Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Droit



Loteries et tombolas : l'autorisation est désormais confiée aux maires

Article du 25/04/2016

Le ministère des Finances et des comptes publics a fait paraître, vendredi, une instruction qui modifie le rôle des communes dans le contrôle de l’organisation des loteries et des tombolas. En vertu de l’article 15 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires ... Lire la suite


L'Unicef et le Défenseur des droits alertent sur le non respect des droits de l'enfant en France

Article du 10/06/2015

L’Unicef France et le Défenseur des droits ont rendu publics hier chacun un rapport sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France. Leur verdict est sans appel : la France peut mieux faire, voire beaucoup mieux, selon l’Unicef France qui s’alarme de la situation. Plus de 3 millions d'enfants, soit un sur cinq, vivent ... Lire la suite


Le Sénat renforce la protection des chemins ruraux

Article du 13/03/2015

Le Sénat a adopté hier à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi renforçant la protection des chemins ruraux. Le texte d'Henri Tandonnet, sénateur du Lot-et-Garonne, a pour objet « d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà ... Lire la suite


100 000 demandes d'intervention auprès du Défenseur des droits en 2013

Article du 24/07/2014

Le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon, a remis le 21 juillet dernier le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République. Ce rapport comporte une synthèse de l’activité conduite par Dominique Baudis, premier Défenseur des droits de 2011 à 2014. En 2013, le Défenseur des droits a ... Lire la suite


Malgré la nouvelle loi, la commune de Laguiole perd en justice

Article du 15/04/2014

Le vote de la loi consommation, dont un chapitre vise précisément à éviter ce type de situation, n’a rien changé pour la commune de Laguiole : sans tenir compte le moins du monde de cette loi – qui de toute façon ne peut être rétroactive et dont les décrets d’application ne sont pas parus – la cour d’appel de ... Lire la suite



Les collectivités locales autorisées à se pourvoir contre la presse

Article du 28/10/2013

Les collectivités locales ont désormais le droit d’engager des actions en justice contre la presse, selon une décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel. Les juges du Palais royal avaient été saisis le 26 août dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune ... Lire la suite



La taxe sur les boues d'épuration est conforme à la Constitution, mais elle ne doit être assise que sur les boues d'épuration que le producteur a l'autorisation d'épandre

Article du 11/06/2012

Appelé à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité (1) posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ainsi que par plusieurs sociétés sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions relatives au «fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues ... Lire la suite



Dans quelles conditions le maire peut-il subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune? Précisions du ministre de l'Intérieur

Article du 26/04/2012

En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire (1). Conformément à l'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous ... Lire la suite


Le Conseil constitutionnel abroge des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui méconnaissaient l'exigence «selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité»

Article du 10/04/2012

Saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions fixées par ces articles. Toutefois, comme l'abrogation ... Lire la suite



Le Conseil constitutionnel valide la loi «Warsmann» en déclarant toutefois contraires à la Constitution certains articles considérés comme «cavaliers législatifs»

Article du 16/03/2012

Par une décision du 15 mars 2012 (1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, issue d’une proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011, qui a été soumise pour avis au Conseil ... Lire la suite


La loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est publiée

Article du 08/03/2012

Issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, député de la Somme, la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est promulguée aujourd’hui Journal officiel (1). Ce texte comporte diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime «nécessaires pour permettre ... Lire la suite


La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches a été définitivement adoptée

Article du 02/03/2012

Mercredi 29 février, la proposition de loi portant simplification du droit, déposée par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, en septembre 2011 a été définitivement adoptée. Ce texte définitif qui comprend désormais 134 articles comporte de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités locales : logement et aménagement, ... Lire la suite


Droits des victimes: le ministère de la Justice lance trois spots de sensibilisation à destination du grand public

Article du 23/02/2012

Mercredi 22 février, dans le cadre de la journée européenne des victimes, le ministère de la Justice et des Libertés lance trois spots vidéo de sensibilisation à destination du grand public. Il a également édité un guide sur les «droits des victimes». Depuis 1990, dans certains pays en Europe, le 22 Février est une journée consacrée ... Lire la suite



L'article du code général des collectivités locales prévoyant des sanctions à l'encontre d'un maire est jugé conforme à la Constitution

Article du 16/01/2012

Saisie par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit des dispositions permettant au Gouvernement de prendre des sanctions à l’encontre des ... Lire la suite


Evaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: un décret précise les règles à appliquer

Article du 10/01/2012

Un décret du 30 décembre 2011 (1) fixe à un million d'euros hors taxes le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire. Il prévoit en outre que les modalités de financement du coût ... Lire la suite


Réforme des documents d'urbanisme et clarification des dispositions législatives relatives aux réserves naturelles: les ordonnances sont publiées au Journal officiel

Article du 06/01/2012

Les deux ordonnances adoptées mercredi 4 janvier en Conseil des ministres (voir Maire Info du 5 janvier 2012) sont publiées aujourd’hui au Journal officiel. Il s’agit de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme qui porte sur ... Lire la suite


Le Conseil d'État précise l'interprétation et les conditions d'application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

Article du 20/07/2011

Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ces décisions ne concernaient pas toutes «le même culte, ni le même type d’opérations ... Lire la suite


La mise à jour annuelle du code général des impôts est publiée

Article du 14/06/2011

Samedi 11 juin, deux décrets, l’un portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions, l’autre portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, ont été publiés au Journal officiel. Ces ... Lire la suite



Selon le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, «la mission de conseil des préfectures au profit des collectivités locales peut être estimée à environ 50% de l'activité des agents de l'État en charge du contrôle»

Article du 11/03/2011

Selon le vingt-et-unième "Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, portant sur les années 2007, 2008, 2009", «le nombre d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics était de 6.347.752 ... Lire la suite



Florilège de textes officiels divers

Article du 03/01/2011

Comme chaque fin d'année, un grand nombre de textes (lois, décrets et arrêtés) ont été publiés au Journal officiel. Voici un aperçu du cru 2010. Lois de finances - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre 2010); - Loi n° ... Lire la suite


Halde: Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies (AFM), remplace Jeannette Bougrab, nommée secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la Vie associative

Article du 13/12/2010

Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies, a été nommé à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) par un décret du président de la République publié samedi au journal officiel. Eric Molinié, ... Lire la suite


La disposition du Code de l'urbanisme permettant «de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain» est annulée

Article du 23/09/2010

Depuis le 23 septembre, les communes et leurs groupements ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. En effet, hier, le Conseil constitutionnel, saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans le cadre d'une ... Lire la suite




Exception d'inconstitutionnalité: le Conseil d'État se dit prêt

Article du 25/02/2010

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d'État, et Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux, ont indiqué à l'occasion d'une conférence de presse que la juridiction administrative était «prête ... Lire la suite



Question prioritaire de constitutionnalité: deux décrets pour sa mise en oeuvre adoptés en conseil des ministres

Article du 17/02/2010

La ministre de la Justice et des Libertés a présenté hier en conseil des ministres un projet de décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et un projet de décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen ... Lire la suite





Une ordonnance soustrait certains actes de gestion de la fonction publique territoriale à l'obligation de transmission au contrôle de légalité

Article du 17/11/2009

Brice Hortefeux a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, recentre le contrôle de légalité sur les ... Lire la suite


L'Assemblée vote la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables

Article du 15/09/2009

Les députés ont adopté lundi à l'unanimité le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel, et mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte. La constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction ... Lire la suite



La future loi sur la mobilité des fonctionnaires pourrait autoriser le gouvernement à réformer par ordonnance le rôle du rapporteur public dans la justice administrative

Article du 26/06/2009

L'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) s’inquiète des conséquences d’un amendement que le gouvernement s’apprête à faire adopter au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires l'autorisant à modifier par voie d'ordonnance le fonctionnement du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs. Il s’agit ... Lire la suite


Le président du conseil général des Yvelines, Pierre Bédier, condamné en cassation à six ans d'inéligibilité pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux

Article du 22/05/2009

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par le président du conseil général des Yvelines, Pierre Bédier (UMP), rendant définitive sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis et six ans d'inéligibilité pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux. Pierre Bédier perd donc son mandat ... Lire la suite




Les justiciables, lors procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, pourraient saisir le Conseil constitutionnel de la conformité au droit constitutionnel de dispositions législatives promulguées

Article du 09/04/2009

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Le texte met en oeuvre la possibilité pour les justiciables, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de ... Lire la suite


Le bilan annuel 2008-2009 du Sénat des dispositions législatives et réglementaires visant les collectivités territoriales

Article du 12/03/2009

Dans son bilan annuel 2008-2009 de la décentralisation, le service des collectivités territoriales du Sénat analyse les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements et adoptées de janvier 2008 à janvier 2009 Ce bilan législatif et réglementaire reflète ... Lire la suite



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