Article du 30/07/2004
Le président du Comité des finances locales, ancien rapporteur général du budget, Didier Migaud, a estimé jeudi soir que le Conseil constitutionnel avait "sanctionné l'autisme" de Jean-Pierre Raffarin en censurant une disposition sur "la part déterminante" des ressources propres des collectivités locales contenues dans le volet ... Lire la suite
Article du 30/07/2004
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une partie de la loi sur le volet financier de la réforme de la décentralisation, cette censure portant sur deux dispositions jugées "séparables du reste de la loi", a indiqué le Conseil dans un communiqué.
La loi est, à ces réserves près, cependant validée.
Le ... Lire la suite
Article du 30/07/2004
Le Premier ministre a estimé jeudi que la décision du Conseil constitutionnel a validé "la quasi-totalité" de la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, ce qui selon lui "conforte la démarche du gouvernement" sur la décentralisation.
Dans un communiqué, le Premier ministre déclare ... Lire la suite
Article du 29/07/2004
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet, jour de son adoption définitive par le Parlement, par le Premier ministre sur le projet de loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Les lois organiques, avant leur promulgation, doivent être soumis au Conseil qui se prononce sur leur conformité ... Lire la suite
Article du 23/07/2004
Le Parlement a adopté définitivement, hier 22 juillet, l’un des textes majeurs de la décentralisation, le projet organique relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Sous réserve d’un recours parlementaire devant le Conseil constitutionnel, le texte est donc définitif.
Ce faisant, la jurisprudence ... Lire la suite
Article du 23/07/2004
Une étude du Commissariat général du Plan sur les effets péréquateurs des concours de l’Etat aux collectivités locales montre une « correction partielle des inégalités de pouvoir d’achat ». Elle révèle aussi une « correction croissante des inégalités de pouvoir d’achat », une « capacité ... Lire la suite
Article du 22/07/2004
L'Assemblée a adopté mercredi soir en deuxième lecture le projet de loi organique sur l’autonomie financière, avec les seules voix de l'UMP, face à l'opposition de la gauche et de l'UDF.
La durée des débats n'a pas permis aux députés d'entamer l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales, ... Lire la suite
Article du 21/07/2004
Alors que le quorum n’était pas réuni le 13 juillet dernier, le Comité des finances locales s’est, comme prévu, de nouveau réuni hier, mardi 20 juillet, pour examiner le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2004.
Ainsi, parmi les données approuvées hier, on notera que la dotation ... Lire la suite
Article du 21/07/2004
Les députés ont poursuivi mardi soir la discussion en deuxième lecture sur le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, dont les articles doivent être examinés mercredi matin.
Le communiste André Chassaigne a défendu une exception d'irrecevabilité, rejetée par l'Assemblée. ... Lire la suite
Article du 20/07/2004
Les députés devaient se saisir ce mardi, en seconde lecture, du projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. A la fin de la session ordinaire, l’examen du texte avait été repoussé avant d’être fixé par le président de la République, à l’ordre du jour de la session ... Lire la suite
Article du 20/07/2004
Le Comité des finances locales devait se réunir de nouveau ce 20 juillet afin notamment, de procéder au calcul de la régularisation de la DGF de 2003 qui doit, selon la loi, intervenir avant le 31 juillet.
À moins d’un nouveau « coup de théâtre », les questions qui intéressent les collectivités territoriales devraient ... Lire la suite
Article du 08/07/2004
Les budgets primitifs votés par les régions pour 2004 sont marqués par la montée en charge de compétences récemment transférées : les services régionaux ferroviaires de voyageurs, pour lesquels les dépenses sont accrues du fait de la hausse des péages dus à Réseau ferré de France, et les indemnités versées aux ... Lire la suite
Article du 01/07/2004
La Cour des comptes qui vient de rendre publiques ses conclusions sur l'exécution de la loi de finances pour 2003, critique dans le même temps les modalités d’application du contrat de croissance et de solidarité entre l’Etat et les collectivités locales.
L’an dernier, les concours financiers de l’Etat (dotations budgétaires ... Lire la suite
Article du 30/06/2004
Le député PS de l'Isère, président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, Didier Migaud, a été élu mardi à la présidence du Comité des finances locales, par "13 voix pour et deux bulletins blancs", en remplacement de l'UMP Jean-Pierre Fourcade. Le tout après ... Lire la suite
Article du 30/06/2004
La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne (voir lien) son étude sur les finances des communes de plus de 10 000 habitants en 2002.
L’exercice 2002 se caractérise par la « stagnation », en euros courants, du total des dépenses et même par une chute de l’investissement direct. Cette ... Lire la suite
Article du 29/06/2004
Le Comité des finances locales devait se réunir ce mardi 29 juin avec un important ordre du jour.
A commencer par le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de 2004 (36 717 millions d’euros, après minoration de 24 millions d’euros pour régularisation sur 2003).
Autre dossier majeur ... Lire la suite
Article du 25/06/2004
Le ministre des Finances Nicolas Sarkozy a dressé jeudi, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire (DOB) devant l'Assemblée nationale, un tableau sombre des finances publiques françaises (Etat, collectivités locales et sécurité sociale), qui ne disposent « d'aucune marge de manœuvre » ... Lire la suite
Article du 24/06/2004
La Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE) et la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) signent un premier protocole d’accord, destiné notamment à proposer aux communes adhérentes de la FMVM un produit financier spécifique.
Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne, ... Lire la suite
Article du 22/06/2004
Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Henri Cuq, a annoncé lundi que les séances publiques de mardi et mercredi à l'Assemblée nationale seront consacrées au projet de réforme du statut d'EDF-GDF, entraînant le report de l'examen du projet de loi organique relative à l’autonomie financière des ... Lire la suite
Article du 22/06/2004
Avec le report – pour cause de retard sur le texte EDF-GDF - de l’examen du projet de loi organique sur l’autonomie financière des collectivités locales (voir nos infos de ce jour), celui du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, qui contient la disposition sur le dégrèvement de la taxe professionnelle ... Lire la suite
Article du 21/06/2004
Comme nous l’indiquions vendredi sur « Maire Info », les membres du comité des finances locales ont été élus.
Pour sa part, le ministre de l’Intérieur a publié dimanche au J.O. l’avis de la Commission centrale de recensement des votes sur cette élection.
Cette commission est constituée par arrêté ... Lire la suite
Article du 17/06/2004
La Commission des lois de l'Assemblée a adopté, mercredi en deuxième lecture, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, en précisant par un amendement la définition des "ressources propres" votée au Sénat.
Aux termes de longues négociations avec le gouvernement, les ... Lire la suite
Article du 17/06/2004
Le dépouillement des votes, par la Direction générale des collectivités locales, des collèges collectivités locales pour le renouvellement des membres du Comité des finances locales (CFL) est achevé depuis hier.
Le Comité se réunira le 29 juin pour élire son président, fonction qu’occupe depuis 1979 Jean-Pierre ... Lire la suite
Article du 08/06/2004
Les maires de grandes villes se disent « favorables à l’ensemble des propositions (de réforme de la DGF) présentées par le Comité des finances locales qui correspondent dans une large mesure aux propositions qu’ils avaient eux mêmes formulées il y a quelques mois ». Mais ils souhaitent un aménagement sur un certain nombre de points ... Lire la suite
Article du 04/06/2004
Le Sénat a adopté, jeudi, en première lecture, après l'avoir amendé, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales qui constitue, avec le texte sur les transferts de compétences, l'"acte II" du grand chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin.
A ... Lire la suite
Article du 04/06/2004
Jean-Pierre Fourcade a présenté, hier, le rapport du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL), qu’il préside, sur les perspectives de réforme des dotations de l'État aux collectivités locales.
Le Comité avait constitué, lors de la séance du 8 juillet 2003, un groupe de travail sur ... Lire la suite
Article du 02/06/2004
Dominique de Villepin et les sénateurs ont campé sur leurs positions mardi à l'ouverture du débat sur le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que la majorité veut modifier profondément contre l'avis du gouvernement.
Le gouvernement va devoir batailler ferme pour défendre ... Lire la suite
Article du 28/05/2004
Le Sénat a engagé cette semaine une double offensive contre la définition gouvernementale des "ressources propres" des collectivités visant à n'y inclure que les recettes dont celles-ci peuvent fixer librement "l'assiette, le taux ou le tarif".
Après la commission des lois, celle des finances a adopté un amendement ... Lire la suite
Article du 27/05/2004
La Commission des lois du Sénat a adopté, hier, un amendement au projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités locales définissant leurs «ressources propres» comme celles dont elles fixent librement le montant.
L'amendement, défendu par le rapporteur Daniel Hoeffel, a opposé les autres ... Lire la suite
Article du 17/05/2004
Le premier numéro de "Focus", publication semestrielle, réalisée par l'Association des Communautés urbaines de France et Dexia Crédit Local, analyse la situation financière des communautés urbaines en 2003.
Ce numéro souligne que les 14 communautés urbaines sont des structures dynamiques qui représentent un important ... Lire la suite
Article du 14/05/2004
Le gouvernement devrait présenter ses pistes de réforme de la taxe professionnelle à la fin de l'année 2004. C'est ce qu'a annoncé, jeudi 13 mai, Jean-François Copé, ministre délégué, lors d'un colloque organisé par l'Association des petites villes de France. Il a aussi indiqué que la commission ... Lire la suite
Article du 13/05/2004
Les députés, qui ont commencé mercredi l'examen du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, sont très divisés sur la définition des "ressources propres" de ces collectivités, qui sont au cœur de ce texte.
Prévu par la révision constitutionnelle votée en 2003, ... Lire la suite
Article du 11/05/2004
Les maires de grandes villes s’inquiètent d’un des projets annoncés le 4 mai par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie.
Lors de sa conférence de presse, Nicolas Sarkozy avait précisé les trois priorités de son ministère pour les mois à venir : redresser les finances publiques "pour rétablir ... Lire la suite
Article du 11/05/2004
Avec l'examen en première lecture du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, les députés entament demain mercredi la dernière étape du chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin.
Prévu explicitement par le nouvel article 72-2 de la Constitution, adopté ... Lire la suite
Article du 29/04/2004
Etudiant les comptes des administrations publiques – parmi lesquelles les administrations publiques locales (APUL) -, en 2003, l’Insee relève surtout une dégradation liée aux comptes sociaux et une poursuite de la bonne santé financière des collectivités locales.
En 2003, le déficit public au sens du traité de Maastricht ... Lire la suite
Article du 28/04/2004
Le Comité des finances locales devait se réunir ce mercredi, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade pour une séance spéciale en présence de Jean François Copé, ministre délégué à l’Intérieur.
Cette séance devait notamment être l’occasion de faire le point sur les travaux du groupe restreint ... Lire la suite
Article du 22/04/2004
La Direction générale de la comptabilité publique présente une étude sur les comptes de gestion 2002 des communes de métropole et d’Outre-mer tenus par les comptables du Trésor, receveurs municipaux.
Le processus de renforcement de la coopération intercommunale engagé depuis 1999 s’est poursuivi en 2002. Près de 3 ... Lire la suite
Article du 19/04/2004
Les Commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont toutes deux adopté la semaine dernière, sans modification majeure, le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Le texte vise d’abord (art.1) à «préciser les modalités suivant lesquelles se mesure ... Lire la suite
Article du 15/04/2004
La Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales, a-t-on appris de source parlementaire.
Cette adoption intervenait quelques heures avant le vote du projet de loi sur les transferts de compétences aux collectivités, ... Lire la suite
Article du 15/04/2004
Le groupe UDF, représenté par Charles de Courson, a voté contre le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales examiné pour avis mercredi par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, sans toutefois empêcher son adoption par la commission.
"Je ne voterai jamais ... Lire la suite
Article du 31/03/2004
Un arrêté du ministre délégué aux Libertés locales en date du 18 mars 2004 (1) fixe au 8 juin 2004 la date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics ... Lire la suite
Article du 26/03/2004
Dans une étude sur l’encaissement des recettes publiques par carte bancaire, le ministère de l’Economie décrit les conditions techniques et administratives pour la mise en œuvre d’un dispositif d’encaissement des recettes publiques par carte bancaire, sur place et à distance, sur un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) ... Lire la suite
Article du 23/03/2004
Les maires de grandes villes ont, selon «Grandes Villes Hebdo» de ce 23 mars, entamé l’examen du projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités locales - qui doit venir devant l’Assemblée nationale le 13 avril prochain - et préparent plusieurs propositions d’amendements que pourrait examiner leur bureau le 31 mars.
Ils ... Lire la suite
Article du 17/03/2004
Plusieurs informations sur les montants individuels de dotations 2004 sont en ligne sur le site Internet de la DGCL.
Il s’agit de la DSU, de la DSR-péréquation, DSR-bourgs centres et de la dotation nationale de péréquation.
Rappelons cependant que le versement effectif de l'ensemble de ces dotations n'interviendra qu'après ... Lire la suite
Article du 16/03/2004
Les finances de l’Etat sont fortement dégradées, la dette publique atteint 16 000 euros par Français, le « trou » de la Sécu se creuse et… seules les collectivités locales dégagent encore des excédents budgétaires.
En outre, selon une étude de l’Insee présentée début mars mais dont les résultats ... Lire la suite
Article du 08/03/2004
Après avoir consulté les employeurs publics et les syndicats, le ministre de la Fonction publique, Jean-Paul Delevoye, s'apprête, selon «Les Echos», à boucler le décret sur le régime additionnel de retraite des fonctionnaires. Ce texte, qui sera soumis au Conseil d'Etat à la fin mars, va créer un complément ... Lire la suite
Article du 25/02/2004
Selon une enquête menée sur les tendances budgétaires 2004 (budgets primitifs et intentions de budget) par les maires de villes moyennes auprès de 130 d'entre elles, ces communes confirment les tendances établies pour l’ensemble des collectivités territoriales, «celle d’une modération voire d’une grande sagesse fiscale et une ... Lire la suite
Article du 24/02/2004
Le Comité des finances locales devait se réunir ce mardi en fin de matinée, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, pour examiner plusieurs projets de décrets.
Il s’agissait notamment :
- du projet de décret relatif à la répartition de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements ... Lire la suite
Article du 20/02/2004
«Mise en place des nouvelles procédures de recensement, suppression d’un jour férié, archéologie préventive, délivrance des procurations… L’énumération des charges nouvelles pour les communes ne cesse de s’allonger. Dans le même temps, l’annonce par le président de la République de la suppression ... Lire la suite
Article du 17/02/2004
Une instruction de la comptabilité publique présente l’offre de compte à terme (CAT) pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux à compter du 1er janvier 2004 (1).
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances précise que, « sauf dispositions expresses ... Lire la suite
