Révision des évaluations cadastrales: le gouvernement proposera un projet de texte intégré au PLF 2011 ou au PLFR 2010

Le chantier de la révision des évaluations cadastrales paraît réellement lancé. Il a été annoncé à plusieurs reprises (notamment en juillet 2008, lors de la Conférence nationale des exécutifs, puis en novembre 2009 lors du Congrès des Maires de France) et a déjà fait l’objet de réunions sans suite. Le 1er juillet, François Baroin, ministre du Budget, le directeur général des finances publiques et le directeur adjoint chargé de la fiscalité ont exposé, lors d’une première réunion de concertation, les grandes lignes du projet de révision des valeurs locatives qui sont retenues, en tout ou partie, dans l’assiette des impôts directs locaux (taxe sur le foncier bâti et non bâti, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises et taxe d’enlèvement des ordures ménagères). Le gouvernement propose de mettre en œuvre, tout d’abord, une révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, qui représentent 6% du total des locaux et 22% du total des évaluations. Cette révision comporterait deux étapes: une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent. La première étape consisterait à fixer de nouvelles valeurs locatives, calculées de manière à être réalignées sur les loyers du marché. Par contre, le mode de calcul de ces valeurs serait simplifié par rapport au système existant, avec en particulier l'abandon de la référence à un local-type, grâce à la mise en place d'une grille tarifaire. Les bases d’imposition reflèteront les loyers du marché et seront évaluées sur la base d’une collecte exhaustive, auprès des propriétaires, d’informations sur les caractéristiques des locaux et le niveau des loyers. Au-delà de cette révision des valeurs locatives, une véritable réforme du système est proposée pour créer des possibilités de mise à jour plus fluide et conférer un rôle plus central aux collectivités locales. C'est sur la base de ces grands principes que les premières pistes ébauchées ont été proposées à la concertation. Dans la mesure où un projet de texte serait intégré au projet de loi de finances pour 2011 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2010 et voté par le Parlement fin 2010, l’intégration dans les rôles des impôts locaux des résultats de la réforme pourrait intervenir en 2014.

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