Article du 10/09/2008
L'Etat a été condamné à verser plus de 1,4 million d'euros à onze communes de l'Est de la France dont Strasbourg, Mulhouse et Metz, en réparation du préjudice subi pour le traitement des demandes de passeport et de carte nationale d'identité, a fait savoir le tribunal administratif de Strasbourg.
Le traitement des ... Lire la suite
Article du 02/07/2008
Le Parlement a adopté définitivement hier mardi, premier jour de la session extraordinaire, deux projets de loi visant à améliorer la protection des archives et à assouplir leurs conditions d'accès. Le premier texte (1) supprime le délai minimum de communication qui était de 30 ans.
Le texte réduit les délais de ... Lire la suite
Article du 30/06/2008
L’AMF publie sur son site Internet un document pouvant servir de modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI (à jour au 25 juin 2008).
L’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur est prévue par la loi ... Lire la suite
Article du 24/06/2008
Le rapport d’activité de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour l'année 2007, qui vient d’être publié à quelques semaines du trentenaire de la loi du 17 juillet 1978, présente une analyse des principales questions juridiques abordées par la Commission sur les affaires qu'elle a eu à connaître ... Lire la suite
Article du 12/06/2008
A l'issue de 12 mois de travail, le président de la République a bouclé mercredi la Revue générale des politiques publiques (RGPP), avec une ultime série de mesures concernant pêle-mêle les universités, le réseau d'ambassades, les prisons, l'Office national des forêts ou les haras nationaux.
Le ... Lire la suite
Article du 26/05/2008
La réorganisation des directions régionales de l'Equipement et de l'Environnement débutera au 1er janvier 200, indique le site lemoniteur-expert.com. La création de directions régionales du développement durable par regroupement des directions régionales de l'équipement (DRE), celles de l'environnement (DIREN) ... Lire la suite
Article du 14/05/2008
La direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) se réorganise pour accompagner la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, annonce le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Eric Woerth a indiqué le 13 mai qu’il a décidé de «faire de la direction ... Lire la suite
Article du 13/05/2008
La commission des lois du Sénat a examiné le 7 mai, en deuxième lecture, sur le rapport de René Garrec, sénateur UMP du Calvados, le projet de loi ordinaire relatif aux archives et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel. Le texte viendra en séance publique ce jeudi 15 mai.
Le rapporteur a indiqué ... Lire la suite
Article du 30/04/2008
L'Assemblée nationale a adopté mardi soir, par 30 voix contre 15, le projet de loi sur les archives, qui fixe de nouveaux délais de communication des archives publiques.
L'Assemblée a annulé l'un des points les plus litigieux du texte issu du Sénat en revenant au délai de 50 ans initialement prévu par le gouvernement (60 ... Lire la suite
Article du 15/04/2008
François Calvet, député UMP des Pyrénées-Orientales, maire du Soler, a remis la semaine dernière son rapport à la commission des lois sur les projets de loi, adoptés en janvier dernier par le Sénat, relatifs l’un aux archives, l’autre au Conseil constitutionnel et relatif à ses archives. Ces projets devraient ... Lire la suite
Article du 28/03/2008
Dans une récente instruction (1), la directrice des Archives de France rappelle les mesures à prendre en matière d'archives suite aux élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars dernier.
Aux termes du Code général des collectivités territoriales, ... Lire la suite
Article du 25/02/2008
Dans son rapport annuel présenté la semaine dernière à la presse et remis à Nicolas Sarkozy, le médiateur de la République pointe une fois encore les nombreux «dysfonctionnements» de l'administration à l'égard des citoyens, en appelant à la «vertu d'exemplarité» des services publics, que ceux-ci relèvent ... Lire la suite
Article du 07/01/2008
La hausse importante des d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics, observée en 2004, a été suivie d’une très forte baisse à partir de 2005. En effet, le dernier rapport du gouvernement portant sur le «Contrôle des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux» ... Lire la suite
Article du 15/10/2007
La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée le 9 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte était présenté par trois députés UMP: Jean-Luc Warsmann (député-maire de Douzy - Ardennes), Étienne Blanc (député-maire de Divonne-les-Bains ... Lire la suite
Article du 11/10/2007
«La réforme de l'Etat générale, qui satisfait tout le monde, et qui ne se traduit par aucune suppression d'aucun établissement sur le territoire, ça n'existe pas», a jugé le Premier ministre, qui s'exprimait devant les libéraux de la majorité.
François Fillon a invité, mercredi 10 octobre ... Lire la suite
Article du 10/10/2007
Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, a lancé sur internet la consultation «Ensemble simplifions». Grâce à un sondage en ligne accessible sur le site modernisation.gouv.fr, les internautes auront la possibilité de participer activement au programme de simplification administrative en indiquant les démarches ... Lire la suite
Article du 02/10/2007
En réponse aux interrogations de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France (AMF), et de Marc Censi, président de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, dans une lettre qu'il leur a adressée le 26 septembre, ... Lire la suite
Article du 11/07/2007
A l'issue de la révision générale des politiques publiques, qualifiée par François Fillon de «l'une des grandes ambitions du quinquennat», le président de la République et le premier ministre arrêteront, avec l'ensemble du Gouvernement, les orientations de chaque politique publique pour les années à venir.
C’est ... Lire la suite
Article du 21/06/2007
Le Premier ministre a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la «révision générale des politiques publiques», dont il a annoncé le lancement.
Les politiques publiques «sont aujourd'hui soumises à un impératif de performance qui renvoie à une triple exigence d'efficacité, de qualité ... Lire la suite
Article du 21/06/2007
Le Conseil des ministres a procédé hier à un vaste mouvement préfectoral, sur proposition de la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.
- Michel Sappin, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte ... Lire la suite
Article du 24/04/2007
Le Conseil d'Etat a donné un avis définitif sur la question de l’instruction des passeports et cartes d’identité par les communes et de l’indemnisation par l’Etat de ces dernières (1).
Après que la Cour administrative d’appel de Lyon ait condamné l’Etat en novembre dernier à verser 908.036,50 euros à ... Lire la suite
Article du 28/03/2007
Un sénateur a attiré l'attention du ministre de l'Intérieur sur la délivrance des passeports électroniques, notamment, dans les communes rurales (1).
En effet, les passeports électroniques sont conditionnés et acheminés jusqu'aux mairies sous la responsabilité de l'Imprimerie nationale, par une société ... Lire la suite
Article du 23/03/2007
Dans son rapport annuel 2007 présenté jeudi 22, le Conseil d'Etat se montre sceptique sur l'efficacité et la portée des nombreux textes présentés par le gouvernement pour simplifier le droit.
«L'assemblée générale a souligné l'impact limité et les conséquences parfois contradictoires de la politique de ... Lire la suite
Article du 22/03/2007
Brice Hortefeux a rendu public hier le rapport de Michel Lafon, préfet de la Meuse, sur la simplification des procédures administratives applicables aux collectivités territoriales.
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a souhaité que «soit lancé un chantier de simplification des procédures administratives applicables ... Lire la suite
Article du 13/02/2007
Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a noté lundi que ses services avaient eu à traiter moins de contentieux entre les contribuables et le fisc au cours de l'année écoulée grâce aux conciliateurs des impôts. Il reproche en revanche à d'autres organismes de se réfugier derrière des «artifices d'accueil» ... Lire la suite
Article du 05/12/2006
L'Etat a été condamné le 28 novembre dernier par la Cour administrative de Lyon à payer une provision plus de 908.000 euros à la ville de Villeurbanne au titre des charges assumées par la commune en matière de gestion des demandes de passeports et de cartes d'identité, de 2000 à 2005. Pour démontrer le préjudice dont elle a ... Lire la suite
Article du 01/09/2006
Le projet de loi sur les archives a été présenté lors du conseil des ministres du 24 août 2006. Si le texte ne remet pas en cause la définition actuelle des archives publiques, le texte introduit la possibilité de confier leur gestion à des sociétés privées. Cette possibilité, particulièrement attendue par les acteurs ... Lire la suite
Article du 17/07/2006
Parmi les mesures prévues par le projet de loi, présenté le 12 juillet en Conseil des ministres, prévoyant un nouveau train de simplifications administratives, on relève un chapitre entier consacré aux collectivités locales.
En matière électorale, le projet de loi prévoit notamment d'habiliter le gouvernement à ... Lire la suite
Article du 13/07/2006
Un projet de loi présenté, mercredi, en Conseil des ministres, devrait permettre dès cet automne d'alléger les démarches administratives des particuliers et des entreprises et prévoit notamment que les bulletins de paie puissent être envoyés par internet.
Présenté par Jean-François Copé, ministre délégué ... Lire la suite
Article du 02/12/2005
Lors de sa visite du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Lyon hier, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a indiqué que l’expérience, débutée en septembre 2002, va être étendue à l’ensemble du territoire national. A l’exception ... Lire la suite
Article du 01/09/2005
Le Garde des Sceaux a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a modifié ... Lire la suite
Article du 24/05/2005
Une décision de la Commission européenne (1), publiée au Journal officiel de la Communauté européenne (JOCE), impose, à compter du 24 juin prochain, à tous les services publics des pays de l’Union, en charge soit de la population, soit de l'état-civil - y compris, en France, la totalité des ... Lire la suite
Article du 12/05/2005
L'Assemblée nationale veut forcer les administrations à mieux suivre les avis de la Cour des comptes sur les dérapages des finances publiques, mais le souci d'indépendance de celle-ci, notamment face aux parlementaires, risque de ne pas faciliter les choses.
Deux députés, Yves Jégo (UMP) et Jean-Louis Dumont (PS), ... Lire la suite
Article du 04/03/2005
Dominique de Villepin a indiqué hier, au cour d’un déplacement au Raincy (Seine-Saint-Denis), qu’il souhaite «conforter le réseau de nos sous-préfectures dans tous les territoires de la République».
Il a souligné, alors qu’il inaugurait sous-préfecture du Raincy dont la restructuration et son ... Lire la suite
Article du 18/02/2005
Eric Woerth, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a présenté, hier, le "Petit décodeur", fruit des travaux du Comité de simplification du langage administratif (COSLA), destiné à présenter le jargon administratif ... Lire la suite
Article du 31/01/2005
Le Conseil d’Etat vient d’annuler un décret de 2001 (1) relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, indique la « Lettre du Cidefe » (28 janvier 2005).
Ce texte permettait aux usagers de déposer leur demande dans la mairie de leur domicile. Les juges s’appuient sur l’article L 1 611-1 ... Lire la suite
Article du 23/12/2004
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié la quinzième édition des «Collectivités locales en chiffres». Ce document de travail récapitule les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales disponibles à la DGCL ou produites par d’autres administrations, notamment la Direction ... Lire la suite
Article du 30/09/2004
Le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’État a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Cette ordonnance, prise en ... Lire la suite
Article du 08/07/2004
Dominique Bur, 56 ans, directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur depuis 2000, a été nommé mercredi préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Il est remplacé par Dominique Schmitt, 56 ans, préfet du Finistère depuis 2003.
Ancien ... Lire la suite
Article du 06/04/2004
Bertrand Delanoë, maire de Paris, a exposé, lundi, sa politique d'amélioration des relations entre administrés et administration, notamment par des horaires adaptés et des formulaires simplifiés, sans convaincre son opposition, critique sur ce dossier.
"Servir le citoyen et aider l'usager" : c'est sous ce ... Lire la suite
Article du 18/03/2004
Le secrétaire d'État à la Réforme de l'État a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit (voir nos autres infos de ce jour).
Une première loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, promulguée le 2 juillet 2003, ... Lire la suite
Article du 17/03/2004
La simplification du droit et des procédures administratives devait être ce mercredi à l'ordre du jour du Conseil des ministres.
Voici l'ordre du jour de ce Conseil, rendu public mardi soir par le service de presse de l'Elysée.
- Communication du ministre de la Fonction publique Jean-Paul Delevoye et du ministre délégué ... Lire la suite
Article du 11/03/2004
Le ministre de la Culture et de la communication a présenté une communication relative à la politique des archives.
L'engagement du gouvernement en faveur des archives, patrimoine essentiel de notre Nation, se traduit en premier lieu par la construction d’un nouveau centre pour les archives nationales, conformément à la demande du président ... Lire la suite
Article du 09/03/2004
Dans une récente circulaire aux préfets (1), le Premier ministre présente la « charte de l'accueil des usagers » (voir lien Internet ci-contre), souhaitée en janvier dernier par le président de la République pour l'ensemble des administrations de l’Etat accueillant du public – et dont peuvent s’inspirer les collectivités ... Lire la suite
Article du 19/02/2004
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté, hier, en Conseil des ministres, une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Cette ordonnance a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel plus accessibles à nos concitoyens. Elle ... Lire la suite
Article du 15/05/2003
Les services du médiateur de la République ont reçu plus de 47 000 affaires en 2002, contre 58 000 en 2001, une baisse relative notamment due à la période de campagnes électorales, a déclaré mercredi le médiateur Bernard Stasi lors d'une conférence de presse en présence du médiateur européen Nikiforos Diamandouros.
L'an ... Lire la suite
Article du 14/04/2003
«Faut-il approfondir le contrôle de légalité en lui donnant des moyens nouveaux et en étendant son champ d’application ? Ou bien, au contraire, en restreindre l’étendue, l’encadrer, voire le supprimer ?» C’est à cette question que les maires de villes moyennes ont tenté de répondre en s’interrogeant ... Lire la suite
Article du 08/04/2003
Les députés se pencheront en fin de journée sur le projet de loi d'habilitation de la simplification administrative par ordonnances. Ce texte entend modifier par ordonnances une trentaine de textes législatifs pour "moderniser" les relations des usagers ou des entreprises avec l'administration, mais également à réformer le Code des marchés ... Lire la suite
Article du 20/03/2003
Comme prévu, le gouvernement a annoncé mercredi un premier train de simplifications administratives, destiné à "moderniser" les relations des usagers ou des entreprises avec l'administration, mais également à réformer le Code des marchés publics.
Un projet de loi d'"habilitation de la simplification administrative ... Lire la suite
Article du 19/03/2003
Parmi les axes de la réforme de simplifications administratives présentée ce mercredi par le secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat Henri Plagnol (voir nos autres informations de ce jour), figure "une simplification radicale du Code des marchés publics et des relations contractuelles entre le privé et le public".
Il ... Lire la suite
