revenir à une montée en puissance sur quatre ans du FPIC, ... Lire la suite
Article du 04/11/2011
Jeudi 3 novembre 2011, les députés ont adopté, après un long débat et l’examen de 82 amendements, la mise en œuvre d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), dont les bases avaient été jetées en loi de finances pour 2011. Voici un tour d’horizon des principales ... Lire la suite
Article du 31/10/2011
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du futur fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales (FPIC). Dès 2012, le montant des ressources faisant l’objet de cette péréquation s’établit à 250 millions d’euros.
À la suite de la réforme ... Lire la suite
Article du 10/10/2011
La commission des finances AMGVF–ACUF (1), qui a débattu du projet de fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, a décidé de présenter des amendements à l’article 58 du projet de loi de finances afin que les références ... Lire la suite
Article du 28/09/2011
En ce qui concerne les dotations de l’Etat aux collectivités locales, le projet de loi de finances adopté aujourd’hui en Conseil des ministres s’inscrit dans la trajectoire de redressement des comptes publics prévue dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2011 à 2014. Selon la présentation du tableau des ... Lire la suite
Article du 27/09/2011
Le Gouvernement présente aujourd'hui devant le Comité des finances locales (CFL) le projet de rapport «relatif au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) créé en application de l’article 125 de la loi de finances pour 2011» (1).
Le Gouvernement souhaite que le fonds reste «relativement ... Lire la suite
Article du 26/09/2011
Demain, comme le prévoit la loi, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, et Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, présenteront au Comité des finances locales (CFL) les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 relatives aux finances locales.
En ... Lire la suite
Article du 19/09/2011
Répondant à un parlementaire qui lui demandait quelles étaient les retombées attendues de l’augmentation de l'amende de stationnement intervenue le 1er août 2011 et si une nouvelle hausse est prévue pour les prochaines années (1), le ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ... Lire la suite
Article du 18/07/2011
Dans un rapport spécifique sur la gestion de la dette publique locale, publié le 13 juillet, la Cour des comptes et les chambres régionales attirent de nouveau l’attention sur les risques pris pas les collectivités territoriales ayant contracté des emprunts dits «structurés». Ces emprunts structurés sont «intrinsèquement plus risqués ... Lire la suite
Article du 08/07/2011
Pour la Commission des finances du Sénat, qui a présenté hier ses propositions pour améliorer et développer la péréquation financière et fiscales il convient de définition de définir la plus largement de nouveaux critères de richesse à l’aide de deux nouveaux instruments : le potentiel financier de base et le potentiel financier ... Lire la suite
Article du 06/07/2011
Mardi 5 juillet, l'Assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (PLFR 2011). Le Sénat votera les conclusions de la CMP aujourd’hui, rendant son adoption définitive.
Ce texte comporte plusieurs mesures qui concernent ... Lire la suite
Article du 06/07/2011
En réponse à un député qui l’interrogeait sur une réforme possible de la DGF afin de prendre en compte la situation des communes sièges d’établissements hospitaliers ou de maternités qui induisent des charges d'état civil, le ministre chargé des Collectivités locale précise que le législateur vient d’apporter une ... Lire la suite
Article du 23/06/2011
Dans son rapport «sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d’orientation sur les finances publiques», la Cour des comptes analyse les «instruments de régulation qui sont, dans le domaine budgétaire, les règles d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités et les mécanismes ... Lire la suite
Article du 15/06/2011
La présentation de la 13ème édition de "Focus", la lettre financière des communautés urbaines, réalisée par Dexia Crédit Local et l’Association des communautés urbaines de France, a été marquée par l’annonce de la stagnation de l’investissement des communautés urbaines (+0,3% à 2,8 ... Lire la suite
Article du 10/06/2011
Mercredi 8 juin, les députés ont accepté la demande de création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les travaux de cette commission porteront sur l’étude des «conditions dans lesquelles ... Lire la suite
Article du 06/06/2011
Aujourd’hui débute à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi de finances rectificative 2011 (PLFR). Dans le cadre de la suppression du bouclier fiscal, il prévoit d’instaurer un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables. ... Lire la suite
Article du 30/05/2011
Déposée par Claude Bartolone, député et président du conseil général de Seine-Saint-Denis, une proposition de résolution (1) tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités ... Lire la suite
Article du 25/05/2011
Le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation institué au sein de la commission des finances du Sénat présentera ses conclusions définitives le 6 juillet prochain. Hier 24 mai, il a fait savoir dans un communiqué de presse que «la mise en œuvre de la péréquation nécessite d’abord une clarification et une redéfinition ... Lire la suite
Article du 25/05/2011
En décidant la mise en place en 2012 d’un fonds de péréquation au niveau communal et intercommunal, le Parlement a souhaité que cette année soit mise à profit pour approfondir les modalités de fonctionnement du dispositif prévu notamment par les articles 125 et 183 de la loi de finances pour 2011.
Créé à l’initiative ... Lire la suite
Article du 28/04/2011
Avant son renouvellement prévu en juin, le Comité des finances locales (CFL) se réunira le 3 mai prochain afin, d’une part, de dresser un bilan des premières réunions du groupe de travail relatif à la péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales et, d’autre part, d’examiner des projets de décrets ... Lire la suite
Article du 28/04/2011
L‘Association des maires de France vient de mettre en ligne la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette charte est le fruit d’une concertation engagée en 2010 entre les associations nationales représentatives des élus (Association des maires de France, Assemblée ... Lire la suite
Article du 18/04/2011
Un arrêté paru ce dimanche (1) fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cette année, l’augmentation de la rémunération de services est limitée à 15%. Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services ... Lire la suite
Article du 13/04/2011
Lors de sa séance de travail du 7 avril, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), présidée par Alain Lambert, a formulé un avis favorable sur le projet de décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe, essentiellement celles relatives au stationnement, qui passera ... Lire la suite
Article du 01/04/2011
«A l’issue de la consultation européenne lancée fin novembre 2010» et d’une procédure de «dialogue compétitif», lors du Conseil d’administration présidé par Jacques Pélissard, président de l’AMF, en présence de Michel Destot, président de l’AMGVF. Etaient également présents Dominique ... Lire la suite
