Fiscalité locale


Article du 2012-03-12

La mission d'information du Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle dresse un bilan et expose des pistes d'évolution dans une note d'étape

A l’issue de cinq mois de travaux d’investigation, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre publique une note d’étape qui présente ...

Article du 2012-03-06

Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels: François Marc et Pierre Jarlier envisagent deux aménagements «afin de "rassurer" les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions»

Le 22 février dernier, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir Maire Info du 14 février 2012), ont présenté une communication d'étape, «dont l'objet est essentiellement informatif», devant la commission des finances ...

Article du 2012-02-28

Une instruction rappelle les conditions d'application de l'abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés d’économie mixte (SEM) ayant ...

Article du 2012-02-27

L'AMF présente les états de vote des taux 2012, avec divers commentaires et indication des articles d'imputation

Lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale (voir Maire info du 21 février 2012). Ce report est notamment motivé par le retard prévisible ...

Article du 2012-02-21

Fiscalité 2012: le nouveau calendrier de transmission des informations fiscales après le report de la date de vote des budgets

Après l’adoption en première lecture par les députés de l’amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (voir Maire Info d’hier), le Direction générale des finances publiques a communiqué aux associations d’élus ...

Article du 2012-02-20

Vote des taux des taxes directes locales: la date limite serait reportée au 15 avril 2012

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets. Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en 2011, qui sont venues compléter la réforme ...

Article du 2012-02-16

Taxe foncière sur les propriétés bâties: une circulaire commente les conditions de mise en œuvre de l'exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée

La loi de finances rectificative pour 2009 (article 48 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, d’exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à ...

Article du 2012-02-15

L'administration fiscale publie un volumineux commentaire portant sur l'ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.500 euros font l’objet d’un ...

Article du 2012-02-14

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: les déclarations seront envoyées aux contribuables après les élections

La semaine dernière, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a présenté aux associations d’élus locaux et à plusieurs sénateurs le rapport établi par la DGFIP sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, expérimentée en 2011 dans 5 départements ...

Article du 2012-02-08

Amendes de police: la valeur du point par amende de l'attribution revenant aux communes baisse de 1,48%

Hier, le Comité des finances locales a eu communication de la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2011. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d'amendes recensées s'établit pour 2011 à 22,4296 € contre 22,7676 € en 2010, soit une baisse de 1,48%. La baisse de la valeur ...

Article du 2012-02-07

Les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012 sont publiés

La note annuelle présentant les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012, vient d’être mise en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments d’informations sont utiles pour le vote des taux des taxes en 2012 ainsi que pour ...

Article du 2012-02-07

Modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale ou de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les EPCI

Ce matin, le Comité des finances locales a examiné un important décret pour les communes et les EPCI. Afin d’aider pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) qui avaient à supporter un changement dans leur paysage entrepreneurial entraînant une baisse de leurs ...

Article du 2012-02-06

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux boucle locale: le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année d'imposition 2012 est de 1,01657

Le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation n’ayant pas atteint 400 millions d'euros en 2011, mais seulement 393,5 millions d’euros, la clause de sauvegarde tarifaire s’applique en 2012. En effet, concernant cette imposition, ...

Article du 2012-02-02

La DGFiP vient de présenter le calendrier prévisionnel de communication des données fiscales aux collectivités locales

Dans le cadre de nouvelles rencontres initiées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les principales associations représentatives du bloc local ont été informées du calendrier de la transmission des données fiscales pour 2012 (1). En outre, des fiches détaillant la nature et le contenu des informations communicables ont été ...

Article du 2012-02-02

Cotisation foncière des entreprises: dégrèvement temporaire en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 21, II) institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes. Le nouveau dégrèvement ...

Article du 2012-02-01

Révisions des valeurs locatives des locaux professionnels: selon la DGFIP, il conviendra de prévoir un mécanisme de lissage

Selon le rapport remis par la DGFIP au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives cadastrales (1) des 3,3 millions de locaux professionnels, «il est indispensable de prévoir un mécanisme de nature à rendre plus progressive l'application de la réforme pour les entreprises», notamment au vue des conséquences qu’elle emporterait ...

Article du 2012-01-30

Taxe sur les éoliennes en mer: un décret précise les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe

Le produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée au profit des communes et des usagers de la mer, est affecté au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. La première moitié du produit ...

Article du 2012-01-20

Cadastre: un décret précise les modalités de délivrance au public de certaines informations

Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte réglementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services ...

Article du 2012-01-18

Réforme de la fiscalité locale: un premier bilan provisoire dressé par la ministère de l'Intérieur

Selon le dernier numéro du "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL (1), «le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes "ménages" atteignent ...

Article du 2012-01-17

Fiscalité locale : une note de l'AMF dresse un bilan des changements intervenants en 2012

Outre la clause de revoyure qui a déjà fait l’objet d’une présentation et d’un commentaire exhaustif de la part des services de l’Association des maires de France, les adhérents ont aujourd’hui à leur disposition un commentaire exposant la quinzaine de dispositions ayant des incidences sur la fiscalité locale (directe et indirecte) qui figurent ...

Article du 2012-01-09

Toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): une note de l'AMF

Créée en août 2008 par voie d'amendement parlementaire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités de la taxation d’office et des amendes ...

Article du 2012-01-06

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: deux notes en ligne sur le site de l'AMF

Les premiers travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels doivent être engagés au cours des premiers mois de l’année 2012. Ce chantier a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2010, adoptée en décembre 2010; l’article 34 de cette loi définit les étapes de la révision et établit les modalités ...

Article du 2012-01-03

Les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes progressent de 4,6% en 2012

Les communes perçoivent chaque année une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Un arrêté (1) fixe le montant de cette imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 à 2.002 euros (contre 1.914 euros en 2011) en ce qui concerne les pylônes ...

Article du 2012-01-03

Suppression de la taxe professionnelle : des modifications en 2012

La loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comportent une trentaine de dispositions techniques, souvent très complexes, modifiant les différents dispositions législatives adoptées antérieurement dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle. Afin d’aider les adhérents de l’Association ...

Article du 2012-01-02

Taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité: le décret d'application est enfin publié

Afin de mettre la taxation des produits énergétiques et de l’électricité en conformité avec la législation européenne, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010 (NOME) a réformé la taxe communale et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité. ...

Article du 2012-01-02

L'arrêté fixant à compter du 1er janvier 2012 la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est publié

Le 29 décembre 2011, un arrêté (1) fixant, à compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a été publié au Journal officiel. L’assiette de la nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité consommée par les ...

Article du 2011-12-12

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité: une délibération à prendre par les communes rurales avant le 31 décembre 2011

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives, deux dispositions relatives aux taxes communales et taxes départementales sur la consommation finale d'électricité ont été adoptées. Elles visent à prendre en compte les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour l’application ...

Article du 2011-12-08

Révision de la valeur locative des locaux professionnels: parution du décret précisant les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. Cette révision comporte deux étapes: une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre ...

Article du 2011-12-06

En 2012, la revalorisation des bases de la fiscalité locale sera de 1,8%

Comme le Sénat, lors de l’examen des articles non rattachés à une mission du projet de loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes l’article fixant la revalorisation des bases de la fiscalité locale. Celle-ci est considérée comme définitivement adoptée, sauf invalidation éventuelle par ...

Article du 2011-12-05

Les députés réforment la taxe sur la publicité extérieure

Vendredi 2 décembre, les députés ont achevé l’examen des articles du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le vote aura lieu par scrutin public mardi 6 décembre.Outre la réforme du Facé, la création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7% et le gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013 (voir ...

Article du 2011-12-05

Un florilège de dispositions fiscales

Les lois de finances rectificatives permettent très souvent de corriger certaines dispositions fiscales considérées comme inéquitables ou créant des difficultés de mise en uvre. L’examen du PLFR pour 2011 ne déroge pas à cette règle. - Ainsi, les députés ont adopté une disposition permettant aux assemblées locales de moduler la ...

Article du 2011-11-28

Révision des valeurs locatives: où en sommes-nous?

Un point info sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux s’est tenu la semaine dernière dans le cadre du 94e congrès de Maires. Au cours de cette rencontre, des représentants de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont rappelé les modalités de révision des valeurs locatives prévue par l’article 34 ...

Article du 2011-11-16

Les bases des impositions locales seront revalorisées de 1,8% en 2012

Les députés ont décidé de revaloriser au titre de 2012, à 1,018 les valeurs locatives servent de bases aux impôts directs locaux (soit une augmentation de 1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non bâties et bâties. Le gouvernement avait émis un avis réservé sur ce taux car il souhaite que les collectivités territoriales ...

Article du 2011-11-10

Les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012

Si les députés suivent les propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le gouvernement donne son aval, les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012. En effet, lors de l’examen en commission des articles non rattachés à une mission qui sont examinés au terme du débat sur ...

Article du 2011-11-08

Dégrèvements des impôts locaux: leur part dans le produit total des impositions locales diminue d'année en année

Pour le rapporteur spécial de la mission «Remboursements et dégrèvements» du projet de loi de finances pour 2012 (1), «on peut considérer que la substitution de l’État aux contribuables locaux est un pis-aller et que l’objectif doit être une diminution progressive de l’effort de l’État». Retenant comme indicateur «la ...

Article du 2011-10-26

Avis d'imposition à la taxe d'habitation: l'AMF souhaite lever toute ambiguïté

Alors que les contribuables reçoivent les feuilles d’imposition de l’année 2011, l’Association des maires de France «souhaite lever toute ambiguïté sur le processus d’élaboration des avis d’imposition à la taxe d’habitation mené par le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie». Le ...

Article du 2011-10-19

Révision des valeurs locatives cadastrales: la parution des textes réglementaires se poursuit

Après la parution, le 12 octobre dernier du décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux, le décret fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels est publié aujourd'hui au Journal officiel. En effet, le dispositif législatif prévu par la loi de finances rectificative ...

Article du 2011-10-12

Révision des valeurs locatives: un décret est publié, mais pas le rapport prévu par la loi

Le décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux est publié, aujourd’hui, au Journal officiel (1). Ce texte s’inscrit dans le dispositif législatif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) qui a fixé les modalités de révision ...

Article du 2011-10-07

Taxes locales sur l'électricité: report exceptionnel de la date limite de délibération au 15 octobre 2011

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a institué ...

Article du 2011-10-07

Cotisation foncière des entreprises: une circulaire indique les seuils des exonérations applicables dans les ZUS, les ZRU et les ZFU

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l'INSEE pour l'année de référence ...

Article du 2011-09-22

Fiscalité directe locale: la DGCL met en ligne des statistiques sur le taux votés en 2011

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site internet des statistiques relatives aux taux votés par les assemblées délibérantes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions. Sont aussi présentés ...

Article du 2011-09-14

Le PLF 2012 pourrait contenir une disposition réformant la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères

En réponse aux recommandations de la Cour des comptes (1) portant sur le financement du service des déchets et la mise en place d’une tarification incitative, la ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement précise (page 163 du rapport) que «le ministère chargé des finances publiques prépare ...

Article du 2011-09-06

Redevances communale et départementale des mines: les tarifs applicables en 2011 sont publiés

L’arrêté fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). La redevance des mines, qui tenait lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de vente des matières extraites, n’a pas ...

Article du 2011-09-05

Résidences mobiles terrestres: une circulaire commente les modalités d'application de la nouvelle taxe

Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente les dispositions relatives à la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale (1). Rappelons que l’entrée en vigueur de cette taxe, instituée par la loi de finances initiale pour 2006, ...

Article du 2011-09-01

Le dossier fiscal de la rentrée: les délibérations fiscales à prendre pour une application en 2012

En matière de fiscalité locale, plusieurs types de délibérations peuvent être prises par les assemblées locales afin de moduler la pression fiscale sur certaines catégories de contribuables. Pour être applicables au 1er janvier 2012, ces délibérations portant sur la fiscalité directe doivent dans la plupart des cas, sauf dispositions ...

Article du 2011-07-25

Péréquation : mardi 26 juillet, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales s'entretient avec Gilles Carrez, président du comité des finances locales

Le groupe de travail relatif à la péréquation horizontale, ouvert à l’ensemble des membres du Comité des finances locale, s’est réuni à plusieurs reprises afin de proposer des modalités d’alimentation et de répartition du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) qui sera mis ...

Article du 2011-07-19

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un nouveau commentaire de l'administration fiscale

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est substituée à la taxe professionnelle. Dans une récente instruction (1), la Direction générale des finances publiques ...

Article du 2011-06-29

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Lors de la réunion du 28 juin 2011, le Comité des finances locales a examiné trois projets de décrets, deux portant sur la mise en œuvre de la réforme de ...

Article du 2011-06-27

Contribution économique territoriale: les nouvelles règles de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

L’administration fiscale vient de commenter dans une instruction (1) les conditions d’application du plafonnement de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle. Bien que comportant une part assise sur la valeur ajoutée, et une autre sur la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale ...

Article du 2011-06-22

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur souhaitent un mécanisme de péréquation entre intercommunalités fondé sur un prélèvement en fonction du potentiel financier, mais sans strates de population

Hier, au nom de la mission sur la «péréquation intercommunale» constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté une communication relative aux propositions de la mission. Se fondant sur les premières simulations présentées la semaine dernière ...

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