Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
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Fiscalité locale

L'administration fiscale n'est pas toujours tenue de communiquer les rôles supplémentaires aux collectivités territoriales, juge le Conseil d'Etat

Article du 07/02/2006

Dans un arrêt récent (1), le Conseil d'Etat estime que, si l'article 106 de la loi de finances pour 2006 offre la possibilité aux collectivités locales d'obtenir communication des montants des rôles supplémentaires, lorsque ceux-ci excèdent un montant fixé par arrêté du ministre du Budget, en revanche, l'obligation ... Lire la suite

Pour l'ARF, la conférence des finances publiques ne doit pas être, une nouvelle fois, l'occasion de s'attaquer aux régions.

Article du 13/01/2006

Réforme de la taxe professionnelle, qui était, jusqu’au vote de la loi de finances 2006, l’une des rares ressources fiscales autonomes des collectivités, remises en cause incessantes et pernicieuses de la gestion des finances locales : rapport Mariton, interprétation erronée du rapport Pébereau, «qui pour l’essentiel ne concerne ... Lire la suite

Les transporteurs routiers manifestent contre la «taxe Bur»

Article du 09/01/2006

Les transporteurs routiers ont mené lundi matin quatre opérations escargot en Alsace, à l'appel de l'ensemble de leurs syndicats, pour protester contre la «taxe Bur» sur les poids lourds. La «taxe Bur», du nom du député alsacien qui l'a fait adopter le 14 décembre dernier dans le cadre de la loi sur le développement ... Lire la suite

Taxe professionnelle: pour les communes, le «taux de référence» sera le plus petit entre le taux de l'année 2005 et le taux de l'année 2004 majoré de 5,5%

Article du 22/12/2005

En adoptant le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur la réforme de la taxe professionnelle dans le budget 2006, le Parlement a adopté une modification de taille proposées par le gouvernement. Avant le vote, le gouvernement a en effet proposé un vote bloqué – obligeant les députés à adopter de fait la modification ... Lire la suite

Impôts locaux: les paiements par internet augmentent de plus de 100%

Article du 20/12/2005

Le gouvernement a annoncé que le nombre de paiements par internet des impôts des particuliers a franchi le cap du million cette année. Les Français appréhendent de moins en moins l'outil électronique pour payer leurs impôts. Le ministre du Budget, Jean-François Copé, a annoncé que le paiement des impôts par internet ... Lire la suite

Réforme de la taxe professionnelle: l'Association des petites villes de France regrette le «non respect de la parole donnée aux collectivités locales»

Article du 13/12/2005

Après l’adoption par le Sénat de la réforme de la taxe professionnelle (voir nos informations d'hier), Martin Malvy, président de l’Association des petites villes de France (APVF), indique dans un communiqué qu’il regrette «que l’engagement pris par le président de la République et par le gouvernement devant ... Lire la suite

Taxe professionnelle : les sénateurs proposent que les communes, départements et régions aient le choix du taux le plus faible

Article du 12/12/2005

Les sénateurs ont voté samedi soir, lors de l'examen du projet de budget pour 2006, un aménagement de la réforme de la taxe professionnelle (TP) prévoyant notamment les conditions de prise en charge des augmentations par l'Etat. Le Sénat a ajusté la réforme de façon à permettre une plus grande prise en charge par ... Lire la suite

TIPP: les régions seront autorisées à moduler les taux

Article du 09/12/2005

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le Collectif budgétaire pour 2005, marqué par la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. A compter du 1er janvier 2007, les régions pourront moduler en plus ou en moins le taux de la taxe intérieure de consommation dans la ... Lire la suite

Le Sénat limite le bénéfice de la compensation de l'exonération de taxe foncière aux programmes immobiliers engagés dans le cadre du plan de cohésion sociale

Article du 28/11/2005

Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a bataillé ferme samedi soir au palais du Luxembourg pour faire revenir les sénateurs sur un amendement à son projet de loi «Engagement national pour le logement» prévoyant la compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de taxe foncière sur le logement social. Le Sénat ... Lire la suite

Revalorisation des bases fiscales pour 2006 : +1,8 %

Article du 23/11/2005

Tôt ce matin, achevant l’examen des dispositions du projet de loi de finances, les députés ont adopté la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2005, soit 1,018 qui correspond au niveau prévu ... Lire la suite

Bouclier fiscal: la répartition du trop perçu sur les seuls impôts locaux se fera entre toutes les collectivités territoriales

Article du 18/11/2005

Lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006, les députés n’avaient adopté en première lecture, hier, que le dispositif dit de «bouclier fiscal», plafonnant à compter de 2007 les impôts payés par un redevable à 60% de ses revenus. Ce mécanisme de plafonnement concerne l’impôt ... Lire la suite

Majoration forfaitaire des bases pour 2006 : les députés proposent + 1,8 %

Article du 14/11/2005

Au cours de ses travaux, la Commission a retenu un amendement tendant à revaloriser de 1,8% les valeurs locatives foncières retenues dans les bases des impôts directs locaux. Cette revalorisation correspond au taux prévisionnel d'inflation retenu dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances. Il s’agit selon ... Lire la suite

«Bouclier fiscal» : le gouvernement propose une mutualisation de la prise en charge par les collectivités locales de la part qui leur revient

Article du 19/10/2005

Devant les députés, qui examinent depuis hier le projet de loi de finances (PLF) pour 2006, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a confirmé que le gouvernement est favorable, «si l’Assemblée nationale ou le Sénat le proposent, à une mutualisation de la prise en charge, par les collectivités ... Lire la suite

Réforme de la TP : le gouvernement propose de garantir des «marges de manœuvre» aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées

Article du 19/10/2005

Evoquant la réforme de la taxe professionnelle devant les députés, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a précisé hier qu’il est «ouvert à la mise en place d’un mécanisme correcteur, qui permettra aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées, et ayant toujours ... Lire la suite

Logement: trois instructions fiscales dans le domaine du foncier bâti

Article du 14/10/2005

Trois instructions fiscales ont été publiées par la Direction générale des impôts, dans le domaine du logement et des taxes foncières sur le bâti. Exonération des logements en location-accession L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement ... Lire la suite

Plafonnement de taxe professionnelle : des simulations sont en cours pour mesurer l'impact sur les 1 100 groupements à fiscalité propre

Article du 10/10/2005

Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a indiqué aux délégués de la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) que des simulations seront remises «rapidement» aux élus intercommunaux afin d'évaluer pleinement les conséquences du plafonnement des bases ... Lire la suite

Réformes fiscales : tollé dans les associations d'élus

Article du 03/10/2005

Un véritable concert de critiques sur l’aménagement de la taxe professionnelle et le futur «bouclier fiscal» a suivi toute la semaine dernière la présentation des dispositions du PLF pour 2006 devant les élus du Comité des finances locales. Non pas tant au sein du CFL que dans la plupart des associations d’élus. Lesquelles se ... Lire la suite

Pour les maires de villes moyennes, «faute d'avoir véritablement réformé la TP, l'État a programmé la disparition d'un impôt économique local»

Article du 29/09/2005

Réunis hier à l’occasion d’un conseil d’administration de leur fédération, les maires de villes moyennes (FMVM) ont pris connaissance des mesures intéressant leurs collectivités contenues dans le projet de loi de finances pour 2006. Selon un communiqué, «alors que le secteur local contribue pour 70% à l’investissement ... Lire la suite

Alain Lambert ne croit pas que les impôts locaux seront intégrés au «bouclier fiscal» que le gouvernement veut instituer en 2007

Article du 21/09/2005

Alain Lambert, ancien ministre du Budget et sénateur de l'Orne, estime dans une entretien accordé au «Figaro» (20/09) que le «bouclier fiscal», qui permettrait en 2007 de limiter les impôts nationaux et locaux à 60% du revenu, est contraire au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités territoriales. «Sur ... Lire la suite

Plafonnement des impôts : l'Etat récupèrera en 2007, «au prorata», le «trop-versé» de taxe d'habitation et de taxe foncière

Article du 16/09/2005

On commence à y voir plus clair dans les projets gouvernementaux de plafonnement des impôts, notamment locaux, par rapport au revenu. Le dispositif a reçu le nom de «bouclier fiscal». Le ministre de l’Economie a précisé cette semaine qu’en « 2007, le contribuable remplira un formulaire dans lequel il pourra demander le remboursement ... Lire la suite

TP, foncier non bâti, plafonnement de la fiscalité: les maires des petites villes de France veulent que l'on garantisse aux collectivités locales «la maîtrise de leurs ressources fiscales»

Article du 14/09/2005

L'Association des maires des petites villes de France (APVF) a rencontré hier Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales. Elle a plus particulièrement insisté auprès du ministre sur deux préoccupations majeures qui concernent d’ailleurs l’ensemble des collectivités locales. D’une ... Lire la suite

L'Etat remboursera-t-il aux agriculteurs la taxe sur le foncier non bâti versée pour 2005 ?

Article du 13/09/2005

Le Premier ministre Dominique de Villepin devait présenter ce mardi à Rennes des mesures en faveur des agriculteurs, notamment sur la fiscalité locale et les prix du carburant, dans son premier grand discours devant cette profession toujours courtisée par les responsables politiques. Le chef du gouvernement devait visiter le Salon des productions animales (SPACE). ... Lire la suite

Hausse du pétrole : le gouvernement envisage un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers

Article du 07/09/2005

Face à la hausse du prix du pétrole, le ministre des Transports Dominique Perben a annoncé mardi qu'il envisageait un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers, tout en précisant que les Etats « ne peuvent pas arriver à une compensation de cette augmentation. » « Sur la taxe professionnelle, nous envisageons ... Lire la suite

Le plafonnement des impôts concernera aussi la fiscalité locale

Article du 05/09/2005

Outre une nouvelle réforme de la DGF, pour un « meilleur accompagnement financier des communes qui accueillent des habitants nouveaux », pour laquelle il doit consulter l’AMF, mais aussi des taxes sur le foncier bâti (TFNB) et sur l’électricité (TLE) – voir « Maire-Info » du 2 septembre -, le Premier ministre ... Lire la suite

Les conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié explicitées dans une instruction fiscale

Article du 31/08/2005

Une instruction fiscale (1) a été adressée aux centres des impôts pour préciser les conditions d’application d’un dispositif relatif à un crédit d’impôt de 1 000 euros par salarié prévu par la loi de finances pour 2005, afin de préserver l’emploi dans trente-cinq zones en grande difficulté. Pour ... Lire la suite

La réforme de la taxe professionnelle pourrait entraîner un accroissement des inégalités territoriales en termes de richesse fiscale, selon Pascal Buchet, maire de Fontenay-aux-Roses

Article du 28/07/2005

Dans un communiqué publié au titre de son mandat de maire de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), Pascal Buchet, par ailleurs rapporteur de la Commission des finances de l’AMF, a indiqué que, lors la présentation de la réforme de la taxe professionnelle devant le Comité des finances locales réuni à huis clos le 12 ... Lire la suite

Réforme de la taxe professionnelle : les petites villes ne veulent pas que soit remise en cause l'autonomie financière des collectivités locales

Article du 27/07/2005

L’Association des petites villes de France (APVF) rappelle, dans un communiqué, que la réforme de la taxe professionnelle «ne doit pas remettre en cause l’autonomie financière des collectivités locales et demande au gouvernement de réunir les associations d’élus avant tout arbitrage définitif». L’APVF exprime ... Lire la suite

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