Article du 11/10/2010
En réponse à un sénateur (1) qui l’interrogeait sur «sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements», le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a rappelé que «pour les communes, la notion de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ... Lire la suite
Article du 08/10/2010
En 2009, selon le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, qui a été transmis en septembre au Gouvernement et au Parlement (1), le nombre de demandes gracieuses reçues concernant les impôts locaux augmentent «fortement». Leur croissance est de 19,7% (449.629 demandes en 2009 contre 375.731 ... Lire la suite
Article du 01/10/2010
Jeudi 30 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), texte qui comporte une disposition, introduite par les députés, qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre conforme au droit communautaire.
La ... Lire la suite
Article du 01/10/2010
L’article 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit la création à compter de 2012 d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui «vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ... Lire la suite
Article du 24/09/2010
Afin d’aider les assemblées délibérants des communes et des groupements à fiscalité propre, les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger deux nouvelles notes portant sur les délibérations fiscales.
La première traite des délibérations fiscales relatives à la contribution économique ... Lire la suite
Article du 10/09/2010
En réponse à un sénateur qui l’interrogeait sur l'incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur la fiscalité issue de l'implantation d'éoliennes (1), le ministre de l'Intérieur a indiqué que le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des modifications dans les modalités ... Lire la suite
Article du 02/09/2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime et remplace, dès 2010, la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET) et transfère au profit des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à fiscalité ... Lire la suite
Article du 30/08/2010
En réponse à une nouvelle demande visant à repousser la date de délibération des abattements de taxe d’habitation par les assemblées locales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, formulée le 11 août par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, Christine Lagarde, ministre de ... Lire la suite
Article du 29/07/2010
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2010, qui sera examiné à l’automne, le Parlement devrait débattre des conditions de mises en œuvre et du calendrier de la révision des valeurs locatives cadastrales qui sont retenues en tout ou partie dans les bases d’imposition des impôts directs locaux. Comme nous l’avons ... Lire la suite
Article du 26/07/2010
La dernière édition de la lettre hebdomadaire « AdCF directe », éditée par l’Assemblée des communautés de France, rend compte d’une réunion tenue entre les services de l’État et des représentants des associations d’élus, «consacrée à une relecture technique des dispositions de la loi de finances ... Lire la suite
Article du 22/07/2010
La direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site Internet la vingt-sixième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale qui porte sur l’exercice 2009.
Ce document fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l'ensemble des grandeurs représentatives ... Lire la suite
Article du 20/07/2010
L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2006 a institué, au profit des communes, une taxe annuelle représentative de la taxe d’habitation à la charge des personnes dont la résidence principale est constituée à titre principal d’une résidence mobile terrestre. Dans son rapport d’information sur l’application des mesures ... Lire la suite
Article du 16/07/2010
Les commissions de l'économie et des finances du Sénat ont achevé l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi "NOME"). L'article 12 met en conformité les taxes locales d'électricité avec le droit communautaire après que la Commission a mis en demeure la France, ... Lire la suite
Article du 16/07/2010
Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne plusieurs documents analysant les différents travaux préparatoires à la clause de rendez-vous votée par le Parlement fin 2009, qui est désormais repoussée à l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
Une première note expose le contenu et les orientations ... Lire la suite
Article du 12/07/2010
Le chantier de la révision des évaluations cadastrales paraît réellement lancé. Il a été annoncé à plusieurs reprises (notamment en juillet 2008, lors de la Conférence nationale des exécutifs, puis en novembre 2009 lors du Congrès des Maires de France) et a déjà fait l’objet de réunions sans suite. ... Lire la suite
Article du 30/06/2010
Annoncée à plusieurs reprises, notamment lors des débats parlementaires sur les projets de loi de finances, la concertation sur la révision des valeurs locatives débute cette semaine. Le 22 juin, auditionnée par la commission des finances du Sénat, Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, ... Lire la suite
Article du 11/06/2010
Afin que le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) puisse être réparti entre les collectivités territoriales, le législateur a prévu une obligation déclarative pour les assujettis. Les décrets définissant ce cadre réglementaire ont été publiés au journal officiel du 10 juin.
Les ... Lire la suite
Article du 11/06/2010
Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ("loi NOME"), qui fera l'objet d'un vote solennel mardi 15 juin, les députés ont adopté un amendement, déposé par Charles de Courson, mettant en conformité avec le droit européen le régime des taxe ... Lire la suite
Article du 28/05/2010
Le 18 mars dernier, la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier dans un délai de deux mois sa législation relative à la taxation de l'électricité afin de se conformer à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les services de Bercy ont engagé une concertation ... Lire la suite
Article du 27/05/2010
Le classement d’un terrain en zone constructible implique de lourdes conséquences financières pour les communes, qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements ... Lire la suite
Article du 27/05/2010
Une note de l'AMF présentée sur son site synthétise le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, chargé:
- d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires,
- ... Lire la suite
Article du 27/05/2010
Les PME et l'industrie sont les «grands bénéficiaires» de la réforme de la taxe professionnelle (TP), mais la redistribution entre collectivités locales doit être renforcée, a déclaré le 26 mai la ministre de l'Economie Christine Lagarde sur la base d'un rapport piloté par l'ancien ministre Bruno Durieux.
«Le ... Lire la suite
Article du 19/05/2010
L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, codifié à l'article 1529 du Code général des impôts, permet aux communes d'instituer une taxe forfaitaire pour la vente de terrains nus devenus constructibles (TFTC), en raison de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser dans ... Lire la suite
Article du 07/05/2010
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (1), publié hier 6 mai, est consacré à la fiscalité locale et à une tentative d’inventaire des scénarios possibles pour sa modernisation. Constitué de six rapports particuliers, il permet d’approfondir la réflexion ainsi que les problèmes que pose la fiscalité ... Lire la suite
Article du 05/05/2010
Lors de leur point de presse à l’issue du Comité des finances locales qui se tenait hier, au cours duquel le rapport d’activité de la Commission d’évaluation des normes, a été présenté et débattu, Gilles Carrez (UMP) et Charles de Courson (Nouveau Centre) ont tiré la sonnette d’alarme concernant de nouvelles ... Lire la suite
Article du 30/04/2010
L’article 1383 G du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code, exonérer à concurrence de 25% ou de 50% de taxe foncière sur les propriétés ... Lire la suite
Article du 28/04/2010
Une instruction (1) précise que «conformément au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, les logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ... Lire la suite
Article du 22/04/2010
Dans le cadre des travaux préparatoires à la clause de revoyure, l’Association des maires de France, avec l’Association des petites villes de France, la Fédération des maires de villes moyennes, l’Association des maires de grandes villes de France, l’Assemblée des communautés de France et l’Association des communautés urbaines ... Lire la suite
Article du 20/04/2010
Christine Lagarde a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations du rapport "Instructions fiscales - Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale" qui vient de lui être remis. Le rapport recommande notamment «de publier sur Internet les principaux projets d’instruction, qui seraient rendus ... Lire la suite
Article du 19/04/2010
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, ont annoncé vendredi le report de la date limite de dépôt par les entreprises des déclarations de contribution économique territoriale ainsi que celle de l’imposition ... Lire la suite
Article du 16/04/2010
Le projet de loi Engagement national pour l'environnement ("loi Grenelle 2") devrait comporter des «clarifications législatives» afin de permettre la définition du cadre réglementaire permettant la mise en place effective d’une taxe par les communes afin de financer les travaux destinés à la récupération des eaux pluviales. C’est ... Lire la suite
Article du 12/04/2010
Interrogé par le journal "Le Populaire" (Limoges -10/4), sur l’actuelle «inquiétude des maires», Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, présent lors de l'inauguration du deuxième Carrefour des communes de Corrèze, a souligné que «c'est une fonction difficile, ... Lire la suite
Article du 12/04/2010
La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite «directive énergie», impose une adaptation des taxes locales françaises sur l'électricité. A cet égard, la Commission européenne a émis un avis ... Lire la suite
Article du 07/04/2010
Un arrêté en date du 2 avril 2010 modifie le tarif des frais de fourrière en créant des tarifs maximaux pour une nouvelle catégorie de véhicule: «Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/heure» (1). ... Lire la suite
Article du 06/04/2010
Le président du conseil général de Charente-Maritime, Dominique Bussereau, va proposer une hausse exceptionnelle de la fiscalité départementale de 6% pour 2010 pour faire face au coût de la tempête Xynthia, a-t-on appris dimanche auprès du premier vice-président, Jean-Louis Frot.
Cette proposition, ... Lire la suite
Article du 06/04/2010
Depuis le 1er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure ... Lire la suite
Article du 02/04/2010
Après la tenue conjointement avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une table ronde, après la publication du rapport d’information de la délégation «Vers une dotation globale de péréquation? A la recherche d'une solidarité territoriale», la Commission ... Lire la suite
Article du 25/03/2010
Aux termes de l’article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant ... Lire la suite
Article du 23/03/2010
Le 18 mars, la Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité (1). La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité, dans le cadre ... Lire la suite
Article du 17/03/2010
Un rapport du service des collectivités territoriales du Sénat analyse les dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui ont un impact, direct ou indirect, sur les finances locales (1).
Dans le tome II de cette étude, ... Lire la suite
Article du 12/03/2010
Quand la révision générale des valeurs locatives sera-t-elle effective? «La révision générale des bases prévue par la loi de 1990 a été abandonnée en 1992 du fait de l'ampleur des transferts induits, rappelle le député Georges Ginesta (Var) dans une question écrite (1). Les règles sont ... Lire la suite
Article du 12/03/2010
La circulaire annuelle sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2010 est accessible sur le site de la DGCL (voir lien ci-dessous).
Elle commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions, ... Lire la suite
Article du 12/03/2010
Le Conseil du commerce de France (CdCF)(1) demande un «moratoire» sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME).
Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant ... Lire la suite
Article du 23/02/2010
L’Assemblée nationale ce mardi, puis le Sénat le 25 février, devraient adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, après passage, la semaine dernière, en commission mixte paritaire (CMP).
A noter qu’au final, la CMP a, lors de son examen du PLFR pour 2010, supprimé ... Lire la suite
Article du 21/01/2010
L'AMF vient de mettre en ligne une note de synthèse sur la suppression de la taxe professionnelle.
Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de suppression de la taxe professionnelle, avec comme objectifs:
- de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries ... Lire la suite
Article du 19/01/2010
Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage. Cette taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié ... Lire la suite
Article du 18/01/2010
Comme chaque année, à la même époque, le DGFiP communique les d’informations qui servent au vote des taxes locales et qui figureront sur les états transmis aux collectivités (1). Les taux de références servent aussi aux calculs des potentiels fiscaux, indicateurs de richesse, qui seront retenu pour répartir les dotations. ... Lire la suite
Article du 15/01/2010
Deux dispositifs peuvent être mis en oeuvre par les communes et EPCI à fiscalité propre pour exonérer de la taxe foncière certains logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie. L'un d'entre eux s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010. Une instruction ... Lire la suite
Article du 13/01/2010
Quatre parlementaires UMP devraient être été missionnés pour six mois par le Premier ministre pour examiner la réforme de la taxe professionnelle.
Selon le site de "Profession politique", le Premier ministre va confier au cours du mois de janvier une mission à ces parlementaires UMP afin «d’assurer la continuité du dialogue entre ... Lire la suite
Article du 06/01/2010
Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 à 1.824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure ... Lire la suite
