Administration


Article du 2002-04-30

Indemnités de fonction, transferts de compétences, SDIS, etc. : le nouveau calendrier issu de la loi sur la démocratie de proximité

Dans sa dernière livraison, la lettre de « Maires de France » (n° 129, avril 2002) rappelle quelques dates importantes issues de la loi sur la démocratie de proximité ( 27 février 2002). - 28 mai 2002 : date limite pour prendre une nouvelle délibération sur les indemnités de fonction (maire, adjoints, ...

Article du 2002-04-17

La communication des documents budgétaires et administratifs de la commune aux conseillers municipaux est gratuite, précise le ministre de l'Intérieur

Il est absolument proscrit de faire payer aux conseillers municipaux les copies des documents budgétaires et administratifs de la commune. C’est ce que confirme le ministre de l’Intérieur dans une réponse à une question écrite (1). L'article L. 2 121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ...

Article du 2002-04-10

8 000 noms parmi ceux des 17 815 citoyens ayant présenté les candidats à l'élection présidentielle publiés au Journal officiel

Le Conseil constitutionnel publie au Journal officiel de ce mercredi une liste de 8 000 noms de citoyens (pour l'essentiel des maires) ayant présenté les candidats à l'élection du président de la République. Chacune des seize listes comprend 500 noms tirés au sort parmi les 17 815 " présentateurs " de chaque candidat ; ...

Article du 2002-03-26

« Temps des villes » : le Conseil économique et social préconise d'améliorer l'articulation entre les horaires des services, mais se prononce contre la ville "ouverte 24 heures sur 24 »

Le Conseil économique et social (CES), saisi en décembre 2001 par le Premier ministre Lionel Jospin, demande, dans un avis soumis au vote demain mercredi, d'ouvrir le dialogue au niveau local pour développer les initiatives qui améliorent l'organisation du temps dans les villes. Suivant l'exemple de pionniers comme l'Italie, la France ...

Article du 2002-03-15

La Fédération nationale des sociétés d'économie mixte veut défendre le caractère public de l'aménagement urbain « mis en péril » par un recours contre la loi SRU déposé par la Commission européenne

La Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (Fnsem) vient de lancer un appel pour défendre le «caractère public » de l'aménagement urbain « mis en péril » par un recours de la Commission européenne contre la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. La ...

Article du 2002-03-06

Simplification du langage administratif : un « bagage de la rédaction administrative » destiné à aider les fonctionnaires à écrire plus simplement

Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, et Catherine Tasca, ministre de la Culture et de la communication, ont co-présidé hier la troisième réunion du Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif (COSLA). A l'issue de cette réunion, les ministres ont ...

Article du 2002-02-22

Le projet de loi sur l'accès au droit et à la justice généralise les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD)

L'un des derniers projets de loi adoptés en Conseil des ministres par le gouvernement Jospin vise l'accès au droit et à la justice. ''C'est un projet qui a demandé beaucoup de travail, beaucoup de concertation'', a déclaré mercredi la ministre de la Justice Marylise Lebranchu à propos du projet de loi relatif à ...

Article du 2002-02-20

Publication de la loi autorisant la publication des sondages jusqu'au vendredi minuit précédant une élection

La loi autorisant la publication des sondages jusqu'au vendredi minuit précédant une élection est publiée au Journal officiel de ce 20 février (1). Ce texte vise à apporter une réponse à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2001, qui avait jugé la loi sur les sondages de 1977 contraire à la Convention ...

Article du 2002-02-19

Les formulaires de présentation des candidats à l'élection présidentielle par les élus leur seront envoyés par les préfets au plus tard le 26 février prochain

Dans une circulaire du 5 février 2002, Daniel Vaillant donne des instructions aux préfets sur la présentation par les élus des candidats à l'élection présidentielle. Il s'agit des membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte et ...

Article du 2002-02-14

Simplifications administratives : la télétransmission des actes des collectivités au préfet et au comptable public va être développée

Le bilan de cinq années d´efforts (1997-2002) pour établir "un Etat moderne au service du public" a été tiré hier par le ministre de la Fonction publique, Michel Sapin. Le ministre a présenté un nouveau train de mesures pour les particuliers et les professionnels, à l´issue d´une réunion de la Commission pour ...

Article du 2002-01-25

Enjeux de la gestion de la fonction publique territoriale : l’AMF coordonne le point de vue des élus employeurs dans les instances de gestion

Fait unique dans son histoire, l’Association des maires de France a organisé, hier, une réunion informelle entre ses nouveaux et ses anciens représentants dans les instances de gestion de la fonction publique territoriale (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL -, Conseil supérieur de la fonction ...

Article du 2002-01-17

Les associations d'élus signent une charte des services publics locaux

L’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des régions de France (ARF) et l’Institut de la gestion déléguée ont signé, hier, une « charte des services publics locaux » sous la présidence de Christian Poncelet, président du ...

Article du 2002-01-17

Selon un sondage de l'Institut de la gestion déléguée, les Français estiment que la gestion des services publics locaux doit revenir prioritairement à la commune

L’Institut de la gestion déléguée a rendu public un sondage BVA (1) sur la perception des services publics locaux par les Français. Selon ce sondage, les Français attachent de l’importance aux services publics locaux. Leur gestion doit, selon eux, revenir prioritairement à la commune. Parmi treize compétences ...

Article du 2002-01-17

Un décret réorganise les pouvoirs des préfets de zone

Le ministre de l'Intérieur a présenté, hier, en Conseil des ministres un décret relatif aux pouvoirs des préfets de zone. Ce décret tire les conséquences de la réforme de l’organisation militaire territoriale opérée par le décret du 21 juin 2000 ainsi que des enseignements des crises et catastrophes des dernières ...

Article du 2001-12-06

La commission mixte paritaire trouve un accord sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) est parvenue à un accord le 4 décembre. Cet accord, réalisé, selon un communiqué, " grâce à ...

Article du 2001-11-30

La Direction générale des impôts met en ligne les taux des impôts directs locaux de l'année 2001 (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières)

Comme " Maire Info " l'avait annoncé, la Direction générale des impôts met désormais en ligne (1), dans un souci d'information et de transparence, les taux des impôts directs locaux de l'année 2001 (taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières) des communes, des établissements de ...

Article du 2001-11-29

Simplification du langage courant de l'administration : la communication de Michel Sapin en Conseil des ministres

Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, a présenté hier en Conseil des ministres une communication sur la simplification du langage courant de l'administration (voir " Maire Info " du 28 novembre). Selon le communiqué du conseil, l'administration, " au service de tous les citoyens, ...

Article du 2001-11-28

Michel Sapin présente cinq premiers formulaires administratifs - dont la demande de carte nationale d'identité - réécrits en langage courant

Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat, a réuni hier le Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif (COSLA). Le ministre a présenté cinq premiers formulaires administratifs réécrits en langage courant. Il s'agit de : la demande de carte nationale ...

Article du 2001-11-16

Les députés et les sénateurs ne trouvent pas d'accord sur le projet de loi sur la Corse

Les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le projet de loi sur la Corse ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur ce texte encore en navette qui accorde une plus grande autonomie à l'Ile de Beauté, lors de la commission mixte paritaire qui les a réunis jeudi matin au Palais-Bourbon. Lors de l'examen en première ...

Article du 2001-10-26

Catastrophe de Toulouse : l'aide pour l'accession à la propriété pourra être accordée aux propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt

Un décret publié au JO de ce vendredi matin établit une dérogation aux dispositions de du code de la construction et de l'habitation (article R. 317-1) : l'aide pour l'accession à la propriété prévue à ce même article pourra être accordée aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence ...

Article du 2001-10-15

Le Sénat pourrait adopter l'obligation d'une déclaration préalable des "rave parties"

La Commission des lois du Sénat a adopté des amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne tendant à prévoir une déclaration préalable des "rave parties", à mieux associer les maires à la politique de sécurité et à permettre l'intervention des forces de l'ordre en cas d'occupation des halls d'immeubles. Le ...

Article du 2001-10-12

Bonnes pages : "Territoire en mouvement"

Afin d'aider les acteurs locaux dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire et pour leur permettre de faire face à des enjeux de plus en plus complexes, la Datar propose une collection de guides pratiques. Intitulée " Territoire en mouvement "(1), cette collection comprend d'ores et déjà trois brochures ...

Article du 2001-10-10

Les mesures additionnelles au plan Vigipirate renforcé, programmées par le gouvernement, seraient testées sur " un délai de deux ans " et ne sont pas " attentatoires à la liberté du plus grand nombre "

Lionel Jospin a présidé mardi en fin d'après-midi une réunion de ministres destinée à faire le point sur la mise en oeuvre du plan Vigipirate renforcé, a annoncé l'entourage du Premier ministre. Aucune mesure nouvelle n'a été annoncée à l'issue de cette réunion d'une heure, à laquelle ...

Article du 2001-10-03

Les administrations ne pourront plus exiger des usagers la production d'une photocopie certifiée conforme

L'annonce de la suppression des photocopies certifiées conformes est une nouvelle application du " principe de confiance " à l'égard des citoyens, a indiqué mardi le ministre de la Fonction publique Michel Sapin, en dévoilant la dernière-née des simplifications administratives. Conformément à un décret et à ...

Article du 2001-10-01

Un décret publié au Journal officiel réorganise l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et les groupements de commande constitués par les administrations

Un décret publié au Journal officiel de samedi 29 septembre 2001 (1) modifie le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 sur le statut et le fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Ce texte met le droit français en conformité avec "l'arrêt Teckal" (Cour de justice européenne, ...

Article du 2001-09-21

Logement social : le projet de budget devrait permettre de poursuivre la réforme des aides personnelles au logement

Jean-Claude Gayssot, ministre de l'Equipement et des transports, a commenté mercredi les évolutions, pour son ministère, du projet de budget pour 2002 (23,4 milliards d'euros, ou 153,5 milliards de francs) en augmentation de 2,9% par rapport à 2001. La généralisation du transfert des services régionaux ...

Article du 2001-09-07

Le maire doit rendre compte à l'occasion d'une séance du conseil municipal, au moins une fois par trimestre, de ses décisions dans les domaines délégués

Comment le maire doit-il rendre compte, à chacune des réunions obligatoires, au conseil municipal, des décisions prises en vertu de la délégation qui lui est accordée Dans une réponse à une question écrite (1), le ministre de l'intérieur précise que les dispositions de l'article L. 2122-23 ...

Article du 2001-07-27

Le groupe de travail "monde rural" de l'Observatoire des télécommunications dans la ville étudie dans un rapport les enjeux du haut débit et de la mobilité

Dans un rapport intitulé "Enjeux du haut débit et de la mobilité" et rendu public cette semaine, le groupe de travail "monde rural" de l'Observatoire des télécommunications dans la ville fait le point sur le développement des réseaux à haut débit en France et sur les enjeux qu'ils représentent pour les territoires ruraux. ...

Article du 2001-07-25

La rediffusion de la base de données de l'INSEE, répertoire de localisation infracommunale (REPLIC), est subordonnée à une licence à contenu prédéfini (licence de type R 1)

Un arrêté du ministre de l'Economie, publié au Journal officiel de ce 25 juillet, fixe les conditions tarifaires d'utilisation de la base de données électronique REPLIC (répertoire de localisation infracommunale) de l'INSEE, mise à la disposition du public pour un "usage de rediffusion commerciale dans le cadre général ...

Article du 2001-07-23

Le "Forum urbain" réunira en novembre les acteurs et partenaires d'une soixantaine de projets

Pour la première fois, les différents acteurs de l'urbain et leurs partenaires d'une soixantaine de projets en phase pré-opérationnelle se réuniront le 6 novembre prochain dans le "Forum urbain". A l'heure du renouvellement des équipes municipales et d'un nouveau contexte législatif et réglementaire, favorables ...

Article du 2001-07-11

Codification : près de la moitié du droit français est codifié

"Rendre le droit plus simple, plus accessible et de meilleure qualité", tel était l'objectif assigné à la Commission de la codification qui a présenté hier son onzième rapport. Comme devait le rappeler Guy Braibant, président de la Commission de codification, neuf codes (pour leur partie législative) ont été ...

Article du 2001-07-10

Réglementation des raves-parties : la mort d'un jeune homme à Rouen relance la polémique sur la réglementation

L'idée d'une réglementation des raves-parties est relancée après les graves incidents du week-end, en particulier à Rouen (Seine-Maritime) où un jeune homme a trouvé la mort. Dès dimanche, Thierry Mariani, député RPR du Vaucluse, auteur de l'amendement au projet de loi sécurité quotidienne ...

Article du 2001-06-25

"Aide au démarrage" de 70 000 francs par ménage, annonce Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au Logement, Marie-Noëlle Lienemann, a annoncé vendredi l'octroi de 140 millions de francs, afin d'élargir l'accession à la propriété aux familles les plus modestes et favoriser la mixité sociale. Marie-Noëlle Lienemann, qui prononçait le discours d'ouverture du 62e Congrès ...

Article du 2001-06-22

Libéralisation des services publics: un rapport dénonce la "poursuite aveugle du processus de libéralisation" par la Commission européenne

Un rapport parlementaire, dont les conclusions ont été adoptées à l'unanimité par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (UE), pointe les "errements récurrents" de la Commission européenne sur la gestion des "services d'intérêt général" et la "poursuite ...

Article du 2001-06-18

Le "rapport Sandrier" propose d'accélérer le financement de quelque 15 000 associations travaillant dans les quartiers difficiles

Améliorer le financement des 15 000 associations œuvrant dans les quartiers en difficulté et développer le partenariat, telles sont les principales propositions d'un rapport remis la semaine dernière au ministre délégué à la Ville Claude Bartolone. Jean-Claude Sandrier, député du Cher, devait trouver des solutions ...

Article du 2001-06-11

Plusieurs décrets d'application de la loi sur les relations administrations-citoyens

Plusieurs décrets d'application de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sont parus au JO du dimanche10 juin 2001 (1). Le premier de ces textes prévoit que l'accusé de réception des demandes présentées par les administrés comporte : - la ...

Article du 2001-06-07

Un décret sur les accusés de réception des demandes présentées aux autorités administratives

Michel Sapin, le ministre de la Fonction publique et de la réforme de l'État, a présenté hier en Conseil des ministres un décret pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Ce ...

Article du 2001-04-25

Le médiateur de la République propose de dispenser les maires de délivrer les certificats permettant aux personnes insolvables de ne pas être contraintes par corps

Bernard Stasi, le médiateur de la République, qui examine les réclamations des citoyens contre l'administration, a présenté, hier 24 avril, son rapport pour l'année 2000, insistant sur l'arrivée de 103 délégués de proximité en province, aux côtés des 120 autres déjà en place dans les préfectures. Bernard ...

Article du 2001-04-20

Le décret sur la signature électronique du 31 mars 2001 s'applique-t-il aux actes administratifs des collectivités locales ? demande Jean-Paul Delevoye dans une lettre à Daniel Vaillant

Dans une lettre adressée le 12 avril dernier au ministre de l'Intérieur, le président de l'AMF Jean-Paul Delevoye interroge Daniel Vaillant sur la portée juridique du décret relatif aux conditions d'utilisation et de sécurité de la signature électronique pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 13 mars 2000 et publié ...

Article du 2000-12-28

Les préfets organiseront la concertation locale interministérielle

Les préfets vont mettre en place, au cours du premier semestre 2001, une commission locale interministérielle de coordination permettant d’associer les agents de l’ensemble des services placés sous leur autorité au processus de décision sur toutes les questions interministérielles locales. C’est ...

Article du 2000-09-29

Le rapport Bourdier propose de supprimer l’obligation de constat de carence et d’amortissement des équipements sur huit ans

Dans son rapport sur les réseaux à haut débit, remis à Christian Pierret, Jean-Charles Bourdier note l’importance considérable du rôle des collectivités locales. Ne serait-ce que parce qu’au niveau local, les entreprises intègrent de plus en plus souvent dans leur choix d’implantation ...

Article du 2000-09-11

Les préfets devront apprécier “de manière souple les conditions d’éligibilité » des actions aux crédits

Dans une circulaire interministérielle aux préfets datée du 3 août 2000, et non publiée au Journal officiel, le ministre délégué à la Ville et la secrétaire d’Etat au Budget précisent les modalités d’utilisation des crédits spécifiques du ministère de la Ville, tout en fixant des ...

Article du 2000-09-05

La prochaine rencontre nationale des agences d'urbanisme 2000 fera le point sur les enjeux liés aux territoires

La 21ème rencontre nationale des agences d'urbanisme, sur le thème de la gouvernance des aires urbaines, sera l'occasion de faire le point sur les enjeux liés aux territoires. Notamment, les pratiques de décentralisation à la française de ces 20 dernières années ont-elles permis de faire avancer la démocratie locale ? Ces ...

Article du 1997-11-19

"L’impact de toute décision de l’Etat sur les finances communales doit être mesuré avec précision", affirme Georges Lemoine

"Les maires demandent qu’avant toute décision, soit mesuré précisément son impact sur les moyens financiers des communes", a indiqué mardi 16 novembre Georges Lemoine, secrétaire général de l’AMF et député-maire de Chartres, lors de la présentation de son rapport moral devant le 80 ...

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