Article du 09/04/2009
La Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Le texte met en oeuvre la possibilité pour les justiciables, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de ... Lire la suite
Article du 12/03/2009
Dans son bilan annuel 2008-2009 de la décentralisation, le service des collectivités territoriales du Sénat analyse les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements et adoptées de janvier 2008 à janvier 2009
Ce bilan législatif et réglementaire reflète ... Lire la suite
Article du 09/03/2009
Le Sénat se saisira les 24 et 25 mars prochain de la proposition de loi, de «simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures» de Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, maire de Douzy, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008.
Réunie le 11 février dernier, ... Lire la suite
Article du 14/01/2009
Un décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (1) modifie le Code de justice administrative en remplaçant les mots «commissaire du Gouvernement» par «rapporteur public» aux articles L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires ... Lire la suite
Article du 23/09/2008
Dans le cas où un conseil municipal donne au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune, le conseil peut-il, ultérieurement, décider valablement de donner délégation à un adjoint au maire pour ester en justice au nom de la commune sur une affaire déterminée?
En réponse à ... Lire la suite
Article du 27/06/2008
Le rapport public 2008 du Conseil d'État a été rendu public le 23 juin 2008.
Une première partie dresse le bilan de l'activité des juridictions administratives. L'activité contentieuse reste soutenue en 2007 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel alors qu'elle est en baisse au Conseil d'État. ... Lire la suite
Article du 02/06/2008
«Interdit aux gens du voyage». C'est ce qu'indiquait un panneau à l'entrée de la commune de St Martin la Plaine. Interrogé par le site forez-info.com, le maire de la commune, Christian Fayolle, a indiqué qu'un arrêté municipal en date du 14 septembre 2007 interdisait définitivement le stationnement des caravanes ... Lire la suite
Article du 22/05/2008
En réponse à une question écrite d’un député, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, rappelle les règles régissant la fusion de communes. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. ... Lire la suite
Article du 10/03/2008
Dans une circulaire aux ministres datée du 29 février et publiée au JO vendredi dernier (1), le Premier ministre leur rappelle que «veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.»
Ainsi, écrit-il, ... Lire la suite
Article du 24/10/2007
Le Conseil national des barreaux et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) organisent le 15 novembre prochain une rencontre sur le thème: «Discrimination: nouveaux risques et enjeux» (1).
Le troisième colloque Conseil national des barreaux/HALDE présentera le raisonnement juridique de la HALDE, à ... Lire la suite
Article du 31/07/2007
La Fédération des Sem vient d'éditer un nouveau guide pratique : "Optimisez la gestion de votre sem grâce au Code de commerce"
La vie sociale des sociétés d'économie mixte locales est un sujet jusqu'alors peu ou mal traité. Pourtant, il ne faut pas oublier que les Sem sont avant tout, des sociétés anonymes ... Lire la suite
Article du 11/07/2007
«Un CCAS ou un CIAS ne peut, après avoir été créé par une commune ou un EPCI, adhérer lui-même à un syndicat mixte ouvert alors que celui-ci n'a pas de capacité légale l'habilitant à gérer de tels centres», a récemment indiqué Edward Jossa, directeur général des collectivités ... Lire la suite
Article du 04/05/2007
La Direction générale des collectivités locales publie un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce code, pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine ... Lire la suite
Article du 02/04/2007
Le Sénat vient de publier un document d'étude (1) qui récapitule et analyse les principales lois promulguées au cours de la XIIe législature et ayant des effets directs ou indirects sur l'environnement juridique des collectivités territoriales. Ce document présente ces modifications législatives selon un un classement thématique mettant ... Lire la suite
Article du 23/03/2007
Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ou du conseil régional. Mais ce n’est pas le cas pour une publication adressée uniquement aux chefs d’entreprises pour évoquer ... Lire la suite
Article du 09/02/2007
A l'occasion d'un arrêt sur la légalité du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conséquence de la mise en oeuvre par l'Europe du protocole de Kyoto, le Conseil d'Etat a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu'un texte européen s'interpose entre la ... Lire la suite
Article du 05/12/2006
Dans son rapport sur le contrôle de l'application des lois, le service des commissions du Sénat relève que, pour les lois votées en 2005-2006, le taux d'application, au 30 septembre, des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée, a pratiquement doublé d'une année à l'autre, passant ... Lire la suite
Article du 24/10/2006
Dans un récent arrêt (1), le Conseil d’Etat a confirmé l’interprétation qu’il avait faite dans deux affaires similaires, appliquant ainsi les jurisprudences «Dame Cachet» de 1922 et «Ville de Bagneux» de 1966 (2).
L'article 23-3° de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ... Lire la suite
Article du 12/10/2006
Sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, la nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités ... Lire la suite
Article du 21/06/2006
Un contribuable local a été autorisé par le Conseil d’Etat (1) à introduire au nom de la commune, qui avait refusé d'exercer une action en cause, une requête devant le tribunal administratif pour faire condamner une société cocontractante de sa commune au paiement de dommages et intérêts parce qu’elle n’avait pas respecté ... Lire la suite
Article du 30/05/2006
Le Conseil d’Etat a estimé récemment (1) que la compétence d'exécution conférée au maire par les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice ne le prévoit ... Lire la suite
Article du 20/04/2006
Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette ordonnance refond les règles applicables aux biens meubles et ... Lire la suite
Article du 31/03/2006
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), prenant en compte à la fois le strict encadrement juridique de cette procédure et le nombre de déclarants potentiels (les collectivités ont transmis plus de 7,7 millions d’actes transmis en 2003), a décidé de dispenser de déclaration la transmission par voie ... Lire la suite
Article du 27/03/2006
Avec près de 33.000 réclamations reçues en 2005, les services de Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, enregistrent une hausse de 12%.
Les services du médiateur ont reçu 32.227 réclamations en 2005, soit 12% de plus que l'année précédente, selon le rapport publié lundi par ... Lire la suite
Article du 20/03/2006
L'auteur d'un «blog» (site internet personnel), poursuivi en diffamation par la municipalité UMP de Puteaux dans les Hauts-de-Seine, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris.
Ce jugement, l'un des premiers portant sur la question juridique de l'application des délits de presse à la «toile», ... Lire la suite
Article du 16/03/2006
Dans son dernier rapport annuel, le Conseil d'État rend compte de son activité en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées.
En outre, le Conseil ... Lire la suite
Article du 24/10/2005
Reçu par la Convention nationale des avocats qui se tenait à Marseille le semaine dernière, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a rappelé que la «charte de partenariat», signée entre le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux, prévoit de renforcer les relations ... Lire la suite
Article du 11/03/2005
Jean-Pierre Raffarin s'est engagé jeudi devant le Conseil d'Etat à faire "des efforts" pour limiter les contentieux administratifs dans le domaine de l'immigration et des retraites de la fonction publique.
"Nombre de requêtes pourraient sans doute être évitées par une action préventive ciblée", a déclaré ... Lire la suite
Article du 24/02/2005
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements ... Lire la suite
Article du 14/01/2005
Le Conseil constitutionnel a rejeté hier pour l'essentiel les griefs dont il était saisi.
Il a en revanche censuré, « comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la mesure de validation législative des actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations ... Lire la suite
Article du 20/12/2004
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé lundi à ses ministres d'apporter "la même attention politique" au suivi des décrets d'application des lois qu'à "la préparation de la loi" et de veiller à "résorber le déficit de transposition des directives" européennes.
Le chef du gouvernement, ... Lire la suite
Article du 02/11/2004
Avec l’utilisation croissante d’« autocaravanes » (dit « camping-cars »), aussi bien utilisées par les vacanciers français qu’étrangers, de nombreux problèmes surgissent pour les communes où elles stationnent.
Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle le contenu et la portée des ... Lire la suite
Article du 18/10/2004
Le Sénat a achevé la semaine dernière l'examen en séance publique, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Il a adopté plusieurs amendements.
Régime d'accès aux documents administratif
Le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnance, notamment pour " fixer le cadre juridique relatif ... Lire la suite
Article du 15/10/2004
Le Sénat a achevé jeudi l'examen en séance publique, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements.
Le champ de certaines habilitations est précisé, en particulier celles relatives aux régimes d'accès aux documents administratifs, aux règles ... Lire la suite
Article du 27/07/2004
Avant de délibérer, les membres d’un conseil municipal doivent avoir reçu du maire, en même temps que leur convocation, une note explicative de synthèse sur les thèmes à débattre. A défaut, la délibération est entachée d'irrégularité.
Selon le commentaire du site www.rajf.org (voir ... Lire la suite
Article du 28/04/2004
Le mariage homosexuel que Noël Mamère entend célébrer à Bègles le 5 juin "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice Dominique Perben dans une interview publiée ce mercredi par Le Figaro (voir nos infos du 26 avril 2004 ci-contre).
"Il serait sage" que ... Lire la suite
Article du 13/04/2004
Un arrêt de la Cour de cassation (1) sur la répression du délit de favoritisme répond à deux interrogations : les dispositions du nouveau Code des marchés publics s’appliquent-elles rétroactivement aux procès en cours ?
Sur le premier point, la Cour répond que, le Code des marchés publics ayant été ... Lire la suite
Article du 12/03/2004
Ecrit sous Napoléon Ier et restant la base du droit civil, le Code civil, dont on célèbre le bicentenaire depuis jeudi, comporte encore une majorité d'articles écrits en 1804, preuve pour certains que le code était bien écrit, pour d'autres qu'il est obsolète.
Officiellement le code, appelé quelques années ... Lire la suite
Article du 12/03/2004
Jacques Chirac a plaidé, jeudi, pour un effort "accentué" de simplification et de codification du droit, notamment afin de faciliter le travail du juge qui est devenu "le régulateur" des sociétés modernes.
"Près de la moitié des normes sont aujourd'hui intégrées à un code. Cet effort sera accentué ... Lire la suite
Article du 02/01/2004
Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement les collectivités locales :
- du décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ... Lire la suite
Article du 22/12/2003
Le Journal officiel publie samedi 20 décembre l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 décembre et présentée par le ministre délégué aux Libertés locales.
Cette ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - défini par le communiqué ... Lire la suite
Article du 13/11/2003
Le ministre de la Culture et de la communication a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.
La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le gouvernement, tant ... Lire la suite
Article du 29/09/2003
Le ministère de l’Intérieur publie une importante circulaire commentant les modifications du Code de justice administrative qui sont entrées en vigueur au 1er septembre 2003. Celles-ci ont notamment pour effet d’étendre la capacité de représentation de l’État des préfets de zone devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives ... Lire la suite
Article du 14/01/2003
Dans un avis publié au Journal officiel du 12 janvier dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l'article 2052 du Code civil un accord ou une convention passée entre deux parties – le Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay-les-Roses et une entreprise en l’occurrence – a ... Lire la suite
Article du 16/09/2002
La nouvelle version du portail juridique public « Légifrance » devait s'ouvrir ce 16 septembre. L’ensemble des textes du droit français y est désormais proposé, en accès libre et gratuit, en direction des citoyens et des professionnels du droit. Le décret du 7 août 2002 étend les missions du portail en élargissant son champ ... Lire la suite
Article du 18/07/2002
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté hier en Conseil des ministres, prévoit un «traitement plus rapide de la justice administrative».
Selon l’exposé des motifs du texte, «la difficulté majeure à laquelle sont confrontés les tribunaux administratifs et, plus encore, les cours ... Lire la suite
Article du 22/04/2002
Le Comité interministériel pour la réforme de l’État du 12 octobre 2000 a, parmi les mesures destinées à « faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens », annoncé la mesure suivante : « Un service public de l’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’internet ... Lire la suite
Article du 12/02/2002
Un bilan de la pratique du référé administratif, un an après sa mise en œuvre, devait être tiré ce mardi matin à l’Assemblée nationale au cours d’un colloque organisé avec Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'État, et de François Colcombet, député, rapporteur ... Lire la suite
Article du 28/01/2002
Les étrangers, habitants d'une commune, ne peuvent participer au référendum organisé par la collectivité, a estimé le Tribunal administratif de Melun dans une ordonnance de référé en date du 8 janvier 2002, indique la " Revue de l'actualité juridique française ".
Il a suspendu la délibération ... Lire la suite
Article du 15/01/2002
Le tribunal administratif de Besançon a ordonné le 20 décembre 2001 à la ville de démonter la croix surmontant le clocher du futur musée du Temps. Le tribunal s’est fondé sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Cette loi a posé comme principe à son article 1er que la "République ... Lire la suite
