Simplification du droit: une loi importante pour les communes et leurs groupements

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, publiée au journal officiel du 13 mai (1) comporte un grand nombre de dispositions visant les collectivités. Un très grand nombre de domaines d'activité locale sont touchés: de l'urbanisme aux élections et au funéraire, jusqu'au droit comptable et au droit de décision des exécutifs locaux. Parmi celles-ci, un article (article 118) prend en compte l’évolution des catégories de population intervenue depuis la mise en oeuvre du nouveau mode de recensement de la population, en prévoyant que le montant maximal des indemnités des maires, fixées par les conseils municipaux, est déterminé en tenant compte non pas de la «population municipale» mais de la «population totale». On note aussi une adaptation des règles relatives au polices municipales intercommunales (article 119) notamment pour le recrutement de policiers municipaux intercommunaux et plusieurs dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation d’un service de police municipale. La loi change aussi les règles d’utilisation ders subventions des communes par des associations (article 84) en interdisant, sauf autorisation expresse de la collectivité, le reversement de la subvention à une autre association. Elle clarifie les compétences des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (article 98). Elle corrige aussi des erreurs rédactionnelles, par exemple (article 81) pour la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire. L’article rend au préfet de police sa compétence de substitution en matière de police de la salubrité sur la voie publique, les bruits de voisinage et le bon ordre dans les foires. On relève aussi (article 101) la possibilité pour le maire de soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies du territoire de la commune qui organise, sur une partie de son territoire comprenant un patrimoine historique ou culturel, des manifestations culturelles à vocation historique ou artistique. Le texte (article 96) simplifie aussi des dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales. Quatre mesures simplifient l’exercice des missions et améliorent l’efficacité de l’action des comptables du Trésor, auxquels l’article L. 1617-1 du Code général des collectivités territoriales attribue la qualité de comptable des communes, des départements et des régions, sans porter atteinte à la sécurité juridique des actes accomplis. Par ailleurs, le texte simplifie et modernise les règles de financement des abattoirs (article 113), des règles applicables aux installations classées et adapte ces règles à la réalité du risque encouru (article 114). D’autres dispositions (article 70) prévoient l’octroi aux maires de la compétence en matière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d’une même commune. (1) Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Voir lien ci-dessous.

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