Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 20/02/2007
L’AMF publie sur son site Internet une note sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI introduit par la loi portant engagement national pour le logement (art.1529 du CGI). La taxe a été instituée pour permettre aux collectivités de récupérer ... Lire la suite
Article du 13/02/2007
Le Premier ministre, qui présidait hier la deuxième conférence des finances publiques, a résumé à l’issue de celle-ci «quatre propositions qui garantiront l’objectif du désendettement», afin, «à travers des objectifs précis, mesurables et réalistes» d’avancer, «année après ... Lire la suite
Article du 12/02/2007
Pour rendre une exploitation plus aisée des documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la commission communale des impôts directs (CCID), les listes communiquées par l’administration (listes 41) vont être présentées sous un format numérique à partir de 2008. Ce qui permettra aux CCID ... Lire la suite
Article du 08/02/2007
Suite à une demande de l'Association des maires de France auprès du ministère du Budget, l’administration fiscale prendra en compte jusqu’au 15 avril 2007 les délibérations que doivent prendre les conseils municipaux des communes membres des communautés levant une fiscalité additionnelle. La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait ... Lire la suite
Article du 06/02/2007
La condition d'absence de revenu, pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des collectivités locales et affectés à des services publics, est interprétée fort différemment par les services fiscaux et par les juridictions administratives, souligne un député dans sa question écrite ... Lire la suite
Article du 05/02/2007
«Cause déménagement au 06/05/07, loue à Bercy logement ministériel reconverti...». Ainsi commençait l'annonce, publiée dans la presse vendredi. La mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à l'origine du canular, une vraie-fausse annonce parue jeudi dans la presse pour louer le logement ... Lire la suite
Article du 22/01/2007
Une enquête auprès de chefs d’entreprise de dix pays de l’Union Européenne (1), réalisée pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), montre que le niveau de la fiscalité locale n’est pas le repoussoir que certains veulent faire croire en France. Notamment, à l’occasion de la publication ... Lire la suite
Article du 12/01/2007
Dominique Perben, ministre des Transports chargé de la sécurité routière, a ironisé mercredi sur le retour d'un droit d'«octroi» après la décision du conseil général PS du Pas-de-Calais d'instaurer une redevance annuelle de 10.000 euros, réclamée à l'Etat, sur chaque radar installé ... Lire la suite
Article du 09/01/2007
Sur proposition de son président, Dominique Dupilet (PS), le conseil général du Pas-de-Calais vient d’adopter le principe d’une redevance annuelle de 10.000 euros par radar automatique dans le cadre de l’occupation du domaine public. Cette redevance s’appliquera sur les radars postés le long des routes départementales. ... Lire la suite
Article du 08/01/2007
L’AMF a mis en ligne sur son site deux notes relatives à la fiscalité locale. La première concerne la délibération à prendre avant le 31 janvier prochain pour appliquer la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle (TP) en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés levant une fiscalité additionnelle. La ... Lire la suite
Article du 05/01/2007
Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services préfectoraux aux collectivités territoriales avant le 15 mars. C’est ce que rappelle le ministre de l’Economie en réponse à la question d’un ... Lire la suite
Article du 13/12/2006
A l’occasion de la remise du rapport «Fiscalité et finances publiques locales: à la recherche d’une nouvelle donne», présenté par Philippe Valletoux au Conseil économique et social, Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claudy Lebreton, président de l’ADF, et Alain Rousset, président de l’ARF, ... Lire la suite
Article du 07/12/2006
Lorsqu'elle détermine la valeur locative d'un immeuble par appréciation directe, l'administration fiscale peut-elle se référer à des immeubles de nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes à la date des impositions en litige, ou doit-elle nécessairement se référer à ceux de ces immeubles ayant ... Lire la suite
Article du 04/12/2006
Le président de la commission des finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie (UMP), s'est déclaré vendredi favorable à une «fiscalité écologique», mais a jugé que les mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 devaient d'abord faire l'objet d'«études d'impact» ... Lire la suite
Article du 30/11/2006
L’AMF a mis en ligne sur son site (voir lien ci-dessous) la synthèse du rapport sur les «outils de pilotage et d’information des dégrèvements et admissions en non-valeur d’impôts directs locaux», remis début novembre à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de ... Lire la suite
Article du 29/11/2006
Le montant perçu pour les taxes foncières sur les propriétés bâties est passé de 13.995 millions d'euros en 1995 à 24.002 millions d'euros en 2005, soit une augmentation de plus de 71% en 10 ans. Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, a présenté ... Lire la suite
Article du 21/11/2006
Selon un sondage CSA réalisé pour l'AMF à l’occasion de son 89è congrès, 62% des maires et 57% des présidents d'intercommunalité veulent «une réforme globale de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'être plus autonomes financièrement». Dans un entretien accordé ce mardi ... Lire la suite
Article du 20/11/2006
Vendredi dernier, à trois jours de l’ouverture du 89ème congrès des maires (voir nos autres infos de ce jour), le gouvernement a trouvé une bonne occasion d’être confronté à la mauvaise humeur des maires sur l’application de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Il a en effet fait rejeter par les députés ... Lire la suite
Article du 20/11/2006
Les députés ont adopté plusieurs amendements, et rejeté plusieurs autres, à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. - Revalorisation de valeurs locatives. Il ont d’abord décidé, sur un amendement PS-UMP, de réévaluer de 1,8% (soit du montant de l’inflation prévisionnelle ... Lire la suite
Article du 16/11/2006
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement modifiant le calendrier de versement à l'Etat par les collectivités locales de leur part d'augmentation de taxe professionnelle (TP). Reste cependant à faire adopter cet amendement lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2007 ... Lire la suite
Article du 16/11/2006
La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement reportant au 1er janvier 2008 l'application de la taxe d'habitation pour les gens du voyage instaurée l'an dernier, a-t-on appris de source parlementaire. La loi prévoit aujourd’hui que la caravane est reconnue comme une habitation et mentionne la dénomination ... Lire la suite
Article du 16/11/2006
Les députés de la commission des finances ont adopté mardi la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2006 (et 2005), soit 1,018 qui correspond au niveau prévu de l’inflation pour l’année (+1,8%), ... Lire la suite
Article du 15/11/2006
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé mardi d'étendre à toutes les installations de stockage de déchets ménagers la taxe prélevée par les collectivités locales les accueillant, a-t-on appris de source parlementaire. La commission a adopté un amendement en ce sens lors de l'examen des ... Lire la suite
Article du 08/11/2006
La réforme de la taxe professionnelle, qui se traduira dès le 1er janvier prochain par un plafonnement de la taxe à 3,5% de la valeur ajoutée comptable des entreprises, ne fera que favoriser l’évasion fiscale. C’est ce qu’estime Michel Kloppfer, consultant en finances locales et enseignant à Science Po, dans une tribune publiée ... Lire la suite
Article du 27/10/2006
En 2006, les collectivités locales prélèvent un produit de 60,2 milliards d’euros avec une évolution moyenne des taux de +2,7%. Selon la DGCL (1), cette augmentation, bien qu’inférieure à celle observée en 2005, recouvre des disparités entre les différents niveaux de collectivités et au ... Lire la suite
Article du 25/10/2006
Le Minefi a mis en ligne les données de fiscalité directe locale et les délibérations votées par les collectivités territoriales pour 2006. On trouve sur le site (voir lien ci-dessous) les taux communaux et intercommunaux, départementaux et régionaux. Il est possible d’accédez aux bases, taux et produits de la taxe ... Lire la suite
Article du 20/10/2006
Revenant sur l’étude sur les variations de cotisation de taxe d’habitation, publiée par le quotidien "Le Figaro" le 16 octobre dernier (pour lire nos infos du même jour, voir lien ci-dessous), Gérard Bayol, président du directoire de Dexia crédit local, reconnaît des situations extrêmes entre les communes. ... Lire la suite
Article du 19/10/2006
Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, annonce dans un communiqué qu’il a «décidé d’alléger et de simplifier la taxe qui pesait sur l’installation des jeux traditionnels (baby-foot, flippers, billards, fléchettes, etc.) en instaurant, à compter du 1er janvier 2007, ... Lire la suite
Article du 16/10/2006
Dans un communiqué commun diffusé le 13 octobre, les associations de maires et de présidents d’EPCI (1) indiquent qu’elles ont été reçues à leur demande par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, «afin d’évoquer les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.» Elles ... Lire la suite
Article du 16/10/2006
Au moment où les avis d'imposition sont adressés aux 26,8 millions de foyers concernés, locataires ou propriétaires, "Le Figaro" du 16 octobre publie un classement (1) qui montrerait que, pour une famille semblable, occupant le même genre de logement, l'écart va d'un à trois dans les soixante grandes villes de France. ... Lire la suite
Article du 16/10/2006
La vacance d’un logement dont le propriétaire s’est installé en maison de retraite, le logement étant ainsi vacant de fait, peut-elle conduire à l'exonération du paiement de la taxe d'habitation par son propriétaire ? Dans sa réponse, le ministre de l’Economie précise que le Code général des impôts prévoit ... Lire la suite
Article du 12/10/2006
Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a indiqué hier que la réforme de la taxe professionnelle entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2007 et qu'il n'était «pas possible» de décaler ce calendrier comme le lui ont demandé les associations d'élus. Cette réforme, votée en 2005 et applicable ... Lire la suite
Article du 12/10/2006
La réforme de la taxe professionnelle, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2007, revient au plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée. À compter des impositions établies au titre de l'an prochain, la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises, quel que soit leur nombre d’établissements et ... Lire la suite
Article du 02/10/2006
Selon un sondage sur le sentiment des Français à propos de la fiscalité locale (1), publié par l’Association des petites villes de France (APVF) à l’occasion des dixièmes assises des petites villes de France qui s’ouvrent cette semaine à Cancale (5 et 6 octobre), les Français, s’ils constatent une hausse ... Lire la suite
Article du 27/09/2006
L’AMF publie sur son site une note sur les réductions, exonérations ou majorations applicables en matière de fiscalité locale, et les délibérations correspondantes qui peuvent être prises avant le 1er octobre prochain. Si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire ... Lire la suite
Article du 18/09/2006
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État vient d’informer le président de l’Association des maires de France (AMF) que le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer sur les exonérations de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière dont ... Lire la suite
Article du 12/09/2006
Dans la pratique, il s’écoule fréquemment 2 mois entre la réception de la déclaration au cadastre et la «renotification» au maire des bases prévisionnelles de taxe foncière sur le bâti (TFPB). Comment ces délais pourraient-ils être réduit pour permettre aux communes de tenir compte de ces nouveaux éléments ... Lire la suite
Article du 28/07/2006
Les décrets, délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sont parus les 13 et 14 juillet derniers au Journal Officiel. Aux termes de la loi (article 24-III de la loi de finances pour 2005), les collectivités peuvent, par une délibération prise dans les trente jours qui suivent la délimitation ... Lire la suite
Article du 20/07/2006
Le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, prend acte, dans un communiqué du 18 juillet 2006, de la décision adoptée par le collège des commissaires de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour faire constater un manquement des autorités françaises concernant l’exécution de la décision ... Lire la suite
Article du 12/07/2006
Dans une circulaire datée du 29 juin dernier, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets que, pour être applicables en 2007, les délibérations des collectivités en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées : - soit le 1er juillet 2006 pour la ... Lire la suite
Article du 07/07/2006
Le rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu public le 5 juillet, présente des éléments sur l’impact de la réforme des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (FNB) prélevée par les communes et leurs groupements. Ces bases font l'objet, en 2006, d'une mesure d'exonération ... Lire la suite
Article du 31/05/2006
Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia crédit local, a été nommé par le Conseil économique et social (CES) rapporteur pour mener une réflexion sur la fiscalité locale. A la mi avril, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), avaient pris ... Lire la suite
Article du 25/04/2006
«Pour venir en aide à certains bassins d'emploi menacés et lutter contre les délocalisations, un crédit de taxe professionnelle (TP) a été instauré par la loi de finances pour 2005», souligne la direction générale des impôts (DGI) sur son site Internet. Le crédit est accordé dans la limite de 100.000 ... Lire la suite
Article du 13/04/2006
Jacques Pélissard, Claudy Lebreton, Alain Rousset, respectivement président de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), ont pris «l’initiative de rechercher ensemble les voies et les moyens de réformer la ... Lire la suite
Article du 10/04/2006
L’amendement sénatorial au projet de loi «Engagement national pour le logement», exonérant de taxe foncière sur le bâti les «constructions vertes» prolonge de 15 ans supplémentaires les 15 ans d’ores et déjà prévus par un décret du 18 septembre 2005. Il le complète par la notion de «constructions qui bénéficient ... Lire la suite
Article du 03/04/2006
L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) vient de publier les taux votés en 2006 par ses 93 membres. Ces évolutions montrent, selon un communiqué, que «l’année 2006 marque une baisse des taux de la fiscalité locale dans les grandes villes et leurs groupements.» Ainsi, toujours selon les données ... Lire la suite
Article du 29/03/2006
En réponse à un député (1), le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie indique que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sera pas associée à la taxe d’habitation. Ce projet de perception de la TEOM, taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ... Lire la suite
Article du 13/03/2006
Un arrêté fixe les limites de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation pour certains contribuables. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2006, ... Lire la suite
Article du 02/03/2006
Une enquête sur les tendances budgétaires 2006 des villes moyennes et de leurs groupements (1), réalisée par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), permet de dégager trois tendances: - Maîtrise des taux en 2006 En 2006, l'augmentation de la pression fiscale des villes moyennes devrait être ... Lire la suite
Article du 27/02/2006
Le Sénat poursuit, ce lundi en séance publique, l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. La commission des finances du Sénat, saisie pour avis de 13 des 38 articles de ce projet de loi, propose plusieurs amendements, visant pour l'essentiel à : - Simplifier le dispositif des zones franches urbaines ... Lire la suite
