Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Justice

Une commune ne peut octroyer la protection fonctionnelle avant le déclenchement de poursuites pénales, tranche le Conseil constitutionnel

Article du 14/10/2024

C’est l’aboutissement d’un long feuilleton juridique qui oppose depuis 2020 une commune des Bouches-du-Rhône à la justice : le Conseil constitutionnel, dans une décision publiée au Journal officiel du 11 octobre, a donné tort à la commune.  Long feuilleton juridique Tout a commencé en décembre 2020. Le maire de la commune ... Lire la suite






« Visio-plainte » : le décret est paru

Article du 27/02/2024

Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, l’avait confirmé lors d’une communication sur « la transformation numérique du ministère de l’Intérieur », le 7 février dernier (lire Maire info du 8 février) : la « plainte en ligne » et la « visioplainte » seront généralisées ... Lire la suite




Violences dans les manifestations : le gouvernement durcit le ton

Article du 27/03/2023

Après une semaine marquée par la multiplication des affrontements entre manifestants violents et forces de l’ordre, dans le cadre du mouvement de protestation contre la réforme des retraites, la journée de samedi a été le théâtre de scènes de chaos à Sainte-Soline, dans les Deux-Sèvres, où avait lieu une nouvelle ... Lire la suite



Poursuites pénales contre les élus : le rapport de l'Observatoire SMACL pointe l'importance de la présomption d'innocence

Article du 17/01/2023

« Poursuite ne vaut pas condamnation ». C’est l’enseignement principal qui peut être tiré du rapport annuel 2022 de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) publié hier. L’Observatoire SMACL recense et analyse 27 années de contentieux pénaux mettant en cause les élus, les fonctionnaires ... Lire la suite


La réforme de la justice est lancée

Article du 06/01/2023

Après plus de huit mois d’échanges et de débats avec les citoyens, les professionnels du droit, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives dans le cadre des États généraux de la justice, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a révélé le 5 janvier, lors d’une conférence de presse, son ... Lire la suite






Rapprochement entre la justice et les élus : encore un effort !

Article du 25/02/2022

Rapprocher la justice des élus : le sujet fait consensus mais des intentions aux actes, beaucoup reste encore à faire. Les choses pourraient cependant évoluer. Le 17 février, devant la Délégation aux collectivités territoriale et à la décentralisation du Sénat, Adeline Hazan, magistrate honoraire et ancienne maire et présidente ... Lire la suite


Le rapport de l'Observatoire SMACL prévoit une décrue des poursuites et condamnations pénales des élus locaux

Article du 20/01/2022

Assiste-t-on à une diminution durable de la pression pénale sur les acteurs publics locaux ? C’est en tout cas la tendance de fond que dégage l’Observatoire SMACL dans son édition 2021. Publié le 19 janvier, ce rapport, qui passe au crible depuis 26 ans le contentieux pénal au sein de la sphère territoriale (1) décline cette année ... Lire la suite











Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la réforme de la justice

Article du 25/03/2019

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi dernier, l’essentiel de la vaste réforme de la justice portée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, tout en censurant plusieurs dispositions importantes, notamment pénales, dans la plus longue décision rendue à ce jour par l’institution. Les grands axes de la loi ne sont pas remis en cause, en revanche, ... Lire la suite


Après une victoire en justice, Laguiole va pouvoir retrouver son nom

Article du 06/03/2019

Le village de Laguiole, célèbre pour ses couteaux, va pouvoir retrouver son nom : la justice a tranché mardi en sa faveur face à un entrepreneur qui avait déposé la marque « Laguiole » pour vendre divers produits souvent importés et sans lien avec cette commune rurale de l’Aveyron. Ce bourg de 1 267 habitants ferraille depuis plus ... Lire la suite



Projet de loi justice : les professionnels de la justice en lutte contre les risques de « désertification judiciaire »

Article du 21/12/2018

C'est un mouvement qui a été très largement éclipsé par celui des Gilets jaunes, mais il n'en est pas moins profond. Depuis des semaines, le monde de la justice est en vent debout contre le projet de loi Justice du gouvernement, actuellement en cours de discussion au Parlement : manifestations, journées de grève des avocats, tribunaux bloqués – les actions se succèdent contre un texte qui, ... Lire la suite



Le projet de loi justice présenté en Conseil des ministres

Article du 23/04/2018

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a présenté vendredi en Conseil des ministres son « projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ». Une trentaine de mesures au total, et l’affirmation maintes fois répétées qu’aucun « lieu de justice ne va fermer ». La ministre n’a toutefois pas réussi ... Lire la suite



Carte judiciaire : élus locaux et parlementaires aux aguets

Article du 22/02/2018

Des députés de tous bords ont décidé hier de faire front commun pour peser dans la redéfinition de la carte judiciaire prévue par le gouvernement, a indiqué l'élu LR des Côtes d'Armor Marc Le Fur, qui en est à l'initiative. Quelques dizaines d'élus de la majorité comme de l'opposition se sont réunis ... Lire la suite


Justice : Nicole Belloubet détaille au Sénat ses projets pour 2018

Article du 29/11/2017

Prisons, emplois, adaptation numérique, aide juridictionnelle : la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a détaillé hier devant la commission des lois du Sénat les projets pour la justice qu'elle compte réaliser dans le cadre du budget 2018. « Le budget du ministère augmentera de 2,9 % en 2018. Il est supérieur à l'augmentation moyenne ... Lire la suite



Nouvelle décision de justice dans l'affaire Laguiole

Article du 06/04/2017

Le combat continue pour le maire de Laguiole (Aveyron) et les entrepreneurs de la commune, qui se battent depuis des années pour avoir le droit d’utiliser, tout simplement, le nom de leur commune pour les produits qui y sont fabriqués. Dans cette affaire, la Cour européenne de justice vient de rendre un arrêt qui représente une demi-victoire pour les entrepreneurs ... Lire la suite


Jean-Jacques Urvoas dévoile les 21 premières villes choisies pour accueillir de nouvelles prisons

Article du 27/02/2017

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a dévoilé jeudi dernier les villes d'implantation de 21 des 33 nouveaux établissements pénitentiaires promis en octobre par l'ancien Premier ministre Manuel Valls pour lutter contre la surpopulation carcérale. Parmi les principaux sites figurent Nice (650 places), Narbonne (500 places), Angoulême (400), ... Lire la suite




Télérecours dans les petites communes : ne pas se faire piéger !

Article du 04/01/2017

Depuis le 1er janvier, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Autrement dit, les dossiers ne sont plus recevables par les tribunaux s’ils sont sous format papier : il faut maintenant passer par une plateforme unique baptisée Télérecours (lire Maire ... Lire la suite


Le Conseil constitutionnel donne son feu vert au projet de loi justice

Article du 18/11/2016

Un mois après, jour pour jour, avoir été saisi sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (lire Maire info du 21 octobre), le Conseil constitutionnel a rendu un avis favorable sur la quasi totalité du texte. Il valide ainsi, comme cela était prévisible, le transfert de l’enregistrement des Pacs aux communes, prévu ... Lire la suite


Justice administrative : vers la dématérialisation des procédures

Article du 08/11/2016

Un décret du 2 novembre, publié le 4 au Journal officiel, fixe au 1er janvier prochain la date à partir de laquelle la transmission des requêtes aux tribunaux administratifs devra être faite de façon dématérialisée, via la plateforme Télérecours. Cette disposition s’applique aux requêtes adressées par toutes ... Lire la suite




La commune de Laguiole remporte une manche en Cassation

Article du 11/10/2016

La commune de Laguiole (Aveyron), qui demandait à la justice de retrouver l’usage de son nom, a remporté une manche: la Cour de cassation a partiellement cassé une décision favorable à un entrepreneur propriétaire des marques « Laguiole », apposées sur des couteaux importés (lire Maire info des 15 avril et 23 septembre 2014). Rappelons ... Lire la suite


La justice en France : un retard structurel mais un budget en hausse

Article du 10/10/2016

Magistrats croulant sous le travail, juridictions au bord de l'asphyxie, mais une justice gratuite pour les plus démunis et qui recrute : la France paye un « retard structurel » en dépit d'un budget en hausse, relève un rapport publié jeudi dernier par le Conseil de l'Europe. Avec 64 euros par an et par habitant consacrés au système ... Lire la suite



Justice.fr : un portail d'information et d'orientation accessible à tous

Article du 19/07/2016

Le ministère de la Justice a créé le mois dernier un portail d’information et d’orientation (justice.fr) accessible à tous et permettant en quelques clics simplement de connaître les différentes procédures civiles et pénales ainsi que les démarches auxquelles peut être confronté tout justiciable. Savoir si l’on ... Lire la suite




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