Fiscalité locale


Article du 2014-02-05

L'AMF « s'inquiète fortement » du transfert de la TCCFE aux autorités organisatrices

Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, a écrit hier au ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, pour protester contre le transfert aux autorités organisatrices de distribution de l’électricité de l’intégralité du produit de la taxe communale sur la consommation finale ...

Article du 2014-02-03

Réforme de la fiscalité locale : l'AMF s'interroge sur la suppression de 24 taxes

L’Association des maires de France a « pris acte » du lancement d’une réflexion sur la fiscalité locale, mais s’inquiète, dans un communiqué publié aujourd’hui, de la volonté gouvernementale de supprimer une série de 24 taxes locales, « sans que la problématique des compensations n’ait été ...

Article du 2014-01-20

Exclusif : la révision des valeurs locatives repoussée après les municipales

On pouvait s’y attendre, vu la complexité du calendrier. Le gouvernement a décidé de décaler le départ des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devaient démarrer ce mois-ci, pour les reporter après les élections municipales, selon des informations recueillies par l’AMF. Au final, l’entrée ...

Article du 2013-12-20

L'AMF demande le report du nouveau barème de CFE

L’Association des maires de France a demandé hier le report à 2015 du nouveau barème de cotisation foncière des entreprises (CFE), prévu par le projet de loi de finances pour 2014 et définitivement adopté hier par l’Assemblée nationale, dont les conséquences seront « inacceptables pour le bloc communal ». Rappelons ...

Article du 2013-12-09

La révision des valeurs locatives d'habitation sera expérimentée dans cinq départements

L’expérimentation de la révision des valeurs locatives d’habitation aura lieu entre fin 2014 et début 2015 dans cinq départements, dont la liste sera publiée après la promulgation du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. Vendredi 6 décembre, les députés ont terminé la première lecture du PLFR, ...

Article du 2013-12-05

Le CFL sera la plate-forme de la remise à plat de la fiscalité locale

Le Comité des finances locales sera la « plate-forme » d’une « remise à plat » de la fiscalité locale, réforme que tous les présidents des associations d’élus reçus hier à Matignon ont appelée de leur vœux. « Nous sommes tous d’accord pour dire que la fiscalité locale est à ...

Article du 2013-11-21

Calendrier serré pour la révision des valeurs locatives

La mission s’annonce difficile à l’approche des élections municipales, et pourtant elle est d’une importance primordiale : d’ici fin 2014, les travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels devront être achevés afin de les intégrer dans le calcul des impôts de 2015, a rappelé hier Catherine Brigant, sous-directrice ...

Article du 2013-11-21

Une chute alarmante de la CVAE attendue en 2014

C’est un sujet d’une extrême importance pour les finances locales : selon les premières informations transmises par Bercy, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pourrait baisser de manière drastique en 2014, avec une chute supérieure à 15% pour « nombre de collectivités », selon les principales ...

Article du 2013-11-13

Révision des valeurs locatives : moins d'un mois pour constituer les commissions départementales

Les associations départementales des maires ont jusqu’au 9 décembre pour désigner les représentants des maires et des EPCI dans les commissions départementales chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (lire Maire info du 12 février). Le décret détaillant leur fonctionnement, attendu depuis longtemps, ...

Article du 2013-10-30

Le Conseil constitutionnel censure la TLPE

Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 25 octobre dernier, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans sa rédaction de 2008, ce qui aura un impact limité pour les collectivités locales, puisque la TLPE a été modifiée en 2011. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré la ...

Article du 2013-10-28

DSP : modification du régime d'assujettissement et de récupération de la TVA

A partir du 1er janvier 2014, les règles d’assujettissement à la TVA applicables aux collectivités qui mettent en affermage l’exploitation d’un service public seront profondément modifiées, de même que les modalités de récupération de la TVA payée lors de l’acquisition ou de la construction des équipements ...

Article du 2013-10-08

L'UNPI dénonce une augmentation de la taxe foncière de 21% en cinq ans

La taxe foncière sur le bâti a augmenté en moyenne de plus de 21% sur tout le territoire de 2007 à 2012, une hausse due pour moitié à celle des taux d’imposition, a affirmé ce matin le président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, qui présentait les résultats de l’étude ...

Article du 2013-09-16

Les taux d'imposition des grandes villes stagnent en 2013

Les taux des impôts locaux votés par les 41 plus grandes communes et leurs groupements n’ont presque pas augmenté en 2013, selon une étude de l’Observatoire SFL-Forum pour la gestion des villes publiée aujourd'hui. « Un an avant les échéances municipales de 2014, le recours au levier fiscal est quasi-nul sur le territoire des grandes ...

Article du 2013-07-31

Parution de la circulaire annuelle sur le calendrier des délibérations fiscales

La direction générale des collectivités locales a publié le 26 juillet sa circulaire annuelle sur le calendrier des délibérations que les collectivités doivent prendre pour l’application des taxes et impôts locaux en 2014. L’administration attire « particulièrement » l’attention des préfets, destinataires ...

Article du 2013-06-11

Révision des valeurs locatives : la DGFIP relance les propriétaires

La Direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a entamé en février ses opérations de révision des valeurs locatives, a envoyé ces derniers jours un courrier de relance aux propriétaires de locaux professionnels n’ayant pas rempli leur déclaration. Ceux-ci devaient déclarer les locaux en leur possession afin que l’administration ...

Article du 2013-05-28

Parution du décret sur la contribution des communes au plafonnement de la CET

Le ministère de l’Economie et des Finances a publié le 24 mai un décret qui présente les modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Le plafonnement s’applique aux entreprises qui en font la demande ; il permet de plafonner la CET ...

Article du 2013-03-18

Parution du décret sur la taxe locale sur la publicité extérieure

Le décret, tant attendu par les communes et les intercommunalités, qui encadre le recouvrement et la taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure, est enfin paru, mercredi dernier, au Journal officiel. Il devrait faciliter la levée de cet impôt dont la mise en place, depuis janvier 2009, a été à la source de nombreuses difficultés ...

Article du 2013-02-26

Publication des taux de référence pour les taxes locales en 2013

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié la semaine dernière les éléments de référence 2012 des taxes locales, qui serviront aux communes et à leurs groupements pour voter leurs taux d’imposition pour 2013. La note de la DGFIP fixe notamment les taux moyens constatés sur l’ensemble du territoire pour les différentes ...

Article du 2013-02-12

Départ de la campagne de révision des valeurs locatives professionnelles

Les opérations de révision des valeurs locatives démarrent aujourd’hui avec le lancement de la campagne de déclaration auprès des propriétaires de locaux professionnels. Ceux-ci vont recevoir à compter d’aujourd’hui des déclarations papier (modèle 6660-REV), qu’ils devront renvoyer avant le 8 avril. Les télédéclarants ...

Article du 2013-01-11

Les collectivités locales devraient percevoir 71 milliards d'euros de recettes fiscales directes locales pour 2012

Les collectivités locales devraient percevoir environ 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes au titre de 2012, dont les deux tiers pour le secteur communal, selon les estimations de la Direction générale des collectivités locales dans son dernier bulletin d’information statistique, publié hier.Ce chiffre représente une augmentation de 4,1% par rapport ...

Article du 2013-01-09

CFE : un arrêté précise les modalités de prise en charge par les communes

Un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances du 2 janvier, publié aujourd’hui au Journal officiel, précise les modalités de prise en charge par les communes et leurs groupements d’une partie de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2012. Le problème de la hausse brutale, dans certains cas, de la CFE en 2012, avait ...

Article du 2013-01-04

Un décret précise les conditions de versement de la compensation des pertes de CET

Le décret n° 2012-1534, relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale (CET) et de ressources de redevance des mines subies par les communes et leurs groupements, a été publié le 30 décembre au Journal officiel. Ce dispositif permet aux communes et aux EPCI d’adapter leur budget en compensant ...

Article du 2012-11-29

Bercy précise le dispositif d'aménagement de la cotisation minimum de CFE

Le gouvernement a détaillé hier dans un communiqué la manière dont les contribuables qui ont subi une forte hausse de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) pourraient bénéficier d’une remise ou d’un délai de paiement. Selon un amendement adopté par la commission des finances du Sénat (voir Maire Info de mardi), les communes et ...

Article du 2012-11-27

Le Sénat ouvre la possibilité de revenir sur les délibérations de CFE pour 2012

Le Sénat a adopté hier à l’unanimité un amendement au projet de loi de finances pour 2013 qui devrait permettre aux collectivités locales de recalculer le montant minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont la hausse avait provoqué une fronde des PME et petits commerçants. Les communes et communautés qui le souhaitent pourraient ...

Article du 2012-11-26

La campagne de révision des valeurs locatives démarrera en février 2013

Dès la mi-février 2013, les propriétaires de locaux professionnels vont recevoir des formulaires de déclaration de leurs propriétés, afin d’entamer le processus de révision des valeurs locatives à l’échelle nationale, a annoncé mercredi 21 novembre Christine Mesnager, représentant la direction générale des Finances publiques ...

Article du 2012-11-22

Cotisation foncière des entreprises : l'AMF demande une réponse juste et pérenne

Du gouvernement jusqu’aux associations d’élus, la mobilisation est générale pour tenter de trouver une solution urgente à la question de la très forte augmentation de l’impôt payé par certaines petites entreprises au titre de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). L’AMF s’est « saisie du problème », indique ...

Article du 2012-11-20

Artisans et commerçants manifestent contre la hausse de la CFE

Dans plusieurs villes de France, des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux ont manifesté ces derniers jours contre les hausses parfois vertigineuses de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ils doivent s’acquitter d’ici à la mi-décembre. Dans la Loire, des centaines d'entre eux ont défilé en scandant « on ne paiera ...

Article du 2012-10-10

La taxe foncière augmente deux à trois fois plus vite que l'inflation

Selon une enquête présentée hier par l’Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), la taxe foncière a augmenté en moyenne de 21% entre 2006 et fin 2011. Son taux moyen s’établit aujourd’hui à 35,65% de la valeur locative – et 39,70 dans les 50 communes les plus peuplées. D’importantes différences existent entre ...

Article du 2012-07-31

Le nouveau calendrier de la révision des valeurs locatives définitivement adopté

Le Parlement, qui devait adopter aujourd’hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire, validera les ajustements proposés par le Sénat pour procéder à la généralisation et à la mise en uvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles. En effet, dans son rapport, la commission mixte paritaire propose de voter le ...

Article du 2012-07-30

Révision des valeurs locatives : l'AMF se félicite de l'adoption par le Sénat d'une disposition confirmant la poursuite de la procédure

Après l’adoption par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de la finances rectificative pour 2012 d’un amendement présenté par François Marc et Pierre Jarlier, président de la commission Urbanisme de l’AMF, qui permet de confirmer la poursuite de la procédure de révision des valeurs locatives, l’Association des maires de France ...

Article du 2012-07-24

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, les sénateurs devraient apporter des ajustements à la généralisation et à la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales professionnelles

A partir d’aujourd’hui, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificatives pour 2012. A la suite de leur rapport d’information, présenté le 13 juin 2012, dans lequel ils préconisent une démarche en deux étapes afin de poursuivre les travaux engagés et de mettre en uvre cette révision, les sénateurs François Marc et Pierre ...

Article du 2012-07-18

Taux de fiscalité 2012 : la DGCL met en ligne les taux votés par les EPCI et les grandes villes

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne une série de tableaux présentant les taux votés en 2012 par les grandes structures de coopération intercommunale et les grandes villes. Sont présentés les taux de fiscalité directe votés en 2012 par :-les communautés d'agglomération (à l’exception de la ...

Article du 2012-07-02

Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, le 29 juin 2012, déclaré conforme à la Constitution les mécanismes régissant le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements (1). Saisi dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par le département de la Seine-Saint-Denis ...

Article du 2012-06-21

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales: une nouvelle note de l'AMF accompagnée de modèles de délibération

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se met en place progressivement à compter de 2012. Les ensembles intercommunaux ont jusqu'au 30 juin 2012 pour opter pour une répartition dérogatoire des prélèvements et des reversements entre une communauté ...

Article du 2012-06-14

Révision des valeurs locatives: les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier proposent une feuille de route pour la poursuite des travaux en vue d'une prise en compte dans les bases en 2016

Question cruciale pour l’équité fiscale sur le plan local, attendue depuis plus de vingt ans, la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux, mise en sommeil pour cause d’élection, est de nouveau d’actualité et pourrait être effective en 2016. Ces valeurs locatives, qui sont utilisées pour le calcul ...

Article du 2012-06-06

Les petites villes ont peu augmenté les impôts en 2012 mais 55% d'entre elles ont reporté des investissements

Les résultats de l’enquête annuelle portant sur les décisions fiscales des petites villes en 2012, que vient de réaliser l’Association des petites villes de France (APVF), montrent «une grande modération dans le recours à la fiscalité: les trois quarts des maires des petites villes interrogées n’ont pas augmenté les impôts en ...

Article du 2012-06-01

Les communes et les communautés ont jusqu'au 30 juin 2012 pour faire constater toute erreur portant sur la DCRTP et sur le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

Le directeur général des finances publiques (DGFiP), Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales. Il rappelle les termes de l’article 44 XII de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 (publiée au ...

Article du 2012-05-23

Péréquation: 137 communes versent 210 millions d'euros au Fonds de solidarité de la région Île-de-France en 2012

La loi de finances pour 2012 a adapté le dispositif du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale en exonérant de prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dernier ont par contre désormais vocation à participer au nouveau Fonds ...

Article du 2012-05-16

Pour sa première année de fonctionnement, le FPIC a versé en moyenne 4,94 euros par habitant à ses bénéficiaires

Pour la première fois en 2012, 533 communes isolées et 1.548 ensemble intercommunaux ont bénéficié du nouveau mécanisme de péréquation des ressources entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre: le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC, voir nos articles sur le sujet). C’est ...

Article du 2012-05-16

Fonds national péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): une note de l'AMF fournit les modalités de calcul des prélèvements et des reversements

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se met en place progressivement à compter de 2012. Une circulaire de la DGCL du 30 avril 2012 (NOR n° COT/B/12/20938/C), non encore publique, vient de préciser ses modalités d’application. Afin de permettre à ses adhérents de vérifier tant les montants des prélèvements ...

Article du 2012-05-04

Taxe sur les surfaces commerciales: après la publication d'une nouvelle instruction, l'Association des maires de France s'inquiète des conséquences financières et saisit la DGFiP

Après la publication d’une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publique (DGFiP) concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui annule et remplace une instruction parue il y a à peine deux mois (voir Maire Info d’hier), l'Association des maires de France saisit la DGFiP. En effet, sans que les raisons du remplacement de la première ...

Article du 2012-05-03

Taxe sur les surfaces commerciales: une nouvelle instruction de l'administration fiscale

Deux mois à peine après la publication d’un commentaire sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail et attribuée depuis le 1er janvier 2011, aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (voir Maire info du 22 mars), une nouvelle instruction de la Direction générale ...

Article du 2012-04-26

Taxe de balayage: un décret précise la nature des échanges d'information entres les collectivités et les services de l'Etat pour l'établissement de l'imposition et son recouvrement

La taxe de balayage perçue au profit des communes (et des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique) a récemment fait l’objet de plusieurs modifications législatives. Tout d’abord, la loi de finances pour 2010 ...

Article du 2012-04-23

Les exonérations facultatives de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements décidées par les communes ne sont pas contraires au principe d'égalité

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football relative à la conformité à la Constitution de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, le Conseil constitutionnel a considéré que «les exonérations facultatives d'un impôt ayant une assiette ...

Article du 2012-04-13

Compensations d'exonérations de la fiscalité en 2012 : la complexité des mécanismes expliquée dans une circulaire

La complexité des mécanismes régissant le calcul des compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État nécessite soixante pages de commentaire et d’explication d’une circulaire que vient d’adresser le ministre en charge des collectivités ...

Article du 2012-04-11

Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus: une instruction commente la disposition

La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 31) a institué un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) commente cette disposition qui permet aux contribuables de bénéficier, sur réclamation et sous réserve ...

Article du 2012-04-11

Personnes résidant en maison de retraite et conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile: comment s'appliquent les mécanismes d'allègement des impôts locaux

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d'allègement de la taxe d'habitation et, le cas échéant pour celles qui sont propriétaires, ...

Article du 2012-04-02

Taxes directes locales en 2012: la circulaire commentant les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics ...

Article du 2012-03-22

Une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010), il a été décidé de transférer au bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale) la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Le nouveau dispositif introduit aussi ...

Article du 2012-03-20

Préparation des budgets 2012: la circulaire annuelle sur les nouveautés fiscales est en ligne

Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales réalise et met à disposition des préfectures et des collectivités territoriales une volumineuse circulaire (152 pages) qui présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues (1). Cette année, les commentaires portent notamment sur les modifications ...

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