Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique


Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Décret n° 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

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Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2012

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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

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Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

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Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur

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Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012

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Décret du 2 mai 2012 portant classement de la commune de La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage

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Décret du 23 avril 2012 portant classement de la commune des Mathes (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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RAPPORT Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

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JORF n°0094 du 20 avril 2012 page 7101 texte n° 12 ORDONNANCE Ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte

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Arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé «Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole»

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Décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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Décret du 29 mars 2012 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Bagneaux » (Aube et Yonne) à la société Geopetrol SA

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Décret du 29 mars 2012 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Mothes » (Landes) à la société Vermilion REP SAS

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Décret du 23 mars 2012 portant classement de la commune de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

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Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

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Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

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Arrêté du 8 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement

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rrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »

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Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

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Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population

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Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

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Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012 (Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012)

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Arrêté du 3 février 2012 fixant pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France

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Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la prolongation et la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Guyane maritime » au profit des sociétés Hardman Petroleum France SAS, Shell Exploration and Production France SAS et Total E & P Guyane française SAS, conjointes et solidaires

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Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

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Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011

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Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs

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DECRET Décret n° 2011-1911 du 20 décembre 2011 modifiant le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

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Décret n° 2011-1912 du 20 décembre 2011 relatif au Conseil national du tourisme

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Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GrDF

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Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale

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Décret du 13 décembre 2011 portant classement de la commune de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime) comme station de tourisme

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Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

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Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

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Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

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Décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole

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Arrêté du 28 novembre 2011 portant agrément de la Confédération nationale du logement (CNL)

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Décret n° 2011-1518 du 15 novembre 2011 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit

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Décret du 2 novembre 2011 portant classement de la commune de Grimaud (Var) comme station de tourisme

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Décret n° 2011-1357 du 25 octobre 2011 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

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Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011 pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels

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Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public par l'Institut national de la statistique et des études économiques de la carte géographique intitulée « Les aires d'influence des villes »

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Arrêté du 12 octobre 2011 portant publication de la liste des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux abrogés en application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

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Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative
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