La circulaire dite «budgétaire» est en ligne sur le site Internet de la DGCL

La circulaire dite «budgétaire» (1), qui présente chaque année les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux et commente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale, est en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ce commentaire prend cette année une dimension particulière du fait de la substitution d’un nouveau panier de ressources fiscales et de compensations à la taxe professionnelle. Si 2010 a constitué une année de transition au cours de laquelle les communes et groupements ont bénéficié d’une compensation relais et ont voté pour la première fois un taux pour la cotisation foncière des entreprises, l’année 2011 est en quelque sorte celle du «grand saut», avec pour le première fois la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires de réseaux auxquelles s’ajoutent la réorganisation de l’affectation des impôts à base immobilière (taxe d’habitation et taxes foncières), le transfert de frais d’assiette et, pour certaines collectivités l’allocation de compensation: dotation de compensation de la réforme de la TP et garantie individuelle de ressources (GIR). A cela s’ajoute le fait que de nombreux ajustements ont été apportés au texte adopté en 2009, notamment par la loi de finances pour 2011 (n° 2010 -1657 du 29 décembre 2010), par la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 d u 29 décembre), par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et par différentes lois votées au cours de l’année 2010. De plus, d’autres réformes affectent les ressources fiscales des collectivités, notamment la taxe sur l’électricité dont les effets interviennent en 2011 et des taxes d’urbanisme à compter de 2012. La circulaire présente un panorama exhaustif de ces nouvelles dispositions et comporte: «- une annexe 1, qui expose l’ensemble des nouvelles dispositions législatives applicables en 2011, ainsi que les dispositions législatives s’appliquant pour la première fois aux impositions établies au titre de 2011 du fait de la publication de décrets d’application au cours de l’année 2010. Elle actualise en outre certaines références générales (seuils, taux moyens, tarifs, etc.) applicables en 2011 à la fiscalité locale; «- une annexe 2, relative au nouveau paysage fiscal local suite à la suppression de la taxe professionnelle; «- une annexe 3, relative à la fiscalité partagée avec les départements et les régions; «- une annexe 4, sur les droits d’enregistrements; «- une annexe 5, sur la réforme des valeurs locatives foncières des locaux professionnels; «- une annexe 6, sur la réforme des taxes d’urbanisme; «- une annexe 7, qui concerne les renseignements statistiques à communiquer avant le 1er juillet 2011 à la direction générale des collectivités locales, dans le cadre notamment de la préparation des réponses aux questionnaires parlementaires du projet de» loi de finances pour 2012.» (1) Circulaire du 17 mars 2011, NOR: n° COT/B/11/07973/C. Pour télécharger ce document, utiliser le lien ci-dessous.

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