Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Droit

Juridictions administratives: à partir du 1er février prochain, le «commissaire du Gouvernement» sera remplacé par le «rapporteur public»

Article du 14/01/2009

Un décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (1) modifie le Code de justice administrative en remplaçant les mots «commissaire du Gouvernement» par «rapporteur public» aux articles L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires ... Lire la suite



Le contrat, «mode d'action publique et de production des normes», ne doit pas conduire «à affaiblir l'intérêt général», note le Conseil d'Etat

Article du 27/06/2008

Le rapport public 2008 du Conseil d'État a été rendu public le 23 juin 2008. Une première partie dresse le bilan de l'activité des juridictions administratives. L'activité contentieuse reste soutenue en 2007 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel alors qu'elle est en baisse au Conseil d'État. ... Lire la suite



Fusions de communes : la ministre de l'intérieure rappelle les règles régissant la situation des maires délégués élus dans les communes associées

Article du 22/05/2008

En réponse à une question écrite d’un député, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, rappelle les règles régissant la fusion de communes. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. ... Lire la suite




Code de commerce : optimisez la gestion de votre sem

Article du 31/07/2007

La Fédération des Sem vient d'éditer un nouveau guide pratique : "Optimisez la gestion de votre sem grâce au Code de commerce" La vie sociale des sociétés d'économie mixte locales est un sujet jusqu'alors peu ou mal traité. Pourtant, il ne faut pas oublier que les Sem sont avant tout, des sociétés anonymes ... Lire la suite



Un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Article du 04/05/2007

La Direction générale des collectivités locales publie un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce code, pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine ... Lire la suite



Le droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales ne s'applique pas aux publications diffusées exceptionnellement à l'adresse d'une catégorie de citoyens

Article du 23/03/2007

Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ou du conseil régional. Mais ce n’est pas le cas pour une publication adressée uniquement aux chefs d’entreprises pour évoquer ... Lire la suite




Une décision administrative peut être retirée pour illégalité dès lors que cette annulation a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué

Article du 24/10/2006

Dans un récent arrêt (1), le Conseil d’Etat a confirmé l’interprétation qu’il avait faite dans deux affaires similaires, appliquant ainsi les jurisprudences «Dame Cachet» de 1922 et «Ville de Bagneux» de 1966 (2). L'article 23-3° de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ... Lire la suite






Transmission des actes aux préfectures: pas de déclaration à la CNIL

Article du 31/03/2006

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), prenant en compte à la fois le strict encadrement juridique de cette procédure et le nombre de déclarants potentiels (les collectivités ont transmis plus de 7,7 millions d’actes transmis en 2003), a décidé de dispenser de déclaration la transmission par voie ... Lire la suite





Droit des collectivités locales : les avocats se rapprochent de la DGCL

Article du 24/10/2005

Reçu par la Convention nationale des avocats qui se tenait à Marseille le semaine dernière, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a rappelé que la «charte de partenariat», signée entre le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux, prévoit de renforcer les relations ... Lire la suite






Stationnement des « camping-cars » (ou « autocaravanes ») : la loi ne permet pas au maire d'édicter à leur encontre une interdiction générale de stationner

Article du 02/11/2004

Avec l’utilisation croissante d’« autocaravanes » (dit « camping-cars »), aussi bien utilisées par les vacanciers français qu’étrangers, de nombreux problèmes surgissent pour les communes où elles stationnent. Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle le contenu et la portée des ... Lire la suite











Un projet de loi modernise le régime de droit d'auteur des agents de l'administration et leur reconnaît la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées

Article du 13/11/2003

Le ministre de la Culture et de la communication a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le gouvernement, tant ... Lire la suite


Contentieux avec l'État : une circulaire commente les modifications du code de justice administrative

Article du 29/09/2003

Le ministère de l’Intérieur publie une importante circulaire commentant les modifications du Code de justice administrative qui sont entrées en vigueur au 1er septembre 2003. Celles-ci ont notamment pour effet d’étendre la capacité de représentation de l’État des préfets de zone devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives ... Lire la suite



Nouvelle version du portail juridique public « Légifrance »

Article du 16/09/2002

La nouvelle version du portail juridique public « Légifrance » devait s'ouvrir ce 16 septembre. L’ensemble des textes du droit français y est désormais proposé, en accès libre et gratuit, en direction des citoyens et des professionnels du droit. Le décret du 7 août 2002 étend les missions du portail en élargissant son champ ... Lire la suite


Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice vise à ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Article du 18/07/2002

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté hier en Conseil des ministres, prévoit un «traitement plus rapide de la justice administrative». Selon l’exposé des motifs du texte, «la difficulté majeure à laquelle sont confrontés les tribunaux administratifs et, plus encore, les cours ... Lire la suite


Un service public de l'accès au droit sur Internet à la rentrée prochaine

Article du 22/04/2002

Le Comité interministériel pour la réforme de l’État du 12 octobre 2000 a, parmi les mesures destinées à « faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens », annoncé la mesure suivante : « Un service public de l’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’internet ... Lire la suite




Le juge administratif ordonne à la ville de Besançon de procéder à l'enlèvement d'un emblème religieux en s'appuyant sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat

Article du 15/01/2002

Le tribunal administratif de Besançon a ordonné le 20 décembre 2001 à la ville de démonter la croix surmontant le clocher du futur musée du Temps. Le tribunal s’est fondé sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Cette loi a posé comme principe à son article 1er que la "République ... Lire la suite


Le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi de modernisation sociale sur la définition du licenciement économique

Article du 14/01/2002

Le Conseil constitutionnel a censuré samedi soir un article de la loi de modernisation sociale qui définissait plus strictement la notion de licenciement économique dans le Code du travail. Les sages ont estimé qu'il aurait retardé des ''réorganisations inéluctables et conduit ainsi à plus de licenciements''. Le gouvernement ... Lire la suite




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