Droit


Article du 2009-01-14

Juridictions administratives: à partir du 1er février prochain, le «commissaire du Gouvernement» sera remplacé par le «rapporteur public»

Un décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (1) modifie le Code de justice administrative en remplaçant les mots «commissaire du Gouvernement» par «rapporteur public» aux articles L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires ...

Article du 2008-09-23

Pouvoir d'ester en justice: une délégation personnelle à un adjoint ne peut être donnée que par le maire

Dans le cas où un conseil municipal donne au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune, le conseil peut-il, ultérieurement, décider valablement de donner délégation à un adjoint au maire pour ester en justice au nom de la commune sur une affaire déterminée? En réponse à ...

Article du 2008-06-27

Le contrat, «mode d'action publique et de production des normes», ne doit pas conduire «à affaiblir l'intérêt général», note le Conseil d'Etat

Le rapport public 2008 du Conseil d'État a été rendu public le 23 juin 2008. Une première partie dresse le bilan de l'activité des juridictions administratives. L'activité contentieuse reste soutenue en 2007 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel alors qu'elle est en baisse au Conseil d'État. ...

Article du 2008-06-02

Des panneaux interdisant l'accès aux gens du voyage à une commune de la Loire enlevés après une intervention de la préfecture

«Interdit aux gens du voyage». C'est ce qu'indiquait un panneau à l'entrée de la commune de St Martin la Plaine. Interrogé par le site forez-info.com, le maire de la commune, Christian Fayolle, a indiqué qu'un arrêté municipal en date du 14 septembre 2007 interdisait définitivement le stationnement des caravanes ...

Article du 2008-05-22

Fusions de communes : la ministre de l'intérieure rappelle les règles régissant la situation des maires délégués élus dans les communes associées

En réponse à une question écrite d’un député, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, rappelle les règles régissant la fusion de communes. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. ...

Article du 2008-03-10

Objectif: toutes les mesures réglementaires nécessaires prises dans un délai de six mois suivant la publication de la loi

Dans une circulaire aux ministres datée du 29 février et publiée au JO vendredi dernier (1), le Premier ministre leur rappelle que «veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.» Ainsi, écrit-il, ...

Article du 2007-10-24

«Discrimination: nouveaux risques et enjeux»: un colloque des bâtonniers et de la HALDE se tient le 15 novembre

Le Conseil national des barreaux et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) organisent le 15 novembre prochain une rencontre sur le thème: «Discrimination: nouveaux risques et enjeux» (1). Le troisième colloque Conseil national des barreaux/HALDE présentera le raisonnement juridique de la HALDE, à ...

Article du 2007-07-31

Code de commerce : optimisez la gestion de votre sem

La Fédération des Sem vient d'éditer un nouveau guide pratique : "Optimisez la gestion de votre sem grâce au Code de commerce" La vie sociale des sociétés d'économie mixte locales est un sujet jusqu'alors peu ou mal traité. Pourtant, il ne faut pas oublier que les Sem sont avant tout, des sociétés anonymes ...

Article du 2007-07-11

Un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale ne peut adhérer à un syndicat mixte ouvert, estime la DGCL

«Un CCAS ou un CIAS ne peut, après avoir été créé par une commune ou un EPCI, adhérer lui-même à un syndicat mixte ouvert alors que celui-ci n'a pas de capacité légale l'habilitant à gérer de tels centres», a récemment indiqué Edward Jossa, directeur général des collectivités ...

Article du 2007-05-04

Un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

La Direction générale des collectivités locales publie un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce code, pris par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur au 1er juillet 2006, regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine ...

Article du 2007-04-02

Les principales lois concernant les collectivités territoriales adoptées au cours des années 2002 à 2007

Le Sénat vient de publier un document d'étude (1) qui récapitule et analyse les principales lois promulguées au cours de la XIIe législature et ayant des effets directs ou indirects sur l'environnement juridique des collectivités territoriales. Ce document présente ces modifications législatives selon un un classement thématique mettant ...

Article du 2007-03-23

Le droit d'expression des groupes d'opposition dans les instances locales ne s'applique pas aux publications diffusées exceptionnellement à l'adresse d'une catégorie de citoyens

Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ou du conseil régional. Mais ce n’est pas le cas pour une publication adressée uniquement aux chefs d’entreprises pour évoquer ...

Article du 2007-02-09

Le Conseil d'Etat octroie aux textes européens une véritable «immunité constitutionnelle»

A l'occasion d'un arrêt sur la légalité du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conséquence de la mise en oeuvre par l'Europe du protocole de Kyoto, le Conseil d'Etat a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu'un texte européen s'interpose entre la ...

Article du 2006-12-05

Le taux d'application des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée a pratiquement doublé d'une année à l'autre

Dans son rapport sur le contrôle de l'application des lois, le service des commissions du Sénat relève que, pour les lois votées en 2005-2006, le taux d'application, au 30 septembre, des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée, a pratiquement doublé d'une année à l'autre, passant ...

Article du 2006-10-24

Une décision administrative peut être retirée pour illégalité dès lors que cette annulation a été demandée au juge, et tant que celui-ci n'a pas statué

Dans un récent arrêt (1), le Conseil d’Etat a confirmé l’interprétation qu’il avait faite dans deux affaires similaires, appliquant ainsi les jurisprudences «Dame Cachet» de 1922 et «Ville de Bagneux» de 1966 (2). L'article 23-3° de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs ...

Article du 2006-10-12

Lorsque le maire se pourvoit en cassation, le conseil municipal doit l'approuver a posteriori

Sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, la nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités ...

Article du 2006-06-21

Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un cocontractant de celle-ci

Un contribuable local a été autorisé par le Conseil d’Etat (1) à introduire au nom de la commune, qui avait refusé d'exercer une action en cause, une requête devant le tribunal administratif pour faire condamner une société cocontractante de sa commune au paiement de dommages et intérêts parce qu’elle n’avait pas respecté ...

Article du 2006-05-30

Pour agir en justice, le maire doit désigner lui-même le mandataire habilité à accomplir les actes de procédure

Le Conseil d’Etat a estimé récemment (1) que la compétence d'exécution conférée au maire par les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du Code général des collectivités territoriales comporte, alors même que la délibération du conseil municipal décidant d'intenter une action en justice ne le prévoit ...

Article du 2006-04-20

Un code unique pour les règles applicables aux biens meubles et immeubles de l'ensemble des personnes publiques

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques. Cette ordonnance refond les règles applicables aux biens meubles et ...

Article du 2006-03-31

Transmission des actes aux préfectures: pas de déclaration à la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), prenant en compte à la fois le strict encadrement juridique de cette procédure et le nombre de déclarants potentiels (les collectivités ont transmis plus de 7,7 millions d’actes transmis en 2003), a décidé de dispenser de déclaration la transmission par voie ...

Article du 2006-03-27

Les communes non retenues dans le dispositif d'indemnisation de la sécheresse de l'été 2003 constituent une bonne part des contentieux, selon le Médiateur

Avec près de 33.000 réclamations reçues en 2005, les services de Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, enregistrent une hausse de 12%. Les services du médiateur ont reçu 32.227 réclamations en 2005, soit 12% de plus que l'année précédente, selon le rapport publié lundi par ...

Article du 2006-03-20

Le «blogueur» de Monputeaux.com, poursuivi pour diffamation de la municipalité, a été relaxé

L'auteur d'un «blog» (site internet personnel), poursuivi en diffamation par la municipalité UMP de Puteaux dans les Hauts-de-Seine, a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris. Ce jugement, l'un des premiers portant sur la question juridique de l'application des délits de presse à la «toile», ...

Article du 2006-03-16

Le Conseil d'Etat propose au gouvernement et au Parlement de lutter contre l'inflation des textes de loi

Dans son dernier rapport annuel, le Conseil d'État rend compte de son activité en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées. En outre, le Conseil ...

Article du 2005-10-24

Droit des collectivités locales : les avocats se rapprochent de la DGCL

Reçu par la Convention nationale des avocats qui se tenait à Marseille le semaine dernière, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a rappelé que la «charte de partenariat», signée entre le ministère de l'intérieur et le Conseil national des barreaux, prévoit de renforcer les relations ...

Article du 2005-03-11

Retraites de la fonction publique : le Premier ministre promet des efforts pour limiter les contentieux administratifs

Jean-Pierre Raffarin s'est engagé jeudi devant le Conseil d'Etat à faire "des efforts" pour limiter les contentieux administratifs dans le domaine de l'immigration et des retraites de la fonction publique. "Nombre de requêtes pourraient sans doute être évitées par une action préventive ciblée", a déclaré ...

Article du 2005-02-24

Un syndicat intercommunal peut être tenu responsable des dettes contractées par une SEM en cours de constitution

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements ...

Article du 2005-01-14

Loi de programmation pour la cohésion sociale : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier pour l'essentiel les griefs dont il était saisi. Il a en revanche censuré, « comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la mesure de validation législative des actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations ...

Article du 2004-12-20

Le Premier ministre demande à ses ministres d'apporter "la même attention politique" au suivi des décrets d'application des lois

Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé lundi à ses ministres d'apporter "la même attention politique" au suivi des décrets d'application des lois qu'à "la préparation de la loi" et de veiller à "résorber le déficit de transposition des directives" européennes. Le chef du gouvernement, ...

Article du 2004-11-02

Stationnement des « camping-cars » (ou « autocaravanes ») : la loi ne permet pas au maire d'édicter à leur encontre une interdiction générale de stationner

Avec l’utilisation croissante d’« autocaravanes » (dit « camping-cars »), aussi bien utilisées par les vacanciers français qu’étrangers, de nombreux problèmes surgissent pour les communes où elles stationnent. Une circulaire du ministère de l’Intérieur rappelle le contenu et la portée des ...

Article du 2004-10-18

Simplification du droit : le Sénat modifie le régime des enquêtes publiques

Le Sénat a achevé la semaine dernière l'examen en séance publique, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Il a adopté plusieurs amendements. Régime d'accès aux documents administratif Le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnance, notamment pour " fixer le cadre juridique relatif ...

Article du 2004-10-15

Le Sénat allège les procédures de classement ou déclassement des voies de collectivités territoriales

Le Sénat a achevé jeudi l'examen en séance publique, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements. Le champ de certaines habilitations est précisé, en particulier celles relatives aux régimes d'accès aux documents administratifs, aux règles ...

Article du 2004-07-27

Pas de décision du conseil municipal sans une note de synthèse ou une énonciation explicite sur les affaires soumises à délibération

Avant de délibérer, les membres d’un conseil municipal doivent avoir reçu du maire, en même temps que leur convocation, une note explicative de synthèse sur les thèmes à débattre. A défaut, la délibération est entachée d'irrégularité. Selon le commentaire du site www.rajf.org (voir ...

Article du 2004-04-28

Le mariage homosexuel à Bègles "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice

Le mariage homosexuel que Noël Mamère entend célébrer à Bègles le 5 juin "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice Dominique Perben dans une interview publiée ce mercredi par Le Figaro (voir nos infos du 26 avril 2004 ci-contre). "Il serait sage" que ...

Article du 2004-04-13

Délit de favoritisme : les actes commis avant la réforme du Code des marchés des marchés publics sont jugés sur la base de ce dernier

Un arrêt de la Cour de cassation (1) sur la répression du délit de favoritisme répond à deux interrogations : les dispositions du nouveau Code des marchés publics s’appliquent-elles rétroactivement aux procès en cours ? Sur le premier point, la Cour répond que, le Code des marchés publics ayant été ...

Article du 2004-03-12

Le « Code civil » fêtera ses 200 ans le 21 mars prochain : 1200 de ses 2 284 articles n'ont jamais été modifiés

Ecrit sous Napoléon Ier et restant la base du droit civil, le Code civil, dont on célèbre le bicentenaire depuis jeudi, comporte encore une majorité d'articles écrits en 1804, preuve pour certains que le code était bien écrit, pour d'autres qu'il est obsolète. Officiellement le code, appelé quelques années ...

Article du 2004-03-12

Le président de la République plaide pour un effort "accentué" de simplification et de codification du droit

Jacques Chirac a plaidé, jeudi, pour un effort "accentué" de simplification et de codification du droit, notamment afin de faciliter le travail du juge qui est devenu "le régulateur" des sociétés modernes. "Près de la moitié des normes sont aujourd'hui intégrées à un code. Cet effort sera accentué ...

Article du 2004-01-02

Entrée en vigueur immédiate de plusieurs décrets et arrêtés intéressant directement ou indirectement les collectivités locale

Vu l'urgence, entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel plusieurs dispositions intéressant directement ou indirectement les collectivités locales : - du décret n° 2003-1385 du 31 décembre 2003 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales ...

Article du 2003-12-22

Une ordonnance modifie la partie législative du Code général des collectivités territoriales

Le Journal officiel publie samedi 20 décembre l’ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 17 décembre et présentée par le ministre délégué aux Libertés locales. Cette ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) - défini par le communiqué ...

Article du 2003-11-13

Un projet de loi modernise le régime de droit d'auteur des agents de l'administration et leur reconnaît la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées

Le ministre de la Culture et de la communication a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le gouvernement, tant ...

Article du 2003-09-29

Contentieux avec l'État : une circulaire commente les modifications du code de justice administrative

Le ministère de l’Intérieur publie une importante circulaire commentant les modifications du Code de justice administrative qui sont entrées en vigueur au 1er septembre 2003. Celles-ci ont notamment pour effet d’étendre la capacité de représentation de l’État des préfets de zone devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives ...

Article du 2003-01-14

Un accord passé entre une collectivité et une entreprise vise à régler ou prévenir des litiges

Dans un avis publié au Journal officiel du 12 janvier dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l'article 2052 du Code civil un accord ou une convention passée entre deux parties – le Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay-les-Roses et une entreprise en l’occurrence – a ...

Article du 2002-09-16

Nouvelle version du portail juridique public « Légifrance »

La nouvelle version du portail juridique public « Légifrance » devait s'ouvrir ce 16 septembre. L’ensemble des textes du droit français y est désormais proposé, en accès libre et gratuit, en direction des citoyens et des professionnels du droit. Le décret du 7 août 2002 étend les missions du portail en élargissant son champ ...

Article du 2002-07-18

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice vise à ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté hier en Conseil des ministres, prévoit un «traitement plus rapide de la justice administrative». Selon l’exposé des motifs du texte, «la difficulté majeure à laquelle sont confrontés les tribunaux administratifs et, plus encore, les cours ...

Article du 2002-04-22

Un service public de l'accès au droit sur Internet à la rentrée prochaine

Le Comité interministériel pour la réforme de l’État du 12 octobre 2000 a, parmi les mesures destinées à « faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens », annoncé la mesure suivante : « Un service public de l’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’internet ...

Article du 2002-02-12

Un colloque tire aujourd'hui un bilan de la pratique du référé administratif, un an après sa mise en œuvre

Un bilan de la pratique du référé administratif, un an après sa mise en œuvre, devait être tiré ce mardi matin à l’Assemblée nationale au cours d’un colloque organisé avec Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'État, et de François Colcombet, député, rapporteur ...

Article du 2002-01-28

Les étrangers ne peuvent participer au référendum organisé par la collectivité locale

Les étrangers, habitants d'une commune, ne peuvent participer au référendum organisé par la collectivité, a estimé le Tribunal administratif de Melun dans une ordonnance de référé en date du 8 janvier 2002, indique la " Revue de l'actualité juridique française ". Il a suspendu la délibération ...

Article du 2002-01-15

Le juge administratif ordonne à la ville de Besançon de procéder à l'enlèvement d'un emblème religieux en s'appuyant sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat

Le tribunal administratif de Besançon a ordonné le 20 décembre 2001 à la ville de démonter la croix surmontant le clocher du futur musée du Temps. Le tribunal s’est fondé sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat. Cette loi a posé comme principe à son article 1er que la "République ...

Article du 2002-01-14

Le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi de modernisation sociale sur la définition du licenciement économique

Le Conseil constitutionnel a censuré samedi soir un article de la loi de modernisation sociale qui définissait plus strictement la notion de licenciement économique dans le Code du travail. Les sages ont estimé qu'il aurait retardé des ''réorganisations inéluctables et conduit ainsi à plus de licenciements''. Le gouvernement ...

Article du 2001-11-06

Maison de justice et du droit : des règles de création sont promulguées

Le décret relatif aux maisons de justice et du droit est publié au Journal officiel de ce jour (1). La constitution d'une telle maison facilite l'accès au droit et promeut la justice. Elle doit faire l'objet d'une convention signée entre : - le préfet - à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ...

Article du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de janvier


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr