Parution de la circulaire annuelle sur le calendrier des délibérations fiscales

La direction générale des collectivités locales a publié le 26 juillet sa circulaire annuelle sur le calendrier des délibérations que les collectivités doivent prendre pour l’application des taxes et impôts locaux en 2014.
L’administration attire « particulièrement »  l’attention des préfets, destinataires de la circulaire, sur la nouveauté qui concerne la taxe d’habitation des logements vacants (THLV) : « la durée de référence retenue pour apprécier la vacance des locaux a été réduite de cinq à deux ans et la liste des communes sur lesquelles la THLV ne peut pas être instituée en raison de la perception, sur leur territoire, de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), a été modifiée », rappelle la DGCL. En effet, la TLV s’applique désormais aux zones tendues et d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant (lire Maire Info du 15 mai).
La circulaire rappelle également qu’en matière d’urbanisme, « le champ d’application des terrains constructibles concernés par la majoration de la valeur locative cadastrale a été élargi et la superficie retenue pour le calcul de la majoration a été réduite de 200 m2 ».
Une annexe de cent pages présente les différents taxes et impôts de la fiscalité locale, leurs modalités d’application, et récapitule les échéances à respecter pour prendre des délibérations en la matière.
Celles-ci doivent être généralement votées l’année précédant leur application – cela signifie que pour appliquer un nouveau taux au 1er janvier 2014, il faut l’avoir voté en 2013.
Ainsi, les collectivités devront prendre une délibération avant le 1er octobre pour toutes les décisions relatives à la plupart des exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales : habitation, foncier bâti et non bâti, et contribution économique territoriale qui comprend la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce délai inclut les délibérations sur les bases minimum de CFE, qui avaient posé problème en 2013 (lire Maire Info du 9 janvier).
Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la date limite est le 15 octobre. Pour le versement transport, le 1er novembre. Les EPCI ont jusqu’au 31 décembre pour choisir leur régime fiscal.
Ces délais comportent des exceptions. Une frise et un tableau récapitulatif, figurant en toute fin de l’annexe, rappellent tous les cas de figure possibles.
Enfin, la DGCL rappelle que « les délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes, tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées ».

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Télécharger l’annexe présentant l’ensemble des taxes locales.

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