Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Droit

Les justiciables, lors procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, pourraient saisir le Conseil constitutionnel de la conformité au droit constitutionnel de dispositions législatives promulguées

Article du 09/04/2009

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Le texte met en oeuvre la possibilité pour les justiciables, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de ... Lire la suite


Le bilan annuel 2008-2009 du Sénat des dispositions législatives et réglementaires visant les collectivités territoriales

Article du 12/03/2009

Dans son bilan annuel 2008-2009 de la décentralisation, le service des collectivités territoriales du Sénat analyse les dispositions législatives et réglementaires ayant un impact sur la vie des collectivités territoriales et de leurs groupements et adoptées de janvier 2008 à janvier 2009 Ce bilan législatif et réglementaire reflète ... Lire la suite



Juridictions administratives: à partir du 1er février prochain, le «commissaire du Gouvernement» sera remplacé par le «rapporteur public»

Article du 14/01/2009

Un décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (1) modifie le Code de justice administrative en remplaçant les mots «commissaire du Gouvernement» par «rapporteur public» aux articles L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires ... Lire la suite



Le contrat, «mode d'action publique et de production des normes», ne doit pas conduire «à affaiblir l'intérêt général», note le Conseil d'Etat

Article du 27/06/2008

Le rapport public 2008 du Conseil d'État a été rendu public le 23 juin 2008. Une première partie dresse le bilan de l'activité des juridictions administratives. L'activité contentieuse reste soutenue en 2007 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel alors qu'elle est en baisse au Conseil d'État. ... Lire la suite


Des panneaux interdisant l'accès aux gens du voyage à une commune de la Loire enlevés après une intervention de la préfecture

Article du 02/06/2008

«Interdit aux gens du voyage». C'est ce qu'indiquait un panneau à l'entrée de la commune de St Martin la Plaine. Interrogé par le site forez-info.com, le maire de la commune, Christian Fayolle, a indiqué qu'un arrêté municipal en date du 14 septembre 2007 interdisait définitivement le stationnement des caravanes ... Lire la suite


Fusions de communes : la ministre de l'intérieure rappelle les règles régissant la situation des maires délégués élus dans les communes associées

Article du 22/05/2008

En réponse à une question écrite d’un député, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, rappelle les règles régissant la fusion de communes. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. ... Lire la suite




Code de commerce : optimisez la gestion de votre sem

Article du 31/07/2007

La Fédération des Sem vient d'éditer un nouveau guide pratique : "Optimisez la gestion de votre sem grâce au Code de commerce" La vie sociale des sociétés d'économie mixte locales est un sujet jusqu'alors peu ou mal traité. Pourtant, il ne faut pas oublier que les Sem sont avant tout, des sociétés anonymes ... Lire la suite




Les principales lois concernant les collectivités territoriales adoptées au cours des années 2002 à 2007

Article du 02/04/2007

Le Sénat vient de publier un document d'étude (1) qui récapitule et analyse les principales lois promulguées au cours de la XIIe législature et ayant des effets directs ou indirects sur l'environnement juridique des collectivités territoriales. Ce document présente ces modifications législatives selon un un classement thématique mettant ... Lire la suite


Le droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales ne s'applique pas aux publications diffusées exceptionnellement à l'adresse d'une catégorie de citoyens

Article du 23/03/2007

Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ou du conseil régional. Mais ce n’est pas le cas pour une publication adressée uniquement aux chefs d’entreprises pour évoquer ... Lire la suite




Une décision administrative peut être retirée pour illégalité dès lors que cette annulation a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué

Article du 24/10/2006

Dans un récent arrêt (1), le Conseil d’Etat a confirmé l’interprétation qu’il avait faite dans deux affaires similaires, appliquant ainsi les jurisprudences «Dame Cachet» de 1922 et «Ville de Bagneux» de 1966 (2). L'article 23-3° de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ... Lire la suite






Transmission des actes aux préfectures: pas de déclaration à la CNIL

Article du 31/03/2006

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), prenant en compte à la fois le strict encadrement juridique de cette procédure et le nombre de déclarants potentiels (les collectivités ont transmis plus de 7,7 millions d’actes transmis en 2003), a décidé de dispenser de déclaration la transmission par voie ... Lire la suite


Les communes non retenues dans le dispositif d'indemnisation de la sécheresse de l'été 2003 constituent une bonne part des contentieux, selon le Médiateur

Article du 27/03/2006

Avec près de 33.000 réclamations reçues en 2005, les services de Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, enregistrent une hausse de 12%. Les services du médiateur ont reçu 32.227 réclamations en 2005, soit 12% de plus que l'année précédente, selon le rapport publié lundi par ... Lire la suite




Droit des collectivités locales : les avocats se rapprochent de la DGCL

Article du 24/10/2005

Reçu par la Convention nationale des avocats qui se tenait à Marseille le semaine dernière, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a rappelé que la «charte de partenariat», signée entre le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux, prévoit de renforcer les relations ... Lire la suite






Stationnement des « camping-cars » (ou « autocaravanes ») : la loi ne permet pas au maire d'édicter à leur encontre une interdiction générale de stationner

Article du 02/11/2004

Avec l’utilisation croissante d’« autocaravanes » (dit « camping-cars »), aussi bien utilisées par les vacanciers français qu’étrangers, de nombreux problèmes surgissent pour les communes où elles stationnent. Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle le contenu et la portée des ... Lire la suite





Le mariage homosexuel à Bègles "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice

Article du 28/04/2004

Le mariage homosexuel que Noël Mamère entend célébrer à Bègles le 5 juin "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice Dominique Perben dans une interview publiée ce mercredi par Le Figaro (voir nos infos du 26 avril 2004 ci-contre). "Il serait sage" que ... Lire la suite


Délit de favoritisme : les actes commis avant la réforme du Code des marchés des marchés publics sont jugés sur la base de ce dernier

Article du 13/04/2004

Un arrêt de la Cour de cassation (1) sur la répression du délit de favoritisme répond à deux interrogations : les dispositions du nouveau Code des marchés publics s’appliquent-elles rétroactivement aux procès en cours ? Sur le premier point, la Cour répond que, le Code des marchés publics ayant été ... Lire la suite




Entrée en vigueur immédiate de plusieurs décrets et arrêtés intéressant directement ou indirectement les collectivités locale

Article du 02/01/2004

Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement les collectivités locales : - du décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ... Lire la suite



Un projet de loi modernise le régime de droit d'auteur des agents de l'administration et leur reconnaît la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées

Article du 13/11/2003

Le ministre de la Culture et de la communication a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le gouvernement, tant ... Lire la suite


Contentieux avec l'État : une circulaire commente les modifications du code de justice administrative

Article du 29/09/2003

Le ministère de l’Intérieur publie une importante circulaire commentant les modifications du Code de justice administrative qui sont entrées en vigueur au 1er septembre 2003. Celles-ci ont notamment pour effet d’étendre la capacité de représentation de l’État des préfets de zone devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives ... Lire la suite


Un accord passé entre une collectivité et une entreprise vise à régler ou prévenir des litiges

Article du 14/01/2003

Dans un avis publié au Journal officiel du 12 janvier dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l'article 2052 du Code civil un accord ou une convention passée entre deux parties – le Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay-les-Roses et une entreprise en l’occurrence – a ... Lire la suite


Nouvelle version du portail juridique public « Légifrance »

Article du 16/09/2002

La nouvelle version du portail juridique public « Légifrance » devait s'ouvrir ce 16 septembre. L’ensemble des textes du droit français y est désormais proposé, en accès libre et gratuit, en direction des citoyens et des professionnels du droit. Le décret du 7 août 2002 étend les missions du portail en élargissant son champ ... Lire la suite


Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice vise à ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Article du 18/07/2002

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté hier en Conseil des ministres, prévoit un «traitement plus rapide de la justice administrative». Selon l’exposé des motifs du texte, «la difficulté majeure à laquelle sont confrontés les tribunaux administratifs et, plus encore, les cours ... Lire la suite





Le juge administratif ordonne à la ville de Besançon de procéder à l'enlèvement d'un emblème religieux en s'appuyant sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat

Article du 15/01/2002

Le tribunal administratif de Besançon a ordonné le 20 décembre 2001 à la ville de démonter la croix surmontant le clocher du futur musée du Temps. Le tribunal s’est fondé sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Cette loi a posé comme principe à son article 1er que la "République ... Lire la suite




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