Le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi de modernisation sociale sur la définition du licenciement économique

Article du 14/01/2002

Le Conseil constitutionnel a censuré samedi soir un article de la loi de modernisation sociale qui définissait plus strictement la notion de licenciement économique dans le Code du travail. Les sages ont estimé qu'il aurait retardé des ''réorganisations inéluctables et conduit ainsi à plus de licenciements''. Le gouvernement ... Lire la suite

Maison de justice et du droit : des règles de création sont promulguées

Article du 06/11/2001

Le décret relatif aux maisons de justice et du droit est publié au Journal officiel de ce jour (1). La constitution d'une telle maison facilite l'accès au droit et promeut la justice. Elle doit faire l'objet d'une convention signée entre : - le préfet - à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ... Lire la suite

Article du 01/01/1970

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