Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Fiscalité locale

Réforme de la fiscalité locale: le gouvernement souligne encore le «rythme non soutenable de la progression de la dépense locale»

Article du 28/04/2008

Répondant à la récente question écrite d’un député sur les perspectives d’une réforme des ressources fiscales des collectivités locales, nécessaire selon lui pour faire face à la réforme en cours des relations financières Etat-collectitivés, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, ... Lire la suite




Seules les communes membres d'un EPCI peuvent demander conjointement la délivrance de leur fichier de taxe d'habitation nominatif

Article du 07/03/2008

Un député a interrogé le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ... Lire la suite


Développement touristique des territoires ruraux défavorisés: le régime des exonérations facultatives des hôtels affectés à l'hébergement, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Article du 06/03/2008

Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés: -l'article 77 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), autorise, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale ... Lire la suite



Compensation des pertes de produit sur la TP de France Télécom: «Il ne paraît guère pertinent aujourd'hui d'abaisser le seuil d'éligibilité», estime Michèle Alliot-Marie

Article du 27/02/2008

En réponse à un courrier du président de l’Association des maires de grandes villes de France, Michel Destot, et de son premier vice-président, Jean-Paul Alduy, la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, se montre opposée à toute amélioration ... Lire la suite



La construction d'éoliennes assujettie à la taxe locale d'équipement

Article du 08/01/2008

En réponse à une question d’un sénateur, le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables indique que «la nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON)» et comme la loi n'a ... Lire la suite


Valeur forfaitaire moyenne au mètre carré pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Article du 02/01/2008

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égale à 80% de valeur locative cadastrale. Toutefois, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ... Lire la suite


L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) souhaite que l'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit alignée sur le coût de la vie

Article du 05/12/2007

Alors qu’une réunion est prévue en fin de semaine avec le ministère du Logement pour trouver un accord avec les propriétaires-bailleurs à la suite des annonces de Nicolas Sarkozy sur la limitation des loyers, Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), qui présentait hier les résultats ... Lire la suite



Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles: un commentaire de l'administration fiscale

Article du 30/11/2007

Après la publication du décret du 27 septembre 2007 permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (1), l’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. En effet, la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) permet aux communes ou aux établissements ... Lire la suite




La taxe sur les logements vacants commentée par une instruction

Article du 20/11/2007

Une instruction de la DGI commente le dispositif de la taxe sur les logements vacants (1). L’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement a institué, à compter du 1er janvier 2007, sur délibération des communes et à condition que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue ... Lire la suite


Librairies et cinéma: développement des vélléités d'exonération de la taxe professionnelle compensé ou non par l'État

Article du 15/11/2007

La ministre de la Culture et de la Communication a présenté hier en conseil des ministre une communication relative à la politique du livre. Le Gouvernement entend organiser son action autour de trois priorités. - Le soutien au développement de la lecture publique: des expérimentations visant à encourager l’extension des horaires d’ouverture ... Lire la suite


Les trois associations des maires, départements et régions de France proposent l'adoption d'une «loi organique sur les finances locales»

Article du 14/11/2007

Les présidents des trois principales associations d’élus locaux, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), ont présenté ce 14 novembre leur rapport commun «Pour une réforme globale du système fiscal local». Ils estiment que «la clarification des relations financières entre ... Lire la suite



Valeurs foncières: les propriétaires expropriés peuvent avoir accès aux éléments d'information détenues par l'administration

Article du 30/10/2007

L’article 21 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. Une instruction de la DGI présente les modalités ... Lire la suite








Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu : le montant du dégrèvement sera maintenu dès cette année

Article du 30/07/2007

Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les sénateurs ont adopté une disposition afin que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu'auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu, ... Lire la suite



Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu: des aménagements techniques sont prévu à la suite de la réforme de l'impôt adoptée en loi de finances pour 2006

Article du 16/07/2007

L’article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20 % applicable au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, a été supprimé. En conséquence, ... Lire la suite



Les dates limites des délibérations que doivent prendre les collectivités en matière fiscale, applicables pour 2008

Article du 25/06/2007

Une circulaire (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008. Elle souligne les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2007 ainsi que de la loi de finances initiale pour 2007 ... Lire la suite



Vers une nouvelle réforme de la taxe professionnelle?

Article du 21/06/2007

La taxe professionnelle fera-t-elle l’objet d’une nouvelle réforme? On peut se poser la question après que le président de la République se soit prononcé mercredi pour une «réforme globale» de la fiscalité, tout en assurant que la France tiendrait ses engagements européens sur le déficit budgétaire et la dette. ... Lire la suite



Le département de l'Essonne pourra taxer les radars sur son domaine public

Article du 04/06/2007

Le conseil général de l’Essonne entend percevoir une «redevance radars» sur la base de l’article L. 2125-1 du Code général des propriétés publiques qui indique que toute occupation ou toute utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Alors que le tribunal administratif de Versailles, ... Lire la suite



Les impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont diminués au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée

Article du 14/05/2007

Un arrêté (1) prévoit que le produit des impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer pour chacun des trois départements est publié en annexe ... Lire la suite


Taux: les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont pu prendre des délibérations concordantes jusqu'au 15 avril

Article du 19/04/2007

L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005 a reporté, à titre exceptionnel pour 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs EPCI ainsi que le vote des taux des quatre taxes locales jusqu'au 15 avril, confirme le ministre de l’Intérieur (1). Conformément aux dispositions de l'article ... Lire la suite


Fiscalité locale 2007: des hausses plus faibles qu'en 2006

Article du 13/04/2007

Selon "Les Echos", qui publie une enquête sur le vote des taux par les collectivités locales, les contribuables des grandes villes verront cette année le taux de leur taxe d'habitation augmenter de seulement 0,3% en moyenne. La hausse se limite à 1% pour la taxe professionnelle versée par les entreprises. Dans 36 des 47 territoires urbains ... Lire la suite


La fiscalité des groupements en 2007: premières tendances

Article du 13/04/2007

À la question «Envisagez vous de faire évoluer votre taux de TP à la hausse en 2007?», la très grande majorité des communautés interrogées par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) répond non: 81% pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, et 65% pour les communautés ... Lire la suite


La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles peut être levée par les communes encore dotées d'un plan d'occupation des sols (POS)

Article du 10/04/2007

L'article 26 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, qui concerne la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles, ne semble s'adresser qu'aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale régulièrement approuvée. Or, indique Élisabeth Lamure, députée, ... Lire la suite



La taxe sur les déchets vise aussi les installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés, dès lors que les constats d'achèvement des travaux sont établis

Article du 30/03/2007

Compte tenu de la rédaction actuelle du 1er alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, qui institue la taxe sur les déchets, est-il possible de considérer que la date du 1er janvier 2006 ne concerne pas les installations de stockage et assimilées. En effet, demande un sénateur, ... Lire la suite


Réforme du plafonnement de la taxe professionnelle: les différentes étapes d'application en 2007 pour les communes et les communautés

Article du 16/03/2007

L’AMF publie sur son site Internet des notes sur les différentes étapes d’application en 2007 de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle pour les communes et les communautés. Cette série de notes a pour objet d’apporter des informations utiles à la reconstitution du prélèvement qui, le cas échéant, sera effectué ... Lire la suite





Les unités de traitement de déchets par méthanisation sont exclues du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers

Article du 27/02/2007

L’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (article 90 de la loi de finances 2006), qui autorise une commune à établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur ... Lire la suite


Taxe foncière sur les propriétés bâties: comment appliquer l'exonération sur les constructions de logements locatifs sociaux

Article du 26/02/2007

Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions de logements locatifs sociaux, le financement doit être constitué de prêts aidés et de subventions représentant plus de 50 % du coût de la construction. Une instruction de la direction générale des ... Lire la suite







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