Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique


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Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Arrêté du 30 août 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)

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Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A

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Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable

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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale

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Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2011 ― revenus de 2011 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)

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Décret n° 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

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Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012

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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

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Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur

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Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012

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Décret du 2 mai 2012 portant classement de la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

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Décret du 23 avril 2012 portant classement de la commune des Mathes (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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RAPPORT Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

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JORF n°0094 du 20 avril 2012 page 7101 texte n° 12 ORDONNANCE Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

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Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé «Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole»

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Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Décret du 29 mars 2012 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Bagneaux » (Aube et Yonne) à la société Geopetrol SA

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Décret du 29 mars 2012 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes » (Landes) à la société Vermilion REP SAS

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Décret du 23 mars 2012 portant classement de la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

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Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

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Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement

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rrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »

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Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

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Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population

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Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

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Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012)

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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

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Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la prolongation et la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Guyane maritime » au profit des sociétés Hardman Petroleum France SAS, Shell Exploration and Production France SAS et Total E & P Guyane française SAS, conjointes et solidaires

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Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

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Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011

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Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs

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DECRET Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

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Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011 relatif au Conseil national du tourisme

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Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF

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Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale

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Décret du 13 décembre 2011 portant classement de la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

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Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

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Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

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Décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole

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Arrêté du 28 novembre 2011 portant agrément de la Confédération nationale du logement (CNL)
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