Le gouvernement racle les fonds de tiroir pour satisfaire Bruxelles

Majoration de la Tascom pour les grandes surfaces, surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : alors que le gouvernement continue à affirmer que le déficit français rentrera dans les cordes d’ici 2017 « sans nouvelles hausses d’impôts », c’est bien en votant de nouvelles taxes qu’il compte échapper aux foudres de Bruxelles, qui menace de frapper le budget français du sceau de « non-conformité »  (lire Maire info de lundi).
Hier en effet, le ministre des Finances, Michel Sapin, et son secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, présentaient les « mesures nouvelles »  de réduction du déficit décidées pour satisfaire les exigences de la Commission européenne, laquelle, voyant s’éloigner toujours plus les perspectives de retour du déficit français en dessous du seuil maastrichtien de 3 % du PIB, a réclamé les « mesures nécessaires (…) afin de s’assurer que le budget français sera conforme au traité de stabilité et de croissance ».
Parmi ces 3,6 milliards d’euros de mesures, qui visent à ramener le déficit à 4,1 % au lieu de 4,3 % comme prévu initialement, aucune n’est de nature à réaliser des économies, ou à tailler dans les dépenses – mises à part la baisse de la contribution française au budget de l’UE (- 400 millions) et celle des taux d’intérêts directeurs, qui permet à la France de rembourser sa dette à moindre prix (- 300 millions) ; deux heureuses coïncidences plus que le résultat d’un véritable plan d’économies.
Pour le reste, il s’agit uniquement de recettes supplémentaires, et notamment d’impôts nouveaux, quoi qu’en dise le gouvernement – Michel Sapin a répété encore hier que « le gouvernement ne proposera pas de nouvelles mesures de hausses d'impôts ni en 2015, ni en 2016, ni en 2017 ».
C’est bien dès 2015 pourtant que s’appliquerait la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour les grandes surfaces (plus de 2500 m2), votée hier, à l’Assemblée nationale, par amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014. La mesure vise à corriger les « effets d’aubaine »  du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Le gouvernement espère en tirer 200 millions d’euros qui seraient affectés au budget de l’Etat, et non des collectivités locales qui sont normalement les bénéficiaires exclusives de la Tascom.
La commission des finances de l’Assemblée avait pourtant exprimé un avis défavorable, et la rapporteure, Valérie Rabault, prévenu que la mesure risquait de complexifier encore l’architecture d’une taxe déjà obscure.
En tout, les nouvelles mesures fiscales devraient rapporter 1,2 milliard d’euros, ont précisé les ministres. Outre la Tascom majorée, elles incluent la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires (lire Maire info d’hier), qui devrait rapporter 150 millions d’euros, mais cette fois-ci aux collectivités, la taxe sur les parkings de bureaux et la taxe foncière additionnelle en Île-de-France (140 millions, lire Maire info du 6 novembre), la réforme de la taxe de séjour (lire Maire info du 17 novembre).
Sans crier gare, il semble bien que le gouvernement procède en douceur au « transfert d’impopularité fiscale aux collectivités »  dénoncé par les nouveaux président et secrétaire général de l’AMF, François Baroin et Philippe Laurent…

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