Le quotidien d’information des élus locaux
Article du 27/03/2024
Selon le rapport annuel du Défenseur des droits publié hier, 137 894 réclamations, informations et orientations ont été portées auprès de l’autorité, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022. Parmi les réclamations, 92 400 concernent les relations avec les services publics en 2023, un chiffre inédit et en augmentation ... Lire la suite
Article du 17/02/2023
Dans la fonction publique de l’État, en France, un agent qui fait grève ne serait-ce qu’un quart d’heure se voit frappé d’une retenue d’une journée de salaire. Cette règle – qui n’est pas en vigueur dans la fonction publique territoriale ni dans l’hospitalière – avait été supprimée en ... Lire la suite
Article du 16/02/2022
La dématérialisation des services publics met « en danger notre cohésion sociale, notre sentiment d’appartenance commun, et fait courir le risque d’un affaiblissement de la participation démocratique, dans toutes ses dimensions ». Trois ans après un premier rapport, la dématérialisation des services publics se ferait toujours ... Lire la suite
Article du 02/01/2019
Le Journal officiel ne prend (presque) pas de vacances, et les derniers numéros de décembre sont souvent particulièrement volumineux. Petit tour d’horizon des principaux arrêtés et décrets concernant les collectivités territoriales parus pendant la période des fêtes. Pollution lumineuse Très attendu, l’arrêté ... Lire la suite
Article du 21/11/2017
Enfants vivant dans des bidonvilles, mineurs étrangers isolés... Le Défenseur des droits a souligné, hier, les situations « alarmantes » de certains enfants vulnérables en France, qui appellent selon lui « des réactions urgentes » des pouvoirs publics. Dans leur rapport annuel sur les droits de l'enfant, Jacques Toubon et la Défenseure ... Lire la suite
Article du 19/12/2016
Le maire peut « légalement refuser l'autorisation d'inhumation » dans un cimetière communal, notamment pour permettre de prévenir les troubles à l'ordre public, a estimé vendredi le Conseil d'État pour qui « le droit d’être inhumé sur le territoire de la commune doit être concilié avec les pouvoirs ... Lire la suite
Article du 25/04/2016
Le ministère des Finances et des comptes publics a fait paraître, vendredi, une instruction qui modifie le rôle des communes dans le contrôle de l’organisation des loteries et des tombolas. En vertu de l’article 15 de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires ... Lire la suite
Article du 10/06/2015
L’Unicef France et le Défenseur des droits ont rendu publics hier chacun un rapport sur l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en France. Leur verdict est sans appel : la France peut mieux faire, voire beaucoup mieux, selon l’Unicef France qui s’alarme de la situation. Plus de 3 millions d'enfants, soit un sur cinq, vivent ... Lire la suite
Article du 13/03/2015
Le Sénat a adopté hier à l'unanimité, en première lecture, une proposition de loi renforçant la protection des chemins ruraux. Le texte d'Henri Tandonnet, sénateur du Lot-et-Garonne, a pour objet « d'interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà ... Lire la suite
Article du 24/07/2014
Le nouveau Défenseur des droits, Jacques Toubon, a remis le 21 juillet dernier le rapport annuel d’activité 2013 de l’institution au président de la République. Ce rapport comporte une synthèse de l’activité conduite par Dominique Baudis, premier Défenseur des droits de 2011 à 2014. En 2013, le Défenseur des droits a ... Lire la suite
Article du 15/04/2014
Le vote de la loi consommation, dont un chapitre vise précisément à éviter ce type de situation, n’a rien changé pour la commune de Laguiole : sans tenir compte le moins du monde de cette loi – qui de toute façon ne peut être rétroactive et dont les décrets d’application ne sont pas parus – la cour d’appel de ... Lire la suite
Article du 08/04/2014
Dans une décision rendue vendredi 4 avril dernier, le Conseil d'Etat ouvre aux citoyens la possibilité de contester directement en justice un contrat administratif. « Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne qui réservait cette voie de recours aux parties impliquées dans un contrat administratif ou aux concurrents évincés lors ... Lire la suite
Article du 28/10/2013
Les collectivités locales ont désormais le droit d’engager des actions en justice contre la presse, selon une décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel. Les juges du Palais royal avaient été saisis le 26 août dernier par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune ... Lire la suite
Article du 24/06/2013
Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a adressé le 13 juin dernier une circulaire aux préfets faisant état des conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil. La circulaire commence par rappeler qui sont les autorités compétentes pour célébrer ... Lire la suite
Article du 11/06/2012
Appelé à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité (1) posée par la Confédération des producteurs de papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ainsi que par plusieurs sociétés sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions relatives au «fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues ... Lire la suite
Article du 02/05/2012
Nommé en février 2011 commissaire à la simplification, Rémi Bouchez, conseiller d’État, a remis il y a quelques semaines son rapport d’activité. Parmi les objectifs assignés au commissaire figure celui de «piloter l’application du moratoire sur l’adoption de normes règlementaires concernant les collectivités territoriales, tel ... Lire la suite
Article du 26/04/2012
En réponse aux interrogations d’élus quant aux conditions dans lesquelles un maire peut subdéléguer sa capacité à ester en justice au nom de la commune, le ministre de l’Intérieur rappelle plusieurs principes dans une circulaire (1). Conformément à l'article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous ... Lire la suite
Article du 10/04/2012
Saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Conseil constitutionnel a abrogé les dispositions fixées par ces articles. Toutefois, comme l'abrogation ... Lire la suite
Article du 27/03/2012
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la protection de l'identité dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs (1). Ce texte prévoit notamment (article 5) la création d'un traitement de données à caractère personnel facilitant le recueil et la conservation des données ... Lire la suite
Article du 16/03/2012
Par une décision du 15 mars 2012 (1), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, issue d’une proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011, qui a été soumise pour avis au Conseil ... Lire la suite
Article du 08/03/2012
Issue d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par Jérôme Bignon, député de la Somme, la loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique est promulguée aujourd’hui Journal officiel (1). Ce texte comporte diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime «nécessaires pour permettre ... Lire la suite
Article du 02/03/2012
Mercredi 29 février, la proposition de loi portant simplification du droit, déposée par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, en septembre 2011 a été définitivement adoptée. Ce texte définitif qui comprend désormais 134 articles comporte de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités locales : logement et aménagement, ... Lire la suite
Article du 23/02/2012
Mercredi 22 février, dans le cadre de la journée européenne des victimes, le ministère de la Justice et des Libertés lance trois spots vidéo de sensibilisation à destination du grand public. Il a également édité un guide sur les «droits des victimes». Depuis 1990, dans certains pays en Europe, le 22 Février est une journée consacrée ... Lire la suite
Article du 27/01/2012
Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui procède à la recodification du Code forestier est publiée aujourd’hui au Journal officiel. Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt. Cette recodification intervient à ... Lire la suite
Article du 16/01/2012
Saisie par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit des dispositions permettant au Gouvernement de prendre des sanctions à l’encontre des ... Lire la suite
Article du 10/01/2012
Un décret du 30 décembre 2011 (1) fixe à un million d'euros hors taxes le montant du loyer annuel du bail emphytéotique administratif, conclu pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, au-delà duquel la réalisation d'une évaluation préalable est obligatoire. Il prévoit en outre que les modalités de financement du coût ... Lire la suite
Article du 06/01/2012
Les deux ordonnances adoptées mercredi 4 janvier en Conseil des ministres (voir Maire Info du 5 janvier 2012) sont publiées aujourd’hui au Journal officiel. Il s’agit de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme qui porte sur ... Lire la suite
Article du 20/07/2011
Par cinq décisions du 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Ces décisions ne concernaient pas toutes «le même culte, ni le même type d’opérations ... Lire la suite
Article du 14/06/2011
Samedi 11 juin, deux décrets, l’un portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions, l’autre portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, ont été publiés au Journal officiel. Ces ... Lire la suite
Article du 15/04/2011
Jeudi 14 avril, après le vote des députés intervenu le 13 avril, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'amélioration de la qualité du droit. Ce texte «fourre-tout» qui comporte 200 articles, portant sur des sujets extrêmement divers, issu de la proposition ... Lire la suite
Article du 11/03/2011
Selon le vingt-et-unième "Rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux, portant sur les années 2007, 2008, 2009", «le nombre d’actes transmis par les collectivités locales et leurs établissements publics était de 6.347.752 ... Lire la suite
Article du 23/02/2011
Dans une réponse à un député (1), qui souhaitait «savoir s'il est encore possible» après la décision du Conseil constitutionnel de septembre 2010 (voir Maire info du 23 septembre 2010 en lien ci-dessous), «d'établir l'acte de transfert de propriété sans risque d'annulation, quand la cession gratuite ... Lire la suite
Article du 03/01/2011
Comme chaque fin d'année, un grand nombre de textes (lois, décrets et arrêtés) ont été publiés au Journal officiel. Voici un aperçu du cru 2010. Lois de finances - Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO du 30 décembre 2010); - Loi n° ... Lire la suite
Article du 13/12/2010
Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies, a été nommé à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) par un décret du président de la République publié samedi au journal officiel. Eric Molinié, ... Lire la suite
Article du 23/09/2010
Depuis le 23 septembre, les communes et leurs groupements ne peuvent plus mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. En effet, hier, le Conseil constitutionnel, saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans le cadre d'une ... Lire la suite
Article du 31/08/2010
Voici les principaux textes publiés au journal officiel durant le mois d’août, présentés par ordre chronologique de publication. - Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive (JO du 3 août 2010) Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que ... Lire la suite
Article du 02/03/2010
Le chef de l'État est venu hier solennellement fêter la réforme de la «question prioritaire de constitutionnalité» votée par les deux Assemblées, réunies en Congrès, en juillet 2008 (voir ci-dessous nos infos du 25 février 2010). «Nous nous souviendrons de ce 1er mars 2010 qui marque une véritable révolution ... Lire la suite
Article du 25/02/2010
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (JO du 23 février 2010) s’inscrit dans la démarche de rénovation de la justice administrative amorcée par le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat et poursuivie par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif ... Lire la suite
Article du 25/02/2010
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d'État, et Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux, ont indiqué à l'occasion d'une conférence de presse que la juridiction administrative était «prête ... Lire la suite
Article du 17/02/2010
La ministre de la Justice et des Libertés a présenté hier en conseil des ministres un projet de décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et un projet de décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen ... Lire la suite
Article du 11/12/2009
Une ordonnance (1) procède à la mise à jour des références à des textes juridiques cités dans les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ceux qui ont été abrogés et codifiés dans le nouveau Code du travail, refondu par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Elle ... Lire la suite
Article du 09/12/2009
Saisi par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve d’interprétation (1), la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et qui institue la question prioritaire de constitutionnalité. Introduite dans la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet ... Lire la suite
Article du 30/11/2009
Après son échec, en juillet dernier, devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) Jean-Claude Willem, maire (PC) de Seclin (Nord), indique ("La Voix du Nord", 30/11) qu’il prône toujours le boycott des jus de fruits israéliens dans les cantines de sa commune. Il a confié son dossier ... Lire la suite
Article du 17/11/2009
Brice Hortefeux a présenté hier en conseil des ministres une ordonnance portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, recentre le contrôle de légalité sur les ... Lire la suite
Article du 15/09/2009
Les députés ont adopté lundi à l'unanimité le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel, et mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte. La constitutionnalité d'une loi pourra être contestée lors d'un procès devant toute juridiction ... Lire la suite
Article du 04/09/2009
La garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a jugé jeudi que la saisine indirecte du Conseil constitutionnel par les citoyens «apporterait un progrès historique» dans la protection des «droits et des libertés fondamentales». «C'est un progrès, une avancée historique», a assuré Mme Alliot-Marie en ... Lire la suite
Article du 26/06/2009
L'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) s’inquiète des conséquences d’un amendement que le gouvernement s’apprête à faire adopter au projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires l'autorisant à modifier par voie d'ordonnance le fonctionnement du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs. Il s’agit ... Lire la suite
Article du 22/05/2009
La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par le président du conseil général des Yvelines, Pierre Bédier (UMP), rendant définitive sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis et six ans d'inéligibilité pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux. Pierre Bédier perd donc son mandat ... Lire la suite
Article du 14/05/2009
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au journal officiel du 13 mai (1) comporte un grand nombre de dispositions visant les collectivités. Un très grand nombre de domaines d'activité locale sont touchés: de l'urbanisme aux élections et au funéraire, jusqu'au ... Lire la suite
Article du 29/04/2009
Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mardi à mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyant une série de mesures simplifiant les démarches administratives et légales. Le texte, proposé par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), ... Lire la suite
