Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 04/04/2011
Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, la date butoir de vote des budgets et des taux d’impôts par les assemblées délibérantes a été repoussée au 30 avril 2011, sous réserve que les informations utiles à ces décisions leur parviennent avant le 15 avril. Depuis la fin de la semaine dernière, ... Lire la suite
Article du 29/03/2011
La circulaire dite «budgétaire» (1), qui présente chaque année les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux et commente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale, est en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ce ... Lire la suite
Article du 29/03/2011
Les contribuables autres assujettis à la taxe d’habitation bénéficient d'un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède 3,44%1 de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement dont le montant varie selon le nombre de part de quotient familial retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu du redevable ... Lire la suite
Article du 11/03/2011
Clôturant la 3e édition des états généraux du commerce, organisé par le Conseil du commerce de France le 7 mars 2011 (voire l’édition du 8 mars de Maire info), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, ... Lire la suite
Article du 08/03/2011
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le législateur a maintenu les dispositifs d’encadrement pour la fixation des taux de certaines taxes ainsi que certaines dispositions dérogatoires. Aussi, comme les années antérieures, des éléments de référence établis au niveau national sont nécessaires pour voter les ... Lire la suite
Article du 25/02/2011
En réponse un député qui l’interrogeait sur les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités existantes concernant la fixation des valeurs locatives qui servent de base à l'imposition, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rappelé ... Lire la suite
Article du 21/02/2011
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État vient d’indiquer en réponse à un député (1) que «le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts (CGI)» vise à compenser «le coût des dégrèvements ... Lire la suite
Article du 10/02/2011
Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué ... Lire la suite
Article du 07/02/2011
Lors de l’examen de la réforme de la taxe communale sur l’électricité, inscrit dans la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), le législateur a reconduit le régime dérogatoire dans les communes ayant passé, avant décembre 1984, des conventions particulières ... Lire la suite
Article du 01/02/2011
En réponse à une question d’un sénateur (1), le ministre chargé de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique vient d’indiquer que «pour l'exercice 2009, le produit total de la taxe locale sur l'électricité s'est élevé à 1,74 milliard d’euros réparti à ... Lire la suite
Article du 31/01/2011
Selon une enquête réalisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), «les communautés s’attendent en large majorité (61%) à une progression faible de leurs ressources fiscales à l’horizon 2015; près d’un tiers (27%) d’entre elles pariant sur une stagnation» (1). ... Lire la suite
Article du 20/01/2011
Dans le dernier numéro de sa lettre d’information "Grandes villes hebdo", l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) présente ses premiers éléments de réflexion sur le chantier de la péréquation pour le bloc communal (commune et EPCI) prévu à l’article 125 de la loi de finances pour 2011. ... Lire la suite
Article du 12/01/2011
Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom") dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005. Tant ... Lire la suite
Article du 10/01/2011
Afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’aborder la préparation budgétaire, la Direction générale des finances publique (DGFiP) vient de transmettre les prévisions des produits pour 2011 des différentes impositions locales de chaque collectivité. Cette étape sera complétée ... Lire la suite
Article du 04/01/2011
En réponse à un député (1), le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités rappelle que «l'instauration par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, est ... Lire la suite
Article du 03/01/2011
Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 à 1.914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure ... Lire la suite
Article du 14/12/2010
Introduit par l'article 92 de la loi de finances pour 2006, l'article 1595 quater du Code général des impôts prévoit une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, due par les caravanes et maisons mobiles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation. Le tarif de la taxe est de 25 euros par mètre carré et ... Lire la suite
Article du 14/12/2010
Selon Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, «les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage, après leur modernisation issue de la loi de finances pour 2010, doivent être précisées sur trois points qui ont soulevé des difficultés d'application au cours de l'année écoulée». Ces modifications ... Lire la suite
Article du 08/12/2010
Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2010-1488), la réforme des taxes locales sur l’électricité est effective. Selon l’article 23 de la loi, il est créé, d’une part, une «taxe ... Lire la suite
Article du 08/12/2010
Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2001, les sénateurs ont marqué leur différence par rapport aux députés sur la question de la future péréquation des ressources des communes et EPCI (voir nos informations en lien ci-dessous). S’ils maintiennent l’objectif d’une mise ... Lire la suite
Article du 07/12/2010
Lors de l’examen des articles de la seconde partie du PLF 2011 non rattachés aux crédits, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures portant sur les recettes des communes et EPCI. Ils ont ainsi adopté un amendement tendant à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les ... Lire la suite
Article du 07/12/2010
Lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, l’article 60 quater (nouveau) qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les ... Lire la suite
Article du 06/12/2010
En réponse à un député, la ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi vient de préciser que «dans la mesure où les maisons de retraite exercent une activité commerciale, elles doivent être assujetties à la redevance spéciale et non à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)». C'est ... Lire la suite
Article du 02/12/2010
Dans son rapport sur les articles non rattachés aux crédits des missions, Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, propose que l’article qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties, soit adopté ... Lire la suite
Article du 02/12/2010
En revanche, en ce qui concerne l’article portant sur les «éléments programmatiques» de la future péréquation du bloc communal, qui entame simplement la réflexion sur un sujet particulièrement difficile qui devra se dérouler tout au long de l'année 2011 à l'Assemblée nationale et au Sénat, il indique que «la ... Lire la suite
Article du 01/12/2010
Après les protestations à la suite de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises de certains auto-entrepreneurs et en réponse à des questions orales tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes ... Lire la suite
Article du 29/11/2010
La réforme des taxes locales sur l’électricité, inscrite dans le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et adoptée définitivement la semaine dernière par le Parlement, pourrait être remise en cause par la Cour de justice européenne. En effet, le 24 novembre, la Commission ... Lire la suite
Article du 24/11/2010
Selon le dernier numéro du Bulletin d’information statistique (BIS) de la Direction générale des collectivités locales (1), en 2010, la compensation relais qui compense la suppression de la taxe professionnelle «devrait atteindre 32,5 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 3,7% au produit voté de la taxe professionnelle ... Lire la suite
Article du 19/11/2010
Le projet de loi de Finances 2011 a été adopté par les députés après que le gouvernement ait demandé une seconde délibération sur certaines dispositions résultant d’amendements adoptés par les députés. Les conditions, parfois houleuses, dans lesquelles le débat s’est déroulé et une déclaration ... Lire la suite
Article du 18/11/2010
Lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont créé une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants: - de terminaux méthaniers (installations de gaz naturel liquéfié), - de ... Lire la suite
Article du 17/11/2010
Le nouveau gouvernement a arrêté aujourd’hui en Conseil des ministres les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte comporte deux séries de mesures réformant les recettes des collectivités territoriales. Il s’agit d’une part de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui englobe l’ensemble ... Lire la suite
Article du 17/11/2010
Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont fixé à 1,02 le coefficient d’actualisation (soit + 2%), pour 2011, des valeurs locatives qui servent d’assiette aux impôts locaux. Ce vote est intervenu alors que le gouvernement voulait que cette revalorisation ... Lire la suite
Article du 16/11/2010
Mercredi 17 novembre, l’Assemblée nationale examine en seconde lecture le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ("loi NOME"). Selon le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques par Jean-Claude Lenoir, les députés sont appelés ... Lire la suite
Article du 15/11/2010
Sur proposition de Marc Laffineur, rapporteur spécial sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», la commission des finances de l’Assemblée nationale propose de revaloriser de 2% les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Selon l’auteur de l’amendement, ce choix permettra ... Lire la suite
Article du 12/11/2010
Mardi 9 novembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par le gouvernement visant à neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes et aux EPCI. Sur cette question, le rapporteur général a rappelé qu’au «prix d’un peu de pression, ... Lire la suite
Article du 12/11/2010
Lors de l’examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, Gilles Carrez a fait adopter une mesure visant à limiter les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel faisant basculer dans le droit commun les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ... Lire la suite
Article du 08/11/2010
Lors du débat sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a indiqué que la compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 ... Lire la suite
Article du 05/11/2010
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ... Lire la suite
Article du 04/11/2010
La note rédigée par les services de l’Association des maires de France que nous avons annoncée dans notre édition d’hier est en ligne ce matin. Ce document expose les modalités techniques de l’ajustement envisagé pour neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation. Elle présente aussi les conséquences ... Lire la suite
Article du 03/11/2010
A la fin de la semaine dernière, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le texte de l’amendement au projet de loi de finances pour 2011 permettant de confirmer que le transfert de la taxe d’habitation des départements au bloc communal à compter du 1er janvier 2011 garantira les ressources de toutes les communes et intercommunalités ... Lire la suite
Article du 26/10/2010
Avec la réforme de la taxe professionnelle et la création de la cotisation sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d’écrêtement d’un établissement exceptionnel disparaît et par conséquent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ne pourront plus être alimentés comme ils ... Lire la suite
Article du 20/10/2010
Dans une circulaire daté du 15 octobre (1), le ministre de l’Intérieur informe les préfectures sur les dispositions que le gouvernement proposera au Parlement pour neutraliser «les variations mécaniques de taxe d’habitation pour les ménages, en raison surtout de la discontinuité des taux d’abattements applicables et des différences ... Lire la suite
Article du 18/10/2010
Dans un courrier du 15 octobre, Christine Lagarde, Brice Hortefeux, François Baroin et Alain Marleix ont répondu à l’AMF que «le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances 2011 un mécanisme permettant de neutraliser de manière automatique les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation». ... Lire la suite
Article du 15/10/2010
Hier, deux ministres se sont exprimés sur la question soulevée il y a plusieurs semaines par l’Association des maires de France concernant les difficultés que rencontrent certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale, à la suite du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, lorsque le conseil ... Lire la suite
Article du 15/10/2010
Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel valide les disposition adoptées lors de l’examen de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 visant «à sécuriser la base juridique ... Lire la suite
Article du 11/10/2010
En réponse à un sénateur (1) qui l’interrogeait sur «sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements», le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a rappelé que «pour les communes, la notion de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ... Lire la suite
Article du 08/10/2010
En 2009, selon le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, qui a été transmis en septembre au Gouvernement et au Parlement (1), le nombre de demandes gracieuses reçues concernant les impôts locaux augmentent «fortement». Leur croissance est de 19,7% (449.629 demandes en 2009 contre 375.731 ... Lire la suite
Article du 01/10/2010
Jeudi 30 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), texte qui comporte une disposition, introduite par les députés, qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre conforme au droit communautaire. La ... Lire la suite
Article du 01/10/2010
L’article 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit la création à compter de 2012 d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui «vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ... Lire la suite
Article du 24/09/2010
Afin d’aider les assemblées délibérants des communes et des groupements à fiscalité propre, les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger deux nouvelles notes portant sur les délibérations fiscales. La première traite des délibérations fiscales relatives à la contribution économique ... Lire la suite
