Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 18/03/2013
Le décret, tant attendu par les communes et les intercommunalités, qui encadre le recouvrement et la taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure, est enfin paru, mercredi dernier, au Journal officiel. Il devrait faciliter la levée de cet impôt dont la mise en place, depuis janvier 2009, a été à la source de nombreuses difficultés ... Lire la suite
Article du 26/02/2013
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié la semaine dernière les éléments de référence 2012 des taxes locales, qui serviront aux communes et à leurs groupements pour voter leurs taux d’imposition pour 2013. La note de la DGFIP fixe notamment les taux moyens constatés sur l’ensemble du territoire pour les différentes ... Lire la suite
Article du 12/02/2013
Les opérations de révision des valeurs locatives démarrent aujourd’hui avec le lancement de la campagne de déclaration auprès des propriétaires de locaux professionnels. Ceux-ci vont recevoir à compter d’aujourd’hui des déclarations papier (modèle 6660-REV), qu’ils devront renvoyer avant le 8 avril. Les télédéclarants ... Lire la suite
Article du 11/01/2013
Les collectivités locales devraient percevoir environ 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes au titre de 2012, dont les deux tiers pour le secteur communal, selon les estimations de la Direction générale des collectivités locales dans son dernier bulletin d’information statistique, publié hier.Ce chiffre représente une augmentation de 4,1% par rapport ... Lire la suite
Article du 09/01/2013
Un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 2 janvier, publié aujourd’hui au Journal officiel, précise les modalités de prise en charge par les communes et leurs groupements d’une partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012. Le problème de la hausse brutale, dans certains cas, de la CFE en 2012, avait ... Lire la suite
Article du 04/01/2013
Le décret n° 2012-1534, relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET) et de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, a été publié le 30 décembre au Journal officiel. Ce dispositif permet aux communes et aux EPCI d’adapter leur budget en compensant ... Lire la suite
Article du 29/11/2012
Le gouvernement a détaillé hier dans un communiqué la manière dont les contribuables qui ont subi une forte hausse de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) pourraient bénéficier d’une remise ou d’un délai de paiement. Selon un amendement adopté par la commission des finances du Sénat (voir Maire Info de mardi), les communes et ... Lire la suite
Article du 27/11/2012
Le Sénat a adopté hier à l’unanimité un amendement au projet de loi de finances pour 2013 qui devrait permettre aux collectivités locales de recalculer le montant minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la hausse avait provoqué une fronde des PME et petits commerçants. Les communes et communautés qui le souhaitent pourraient ... Lire la suite
Article du 26/11/2012
Dès la mi-février 2013, les propriétaires de locaux professionnels vont recevoir des formulaires de déclaration de leurs propriétés, afin d’entamer le processus de révision des valeurs locatives à l’échelle nationale, a annoncé mercredi 21 novembre Christine Mesnager, représentant la direction générale des Finances publiques ... Lire la suite
Article du 22/11/2012
Du gouvernement jusqu’aux associations d’élus, la mobilisation est générale pour tenter de trouver une solution urgente à la question de la très forte augmentation de l’impôt payé par certaines petites entreprises au titre de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). L’AMF s’est « saisie du problème », indique ... Lire la suite
Article du 20/11/2012
Dans plusieurs villes de France, des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux ont manifesté ces derniers jours contre les hausses parfois vertigineuses de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ils doivent s’acquitter d’ici à la mi-décembre. Dans la Loire, des centaines d'entre eux ont défilé en scandant « on ne paiera ... Lire la suite
Article du 10/10/2012
Selon une enquête présentée hier par l’Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), la taxe foncière a augmenté en moyenne de 21% entre 2006 et fin 2011. Son taux moyen s’établit aujourd’hui à 35,65% de la valeur locative – et 39,70 dans les 50 communes les plus peuplées. D’importantes différences existent entre ... Lire la suite
Article du 31/07/2012
Le Parlement, qui devait adopter aujourd’hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire, validera les ajustements proposés par le Sénat pour procéder à la généralisation et à la mise en Å“uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles. En effet, dans son rapport, la commission mixte paritaire propose de voter le ... Lire la suite
Article du 30/07/2012
Après l’adoption par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de la finances rectificative pour 2012 d’un amendement présenté par François Marc et Pierre Jarlier, président de la commission Urbanisme de l’AMF, qui permet de confirmer la poursuite de la procédure de révision des valeurs locatives, l’Association des maires de France ... Lire la suite
Article du 24/07/2012
A partir d’aujourd’hui, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. A la suite de leur rapport d’information, présenté le 13 juin 2012, dans lequel ils préconisent une démarche en deux étapes afin de poursuivre les travaux engagés et de mettre en Å“uvre cette révision, les sénateurs François Marc et Pierre ... Lire la suite
Article du 18/07/2012
La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne une série de tableaux présentant les taux votés en 2012 par les grandes structures de coopération intercommunale et les grandes villes. Sont présentés les taux de fiscalité directe votés en 2012 par :-les communautés d'agglomération (à l’exception de la ... Lire la suite
Article du 02/07/2012
Le Conseil constitutionnel a, le 29 juin 2012, déclaré conforme à la Constitution les mécanismes régissant le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (1). Saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par le département de la Seine-Saint-Denis ... Lire la suite
Article du 21/06/2012
L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012. Les ensembles intercommunaux ont jusqu'au 30 juin 2012 pour opter pour une répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements entre une communauté ... Lire la suite
Article du 14/06/2012
Question cruciale pour l’équité fiscale sur le plan local, attendue depuis plus de vingt ans, la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux, mise en sommeil pour cause d’élection, est de nouveau d’actualité et pourrait être effective en 2016. Ces valeurs locatives, qui sont utilisées pour le calcul ... Lire la suite
Article du 06/06/2012
Les résultats de l’enquête annuelle portant sur les décisions fiscales des petites villes en 2012, que vient de réaliser l’Association des petites villes de France (APVF), montrent «une grande modération dans le recours à la fiscalité: les trois quarts des maires des petites villes interrogées n’ont pas augmenté les impôts en ... Lire la suite
Article du 01/06/2012
Le directeur général des finances publiques (DGFiP), Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales. Il rappelle les termes de l’article 44 XII de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (publiée au ... Lire la suite
Article du 23/05/2012
La loi de finances pour 2012 a adapté le dispositif du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale en exonérant de prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dernier ont par contre désormais vocation à participer au nouveau Fonds ... Lire la suite
Article du 16/05/2012
Pour la première fois en 2012, 533 communes isolées et 1.548 ensemble intercommunaux ont bénéficié du nouveau mécanisme de péréquation des ressources entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre: le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, voir nos articles sur le sujet). C’est ... Lire la suite
Article du 16/05/2012
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se met en place progressivement à compter de 2012. Une circulaire de la DGCL du 30 avril 2012 (NOR n° COT/B/12/20938/C), non encore publique, vient de préciser ses modalités d’application. Afin de permettre à ses adhérents de vérifier tant les montants des prélèvements ... Lire la suite
Article du 04/05/2012
Après la publication d’une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publique (DGFiP) concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui annule et remplace une instruction parue il y a à peine deux mois (voir Maire Info d’hier), l'Association des maires de France saisit la DGFiP. En effet, sans que les raisons du remplacement de la première ... Lire la suite
Article du 03/05/2012
Deux mois à peine après la publication d’un commentaire sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail et attribuée depuis le 1er janvier 2011, aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (voir Maire info du 22 mars), une nouvelle instruction de la Direction générale ... Lire la suite
Article du 26/04/2012
La taxe de balayage perçue au profit des communes (et des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique) a récemment fait l’objet de plusieurs modifications législatives. Tout d’abord, la loi de finances pour 2010 ... Lire la suite
Article du 23/04/2012
Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football relative à la conformité à la Constitution de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, le Conseil constitutionnel a considéré que «les exonérations facultatives d'un impôt ayant une assiette ... Lire la suite
Article du 13/04/2012
La complexité des mécanismes régissant le calcul des compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État nécessite soixante pages de commentaire et d’explication d’une circulaire que vient d’adresser le ministre en charge des collectivités ... Lire la suite
Article du 11/04/2012
La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 31) a institué un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) commente cette disposition qui permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve ... Lire la suite
Article du 11/04/2012
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d'allègement de la taxe d'habitation et, le cas échéant pour celles qui sont propriétaires, ... Lire la suite
Article du 02/04/2012
Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics ... Lire la suite
Article du 22/03/2012
Dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010), il a été décidé de transférer au bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale) la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Le nouveau dispositif introduit aussi ... Lire la suite
Article du 20/03/2012
Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales réalise et met à disposition des préfectures et des collectivités territoriales une volumineuse circulaire (152 pages) qui présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues (1). Cette année, les commentaires portent notamment sur les modifications ... Lire la suite
Article du 12/03/2012
A l’issue de cinq mois de travaux d’investigation, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre publique une note d’étape qui présente ... Lire la suite
Article du 06/03/2012
Le 22 février dernier, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir Maire Info du 14 février 2012), ont présenté une communication d'étape, «dont l'objet est essentiellement informatif», devant la commission des finances ... Lire la suite
Article du 28/02/2012
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés d’économie mixte (SEM) ayant ... Lire la suite
Article du 27/02/2012
Lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale (voir Maire info du 21 février 2012). Ce report est notamment motivé par le retard prévisible ... Lire la suite
Article du 21/02/2012
Après l’adoption en première lecture par les députés de l’amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (voir Maire Info d’hier), le Direction générale des finances publiques a communiqué aux associations d’élus ... Lire la suite
Article du 20/02/2012
Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets. Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en 2011, qui sont venues compléter la réforme ... Lire la suite
Article du 16/02/2012
La loi de finances rectificative pour 2009 (article 48 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, d’exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à ... Lire la suite
Article du 15/02/2012
Les dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.500 euros font l’objet d’un ... Lire la suite
Article du 14/02/2012
La semaine dernière, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a présenté aux associations d’élus locaux et à plusieurs sénateurs le rapport établi par la DGFIP sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, expérimentée en 2011 dans 5 départements ... Lire la suite
Article du 08/02/2012
Hier, le Comité des finances locales a eu communication de la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2011. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d'amendes recensées s'établit pour 2011 à 22,4296 € contre 22,7676 € en 2010, soit une baisse de 1,48%. La baisse de la valeur ... Lire la suite
Article du 07/02/2012
La note annuelle présentant les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012, vient d’être mise en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments d’informations sont utiles pour le vote des taux des taxes en 2012 ainsi que pour ... Lire la suite
Article du 07/02/2012
Ce matin, le Comité des finances locales a examiné un important décret pour les communes et les EPCI. Afin d’aider pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) qui avaient à supporter un changement dans leur paysage entrepreneurial entraînant une baisse de leurs ... Lire la suite
Article du 06/02/2012
Le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation n’ayant pas atteint 400 millions d'euros en 2011, mais seulement 393,5 millions d’euros, la clause de sauvegarde tarifaire s’applique en 2012. En effet, concernant cette imposition, ... Lire la suite
Article du 02/02/2012
Dans le cadre de nouvelles rencontres initiées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les principales associations représentatives du bloc local ont été informées du calendrier de la transmission des données fiscales pour 2012 (1). En outre, des fiches détaillant la nature et le contenu des informations communicables ont été ... Lire la suite
Article du 02/02/2012
La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 21, II) institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes. Le nouveau dégrèvement ... Lire la suite
Article du 01/02/2012
Selon le rapport remis par la DGFIP au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives cadastrales (1) des 3,3 millions de locaux professionnels, «il est indispensable de prévoir un mécanisme de nature à rendre plus progressive l'application de la réforme pour les entreprises», notamment au vue des conséquences qu’elle emporterait ... Lire la suite
