Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 29/02/2008
Une note mise en ligne sur le site de l’AMF fait le point sur les règles de fixation des taux d’imposition applicables aux communautés. Pour 2008, année du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, la date limite de vote des taux des 4 taxes directes locales est fixée au 15 avril 2008. Cette même échéance ... Lire la suite
Article du 27/02/2008
En réponse à un courrier du président de l’Association des maires de grandes villes de France, Michel Destot, et de son premier vice-président, Jean-Paul Alduy, la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, se montre opposée à toute amélioration ... Lire la suite
Article du 01/02/2008
Le décret relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom est paru au Journal officiel du 1er février. La loi de finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire de taxe professionnelle applicable à France Télécom mais en instituant ... Lire la suite
Article du 08/01/2008
En réponse à une question d’un sénateur, le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables indique que «la nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON)» et comme la loi n'a ... Lire la suite
Article du 02/01/2008
La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égale à 80% de valeur locative cadastrale. Toutefois, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ... Lire la suite
Article du 05/12/2007
Alors qu’une réunion est prévue en fin de semaine avec le ministère du Logement pour trouver un accord avec les propriétaires-bailleurs à la suite des annonces de Nicolas Sarkozy sur la limitation des loyers, Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), qui présentait hier les résultats ... Lire la suite
Article du 04/12/2007
Selon la Direction générale des collectivités territoriales, qui vient de publier une étude réalisée par ses services (1), la fiscalité directe locale en 2007 est marquée par une stabilité des taux votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale et par la mise en place ... Lire la suite
Article du 30/11/2007
Après la publication du décret du 27 septembre 2007 permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (1), l’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. En effet, la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) permet aux communes ou aux établissements ... Lire la suite
Article du 23/11/2007
Hier jeudi, devant le Congrès des maires de France, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a énoncé les principes qui guideront la réforme des impôts locaux ainsi que son plan de travail. «Dans le cadre du chantier de la revue générale des prélèvements obligatoires qui consistera à mettre à plat l'ensemble ... Lire la suite
Article du 22/11/2007
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2007, présenté hier par Eric Woerth en conseil des ministres prévoit de nouvelles mesures dans le domaine de la fiscalité locale. Selon le ministre du Budgets, des Comptes publics et de la Fonction publique, le projet prévoit plusieurs dispositions «qui visent à améliorer ... Lire la suite
Article du 20/11/2007
Une instruction de la DGI commente le dispositif de la taxe sur les logements vacants (1). L’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement a institué, à compter du 1er janvier 2007, sur délibération des communes et à condition que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue ... Lire la suite
Article du 15/11/2007
La ministre de la Culture et de la Communication a présenté hier en conseil des ministre une communication relative à la politique du livre. Le Gouvernement entend organiser son action autour de trois priorités. - Le soutien au développement de la lecture publique: des expérimentations visant à encourager l’extension des horaires d’ouverture ... Lire la suite
Article du 14/11/2007
Les présidents des trois principales associations d’élus locaux, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), ont présenté ce 14 novembre leur rapport commun «Pour une réforme globale du système fiscal local». Ils estiment que «la clarification des relations financières entre ... Lire la suite
Article du 07/11/2007
Le Conseil d'Etat, dans trois décisions du 31 octobre, a refusé que les départements instituent une taxe sur les radars automatiques installés sur des routes de leur zone géographique, invoquant «le pouvoir général de police» de l'Etat. Le 31 octobre, le Conseil d'Etat a statué sur les cas de l'Essonne, de l'Aude ... Lire la suite
Article du 30/10/2007
L’article 21 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. Une instruction de la DGI présente les modalités ... Lire la suite
Article du 23/10/2007
Malgré la réforme de la taxe professionnelle, entré en vigueur en 2007, 42% des patrons de petites et moyennes entreprises (PME) continuent de la juger l’impôt local «pénalisant». C'est ce qui ressort de l'étude KPMG réalisée en partenariat avec le magazine "L'Entreprise" et la CGPME pour le salon Planète ... Lire la suite
Article du 19/10/2007
La France a perdu son recours devant la Cour de justice européenne (CJE) qui estime, dans un arrêt pris jeudi 18 octobre (1), que France Télécom a profité pendant 9 ans (1991-2002) d’aides publiques indirectes liées au paiement de la taxe professionnelle, pour une somme comprise entre 798 millions et 1,14 milliard. Un ... Lire la suite
Article du 12/10/2007
Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a précisé les 9 octobre devant les sénateurs que la révision des valeurs locatives figure au programme de travail du gouvernement dans le domaine de la fiscalité locale. Répondant à une question de Catherine Procaccia (Val-de-Marne, ... Lire la suite
Article du 01/10/2007
Le décret permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (art.1529 du CGI) est publié au JO de samedi (1). L’AMF avait publié en février une note (2) sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les ... Lire la suite
Article du 24/09/2007
Une note de l’AMF commente les deux dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite «TEPA» (1) concernent directement la fiscalité des collectivités locales: - la non-participation des collectivités locales au bouclier fiscal (article 11 de la loi, articles 1er et 1649-O A du CGI); - ... Lire la suite
Article du 27/08/2007
La publication, le 22 août au Journal officiel, de la loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» (dite «Tepa») (1), donne le coup d'envoi à l'application de certaines de ses mesures fiscales, notamment l’abaissement à 50% du revenu du «bouclier fiscal». Si les impôts ... Lire la suite
Article du 30/07/2007
Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les sénateurs ont adopté une disposition afin que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu'auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, ... Lire la suite
Article du 25/07/2007
Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (Minefi) publie une quinzaine de nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, qui intègrent les modifications législatives et réglementaires introduites par plusieurs et textes réglementaires: -loi de finances pour 2007, ... Lire la suite
Article du 16/07/2007
L’article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20 % applicable au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, a été supprimé. En conséquence, ... Lire la suite
Article du 29/06/2007
Comme l’avait promis Nicolas Sarkozy, candidat à la présidentielle, des zones franches globales d'activité vont être mises en place dans les quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion). Christian Estrosi, le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, a révélé ... Lire la suite
Article du 25/06/2007
Une circulaire (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008. Elle souligne les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2007 ainsi que de la loi de finances initiale pour 2007 ... Lire la suite
Article du 25/06/2007
Le président de la République a réaffirmé samedi, au salon aéronautique du Bourget, qu’il veut engager «une nouvelle réforme ambitieuse» de la taxe professionnelle, pour «alléger la charge qui pèse sur l'industrie et prendre en compte la santé financière de l'entreprise». Mercredi dernier, ... Lire la suite
Article du 21/06/2007
La taxe professionnelle fera-t-elle l’objet d’une nouvelle réforme? On peut se poser la question après que le président de la République se soit prononcé mercredi pour une «réforme globale» de la fiscalité, tout en assurant que la France tiendrait ses engagements européens sur le déficit budgétaire et la dette. ... Lire la suite
Article du 05/06/2007
Conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'administration fiscale précise le nouveau champ d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Les communes, dont la taxe sur les logements vacants (taxe annuelle sur les logements vacants ... Lire la suite
Article du 04/06/2007
Le conseil général de l’Essonne entend percevoir une «redevance radars» sur la base de l’article L. 2125-1 du Code général des propriétés publiques qui indique que toute occupation ou toute utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Alors que le tribunal administratif de Versailles, ... Lire la suite
Article du 23/05/2007
Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition ... Lire la suite
Article du 14/05/2007
Un arrêté (1) prévoit que le produit des impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer pour chacun des trois départements est publié en annexe ... Lire la suite
Article du 19/04/2007
L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005 a reporté, à titre exceptionnel pour 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs EPCI ainsi que le vote des taux des quatre taxes locales jusqu'au 15 avril, confirme le ministre de l’Intérieur (1). Conformément aux dispositions de l'article ... Lire la suite
Article du 13/04/2007
Selon "Les Echos", qui publie une enquête sur le vote des taux par les collectivités locales, les contribuables des grandes villes verront cette année le taux de leur taxe d'habitation augmenter de seulement 0,3% en moyenne. La hausse se limite à 1% pour la taxe professionnelle versée par les entreprises. Dans 36 des 47 territoires urbains ... Lire la suite
Article du 13/04/2007
À la question «Envisagez vous de faire évoluer votre taux de TP à la hausse en 2007?», la très grande majorité des communautés interrogées par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) répond non: 81% pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, et 65% pour les communautés ... Lire la suite
Article du 10/04/2007
L'article 26 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, qui concerne la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles, ne semble s'adresser qu'aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale régulièrement approuvée. Or, indique Élisabeth Lamure, députée, ... Lire la suite
Article du 02/04/2007
Alors que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, cette année, voter les taux des quatre taxes directes locales avant le 15 avril, la Direction générale des impôts commente les nouvelles dispositions relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée dans ... Lire la suite
Article du 30/03/2007
Compte tenu de la rédaction actuelle du 1er alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, qui institue la taxe sur les déchets, est-il possible de considérer que la date du 1er janvier 2006 ne concerne pas les installations de stockage et assimilées. En effet, demande un sénateur, ... Lire la suite
Article du 16/03/2007
L’AMF publie sur son site Internet des notes sur les différentes étapes d’application en 2007 de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle pour les communes et les communautés. Cette série de notes a pour objet d’apporter des informations utiles à la reconstitution du prélèvement qui, le cas échéant, sera effectué ... Lire la suite
Article du 14/03/2007
Selon une étude réalisée par l'Observatoire SFL-Forum, et révélée par le quotidien "Les Echos" (14/3), les taux de la fiscalité directe locale votés en 2007 par les régions augmenteront en moyenne de 2,4%. Ce qui correspond à une baisse de plus de 5 points par rapport à la moyenne de la hausse de ... Lire la suite
Article du 09/03/2007
Selon une enquêté réalisée par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), 75% des villes moyennes ont ou envisagent de maintenir cette année les taux adoptés en 2006 (72% dans l'enquête de l'année dernière). Pour les villes moyennes qui ont décidé d'augmenter leurs taux d'imposition, ... Lire la suite
Article du 01/03/2007
Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts par les assemblées élues des collectivités locales et de leurs EPCI, est nettement plus complexe à compter de cette année. En effet, à compter des impositions établies ... Lire la suite
Article du 27/02/2007
L’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (article 90 de la loi de finances 2006), qui autorise une commune à établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur ... Lire la suite
Article du 26/02/2007
Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions de logements locatifs sociaux, le financement doit être constitué de prêts aidés et de subventions représentant plus de 50 % du coût de la construction. Une instruction de la direction générale des ... Lire la suite
Article du 26/02/2007
L’exonération de TP dont bénéficient les exploitants agricoles est étendue aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles. Une instruction (1) commente cette nouvelle disposition qui s’applique à compter des impositions 2006. L’exonération de taxe professionnelle (article ... Lire la suite
Article du 20/02/2007
L’AMF publie sur son site Internet une note sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI introduit par la loi portant engagement national pour le logement (art.1529 du CGI). La taxe a été instituée pour permettre aux collectivités de récupérer ... Lire la suite
Article du 13/02/2007
Le Premier ministre, qui présidait hier la deuxième conférence des finances publiques, a résumé à l’issue de celle-ci «quatre propositions qui garantiront l’objectif du désendettement», afin, «à travers des objectifs précis, mesurables et réalistes» d’avancer, «année après ... Lire la suite
Article du 12/02/2007
Pour rendre une exploitation plus aisée des documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la commission communale des impôts directs (CCID), les listes communiquées par l’administration (listes 41) vont être présentées sous un format numérique à partir de 2008. Ce qui permettra aux CCID ... Lire la suite
Article du 08/02/2007
Suite à une demande de l'Association des maires de France auprès du ministère du Budget, l’administration fiscale prendra en compte jusqu’au 15 avril 2007 les délibérations que doivent prendre les conseils municipaux des communes membres des communautés levant une fiscalité additionnelle. La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait ... Lire la suite
Article du 06/02/2007
La condition d'absence de revenu, pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des collectivités locales et affectés à des services publics, est interprétée fort différemment par les services fiscaux et par les juridictions administratives, souligne un député dans sa question écrite ... Lire la suite
