Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 18/03/2002
Lionel Jospin s'engage, dans le programme qu'il a rendu public lundi, à poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu, à étendre la prime pour l'emploi et à réduire de moitié la taxe d'habitation. Le Premier ministre candidat à l'élection présidentielle propose de "continuer à rééquilibrer ... Lire la suite
Article du 27/02/2002
Selon une enquête de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) auprès de 128 villes, 59 % des villes reconduisent en 2002 leurs taux fiscaux et 13 % les réduisent. Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en Champagne, son président, se félicite de la " sagesse des villes moyennes en matière ... Lire la suite
Article du 25/02/2002
À compter du 1er janvier 2002, un prélèvement est effectué sur les ressources fiscales de certaines communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 20 % des résidences principales. Une circulaire interministérielle (1) commente ces dispositions. Lorsque la commune appartient à une communauté ... Lire la suite
Article du 15/02/2002
Le décret sur la taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière est enfin publié au JO. Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2001, permet de contourner la difficulté d'assujettissement à la taxe professionnelle des activités saisonnières occasionnelles dans les communes ... Lire la suite
Article du 01/02/2002
En vertu d'une disposition introduite dans la loi de finances pour 2000, le revenu fiscal de référence qui sert de base au calcul de la taxe d'habitation comprend le montant des revenus soumis à prélèvement libératoire. De ce fait, a rappelé mercredi un député au gouvernement lors des questions au gouvernement, certains ... Lire la suite
Article du 21/01/2002
Le Sénat poursuivra, demain mardi, l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité. D'ores et déjà, plusieurs dispositions financières, comptables ou budgétaires ont été adoptées. Un article propose de déléguer à l'exécutif départemental et régional la réalisation ... Lire la suite
Article du 11/01/2002
La délivrance des extraits et reproductions des documents cadastraux donne lieu à la perception de droits encaissés par les régies de recettes instituées auprès de chaque centre des impôts foncier et chaque bureau antenne du cadastre. Le passage définitif à l’euro conduit à modifier les tarifs actuellement en vigueur afin de les ... Lire la suite
Article du 03/01/2002
Le Journal officiel publie ce 3 janvier deux arrêtés - l'un pour les montants, l'autre pour les coefficient - d'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 qui concerne la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, plus communément appelée " vignette ". Son produit attendu est de quelque 230 millions ... Lire la suite
Article du 28/12/2001
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi de finances pour 2002 (1) et la loi de finances rectificative pour 2001 (voir nos autres infos de ce jour), dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés. Sur la première, il a prononcé quatre censures, parmi lesquelles ... Lire la suite
Article du 04/12/2001
La perception d'une taxe communale frappant uniquement les antennes paraboliques est contraire à la " libre prestation de services ", estime la Cour de justice européenne, dans un arrêt récent (1). Le règlement-taxe adopté par une commune belge pénalisait les émissions diffusées à partir d'autres Etats ... Lire la suite
Article du 28/11/2001
Le Sénat a décidé, mardi, contre l'avis du gouvernement, de réduire progressivement la part des impositions directes locales versées par France Télécom à l'Etat, en vue d'assujettir cette entreprise au droit commun de la fiscalité locale à compter du 1er janvier 2006. L'amendement, présenté ... Lire la suite
Article du 26/11/2001
Le projet de loi de finances adopté en première lecture par les députés, prévoit dans ses " article rattachés ", une disposition visant le permis de chasser. L'article 56 bis supprime la perception de la taxe annuelle de 22 francs au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées. ... Lire la suite
Article du 26/11/2001
Plusieurs articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visent la taxe de séjour. A la demande de Florence Parly, les députés n'ont adopté qu'un nombre limité de modifications et décidé que celles portant sur l'assiette, les tarifs, les exemptions ... Lire la suite
Article du 15/11/2001
Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 a été adopté hier en Conseil des ministres. Il comprend plusieurs mesures visant directement la fiscalité locale. Le texte du projet de loi devrait, selon certaines sources, être débattu par les députés dans la première semaine de décembre et devant les sénateurs vers ... Lire la suite
Article du 13/11/2001
Un arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie autorise la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle (1). Ce traitement reçevra de l'application " Base de données des redevables professionnels " (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette. ... Lire la suite
Article du 24/10/2001
La réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2002 à la suite du désormais bien connu arrêt " ville de Pantin ", par lequel le Conseil d'Etat a reconnu que l'Etat n'avait pas rempli ses obligations en ne compensant pas les pertes de recettes sur les rôles complémentaires, devrait être définitive. Même si plusieurs ... Lire la suite
Article du 11/10/2001
La commission des Finances de l'Assemblée a décidé mercredi soir d'exonérer les artisans exerçant en nom propre du paiement de la vignette pour les véhicules de type fourgon ou fourgonnette, a-t-on appris de source parlementaire. L'an dernier, en plus de la suppression de la vignette pour les particuliers, l'Assemblée ... Lire la suite
Article du 02/10/2001
Le dernier " Bulletin d'informations statistiques " de la Direction générale des collectivités locales (numéro 40 d'octobre 2001) constate que "globalement les taux sont en légère hausse (+ 0,7 %)". La DGCL note que " cette évolution est essentiellement due au secteur communal (communes et groupements) ... Lire la suite
Article du 01/10/2001
La Direction générale des impôts vient d'éditer sa " Brochure pratique impôts locaux " annuelle. L'édition 2001 de cette brochure envisage les cas les plus courants en matière d'imposition de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxes foncières. Elle expose les règles qui s'appliquent aux impositions établies ... Lire la suite
Article du 19/09/2001
Les zones de redynamisation urbaine (ZRU), dont la liste a été fixée par décrets, correspondent à des zones délimitées au sein des zones urbaines sensibles, confrontées à des difficultés particulières. Certains quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants compris dans ces ZRU sont appelés zones franches ... Lire la suite
Article du 19/09/2001
Afin de faciliter la construction de logements sociaux, le gouvernement propose d'étendre à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) de la Caisse des dépôts et consignations la prise en compte des prêts consentis au ... Lire la suite
Article du 19/09/2001
Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'améliorer le dispositif de réduction de taxe professionnelle et de taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie. Actuellement, les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont retenues qu'à hauteur de la ... Lire la suite
Article du 10/09/2001
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a accordé à la ville de Pantin (Seine-Saint-Denis) 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle, a indiqué vendredi à l'AFP Me Didier Seban, l'avocat ... Lire la suite
Article du 23/07/2001
Dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour les projets tertiaires, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions et sur délibérations des collectivités locales d'une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans. Les critères de définition ... Lire la suite
Article du 23/07/2001
L'article 6 de la loi d'orientation sur la forêt modifie le régime des exonérations en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois. A compter du 1er janvier 2002, la période de trente ans (durée actuelle des exonérations) est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans ... Lire la suite
Article du 20/07/2001
En conclusion du rapport qu'il vient de rendre pour le compte de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Michel Bouvard et plusieurs députés pourraient déposer des amendements au projet de loi de finances pour 2002 visant à réformer les taxes de séjour. En effet, deux taxes cohabitent, l'une perçue au réel, l'autre ... Lire la suite
Article du 18/07/2001
Didier Migaud, rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, vient de déposer son rapport annuel d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. La publication de ce document a pour but d'exposer les conditions juridiques de l'application des dispositions ... Lire la suite
Article du 13/07/2001
" Effaçons nos erreurs, en respectant les droits des collectivités locales et recommençons sur de nouvelles bases, claires et incontestables. " Revenant hier devant le Comité des finances locales sur l'arrêt " commune de Pantin ", pris en juillet 2000 par le Conseil d'Etat, la secrétaire d'Etat Florence Parly n'a ... Lire la suite
Article du 24/04/2001
Les informations fiscales transmises aux collectivités par l'administration pourraient-elles l'être sous un format lisible (format texte-fichier ASCII, délimité par séparateur) sur un tableur informatique ? Un sénateur rappelle au ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie que le décret n° 95-448 ... Lire la suite
Article du 01/03/2001
Le Conseil d'État vient d'interpréter les dispositions du Code général des impôts (articles 1407 et 1408) relatives aux exemptions de taxe d'habitation des “organismes de l’État, des départements et des communes”. Le Conseil précise que le code général ... Lire la suite
Article du 14/02/2001
L’arrêté annuel fixant pour 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation est publié au Journal officiel de ce 14 février. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés ... Lire la suite
Article du 23/01/2001
Dans le cadre de l’exercice de leur compétence, les collectivités locales ont la possibilité d’intervenir en garantissant les emprunts d’un tiers. Répondant à un sénateur (1), le ministre de l’Intérieur recommande aux collectivités locales de faire preuve de la plus extrême ... Lire la suite
Article du 04/12/2000
Pour la quatrième fois, les députés ont proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, la création de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Si cette taxe n’est pas une fois de plus déclarée non conforme à la Constitution, ... Lire la suite
Article du 29/11/2000
Les sénateurs ont lancé, hier mardi, un vif réquisitoire contre la suppression de la vignette par le gouvernement lors du débat - qui constitue "une première" - sur les ressources des collectivités locales dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2001. Ils ont néanmoins voté sa suppression totale alors que le ... Lire la suite
Article du 20/10/2000
Dans un arrêt rendu mercredi18 octobre, le Conseil d’État donne raison à la commune de Pantin qui réclamait de l’État qu’il tienne compte des bases issues des rôles supplémentaires, et non seulement des rôles principaux, dans la compensation de l’abattement réduction pour ... Lire la suite
Article du 19/10/2000
La dernière livraison du “ Bulletin d’informations statistiques ”, édité par la Direction générale des collectivités locales, indique qu’en 2000 le montant prélevé par l’ensemble des collectivités locales au titre des quatre taxes directes locales s’élèvera ... Lire la suite
Article du 19/10/2000
Dans les groupements à taxe professionnelle unique (TPU), les organismes nouvellement créés en 2000 perçoivent plus de la moitié du total des produits de taxe professionnelle, note la Direction générale des collectivités locales dans son dernier “ Bulletin d’informations statistiques ”. ... Lire la suite
Article du 12/09/2000
Après la prise en charge de la vignette (10 milliards de francs) par l’Etat, qui réduit un peu plus l’autonomie fiscale des collectivités locales, le gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure d’abattement de fiscalité locale, qui sera compensée elle aussi par l’Etat. Afin ... Lire la suite
Article du 04/09/2000
Réagissant à l'annonce d'une suppression de la vignette automobile pour les particuliers, l'Association des Maires de France, dans un communiqué du 1er septembre, constate "avec satisfaction les baisses d’impôt annoncées qui récompensent , après un retour attendu de la croissance , des années d’effort ... Lire la suite
Article du 01/09/2000
Dès 2001, les automobilistes particuliers verront donc la suppression de la vignette. Le manque à gagner pour les collectivités locales (13 milliards de francs) sera intégralement compensé par l'Etat. Telle est l’une des mesures-phare du plan de réduction d’impôts de 120 milliards sur ... Lire la suite
Article du 01/01/1970
