Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Gens du voyage

Raccordement d'une caravane, située sur un terrain agricole, aux réseaux d'eau potable et d'électricité: dans quelle mesure le maire ne peut s'opposer au raccordement électrique «provisoire»

Article du 04/06/2009

«Doit-on accepter que des personnes qui ont délibérément choisi de s’établir sur des terrains impropres à l’habitation, en l’occurrence sur des terrains agricoles, en l’absence de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, puissent bénéficier du branchement aux réseaux d’eau et d’électricité, ... Lire la suite






Aires d'accueil et de grand passage: le préfet peut porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées, sous plafond de dépense de 114.336 euros

Article du 31/10/2007

Interrogée par Catherine Troendle, sénateur-maire de Ranspach-le-Bas (Haut-Rhin) sur le financement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville a rappelé, le 23 octobre dernier, que le plafond de dépenses subventionnables que peut fixer le préfet après ... Lire la suite



Evacuation forcée des gens du voyage: les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des demandes introduites par le maire

Article du 18/06/2007

Le Conseil d’Etat a estimé dans une récente décision (1) que les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour «connaître des demandes introduites par le maire d’une commune ayant mis à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires aménagées, ou ayant contribué sans y être tenue au financement ... Lire la suite



Gens du voyage: le préfet pourra faire évacuer, sur demande du maire et sans autorisation du juge, les terrains d'une commune satisfaisant à ses obligations

Article du 28/02/2007

La loi sur la prévention de la délinquance, adoptée définitivement par le Parlement, prévoit un volet spécifique à la question des abus commis par les gens du voyage qui, selon certains élus, préfèrent parfois laisser vacantes les places de stationnement créées à leur effet pour s'installer ailleurs, gênant ... Lire la suite


La loi Besson du 5 juillet 2000 n'est pas appliquée par les élus locaux, estime la Fédération nationale des associations de Tsiganes (FNASAT)

Article du 26/01/2007

Manifestant en début de semaine à Paris et dans plusieurs grandes villes, les associations regroupées au sein de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (FNASAT), ont protesté contre une disposition prévue par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. ... Lire la suite


Accueil de nomades: un maire de Vendée excédé ferme sa mairie

Article du 21/07/2006

Le maire de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) a «symboliquement» fermé sa mairie depuis lundi pour protester contre l'installation sauvage de nombreuses caravanes de gens du voyage sur sa commune, rapporte l’AFP. «La mairie de Brétignolles-sur-Mer est favorable à l'accueil des gens du voyage», mais le ... Lire la suite


Aires d'accueil des gens du voyage: un colloque le 19 septembre 2006 à Paris

Article du 06/07/2006

Le Réseau Idéal organise le 19 septembre 2006 à Paris «une journée nationale des gens du voyage» dont l’objectif est d’apporter aux collectivités des outils concrets afin de les encourager à mettre en application la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette manifestation, placée ... Lire la suite







Ce n'est pas parce qu'une caravane est stationnée sans respecter le droit de l'utilisation des sols que le maire peut, légalement, prendre un arrêté de coupure d'électricité

Article du 27/09/2004

Un maire tient du code de l'urbanisme (article L. 421-1) le pouvoir de s'opposer au raccordement définitif de caravanes au réseau de distribution d'électricité si ces caravanes n'ont pas fait l'objet d'un permis de construire. Il s’agissait en l’occurrence de caravanes posées sur le sol ou sur des plots de fondation ... Lire la suite


Aires d'accueil : deux ans de plus pour les aménager

Article du 30/08/2004

Un nouveau délai de deux ans est accordé aux collectivités locales pour l'aménagement d'aires de stationnement pour nomades, rendu obligatoire en 2000, a souligné la Ligue des droits de l'homme (LDH) dans un communiqué, citant une disposition de la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 (Journal officiel ... Lire la suite



Quelque 500 Roms, installés sur une friche industrielle dans le sud de Lyon, sont évacués et leurs cabanes détruites

Article du 20/07/2004

Les derniers occupants d'un bidonville installé sur une friche industrielle dans le sud de Lyon quittaient lundi matin le terrain qui a accueilli plusieurs centaines de personnes depuis un an. A la demande du propriétaire du terrain, qui souhaitait entamer au plus vite des travaux, la cour d'appel de Lyon avait ordonné le 30 mars dernier l'évacuation ... Lire la suite



L'expulsion de familles Roms installées illégalement sur un terrain de la ville de Melun ne pourra avoir lieu avant le 13 avril 2004

Article du 02/01/2004

L'expulsion de quelque huit familles Roms installées illégalement depuis la mi-août sur un terrain de la ville de Melun (Seine-et-Marne) ne pourra avoir lieu avant le 13 avril 2004, a décidé lundi le tribunal civil de la ville. A l'audience de vendredi, les deux parties étaient arrivées à un compromis sur le respect ... Lire la suite





La Commission nationale consultative des gens du voyage est créée

Article du 27/11/2003

Un décret publié au Journal Officiel de ce jeudi crée une commission nationale consultative des gens du voyage chargée, « auprès du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre chargé du Logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur ... Lire la suite



Le Conseil national consultatif sera présidé par Nicolas About, sénateur-maire de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)

Article du 24/09/2003

Gilles de Robien devrait installer dans les prochains jours, avec son collègue François Fillon, le Conseil national consultatif des gens du voyage. Ce conseil national est en effet placé sous la double autorité du ministre en charge du Logement et du ministre des Affaires sociales . Lors du « grand rassemblement des gens du voyage » de Lure (Haute-Saône) ... Lire la suite


Le Sénat exempte les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside dans une zone urbaine sensible (ZUS), de l'obligation d'aménager une aire d'accueil

Article du 24/07/2003

Le Sénat a décidé mercredi d'exempter les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside dans une zone urbaine sensible (ZUS), de l'obligation de construire une aire d'accueil pour nomades, lors de l'examen du texte sur la ville et la rénovation urbaine (voir nos autres infos de ce jour). Lors ... Lire la suite


Les élus doivent cesser de faire la politique de l'autruche sur la question des gens du voyage, affirme Martin Malvy, président de l'Association des petites villes de France

Article du 16/04/2003

Les maires des petites villes de France appellent au "réalisme" et au "dialogue" pour régler le problème de l'implantation des aires d'accueil de gens du voyage, en nombre notoirement insuffisant, disent-ils dans un livre blanc rendu public mardi. "Nous voulons adresser un coup de semonce aux élus afin qu'ils cessent de faire ... Lire la suite



Seuls un pour cent des maires sont de bonne foi", assure Dominique Boiteau, secrétaire général de l'ASNIT (Association sociale nationale internationale tzigane), affiliée à la Mission évangélique

Article du 28/01/2003

Plusieurs milliers de gens du voyage – 2 500 selon la police - ont défilé lundi après-midi à Paris, de la République à la Bastille, pour protester contre les dispositions du projet de loi Sarkozy réprimant le stationnement illégal des caravanes. Les députés doivent adopter solennellement ce texte aujourd’hui. La ... Lire la suite


Projet de loi « sécurité intérieure » : la commission des lois de l'Assemblée amende le texte sur sa partie « gens du voyage »

Article du 27/12/2002

La commission des lois de l’Assemblée nationale a modifié sur plusieurs points le dispositif de lutte contre les installations sauvages de gens du voyage sur des terrains publics et privés. Présentées par le rapporteur du texte Christian Estrosi, ces modifications seront examinées en séance publique à partir du 14 janvier prochain. Dans ... Lire la suite


Selon le « rapport Estrosi », il n'existe actuellement que 116 aires permanentes d'accueil alors que 1 482 sont nécessaires

Article du 27/12/2002

Selon des informations transmises par le président de la Commission consultative des gens du voyage à Christian Estrosi, rapporteur du projet de loi « sécurité intérieure » qui sera débattu à l’Assemblée à partir du 14 janvier prochain, les aires de stationnement et d'accueil sont « encore inadaptées et trop peu nombreuses ... Lire la suite



C'est par la prévention que le stationnement illégal sera réduit, et donc les frais supportés par les communes, indique Gilles de Robien aux députés

Article du 04/12/2002

Soulignant que la loi actuelle, si elle prévoit des aides de l’Etat pour l’aménagement et le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, ne prévoit rien pour la réhabilitation des terrains publics de stationnement illégaux, Jacques Le Guen, député UMP du Finistère, a demandé hier à Gilles de Robien quelles ... Lire la suite



La Fédération protestante de France prête à servir d'intermédiaire entre les maires et les gens du voyage pour faciliter la mise en place des aires d'accueil

Article du 21/11/2002

Le pasteur Jean-Arnold de Clermont, président de la Fédération protestante de France, a plaidé mercredi en faveur des gens du voyage auprès de l'Association des maires de France (AMF), dans une lettre ouverte communiquée à l'AFP. A l'occasion du 85è congrès des maires de France réuni depuis mardi, ... Lire la suite


20 000 emplacements de caravanes devront être créés par les communes pour les gens du voyage d'ici 2005

Article du 31/10/2002

Les communes vont devoir créer plus de 20 000 emplacements de caravanes pour les gens du voyage d'ici 2005 et appliquer enfin une loi vieille de douze ans si elles veulent manier l'arsenal législatif contre le stationnement sauvage. Telle est l’une des principales conclusions du colloque organisé à Marseille, le 24 octobre dernier, par l'AMF, Mairie ... Lire la suite


20 000 emplacements de caravanes devront être créées par les maires pour les gens du voyage d'ici 2005

Article du 25/10/2002

Les maires vont devoir créer plus de 20 000 emplacements de caravanes pour les gens du voyage d'ici 2005 et appliquer enfin une loi vieille de douze ans s'ils veulent eux-mêmes manier l'arsenal législatif contre le stationnement sauvage. Telle est l’une des principales conclusions du colloque organisé à Marseille par l'AMF et l'Association régionale ... Lire la suite




Vers une commission d'enquête parlementaire sur les gens du voyage

Article du 15/07/2002

Deux députés de la majorité réclament la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur les gens du voyage, en raison notamment de plusieurs affaires d'installation illégale sur des terrains publics ou privés. Christine Boutin souhaite que les travaux de cette commission conduisent à donner "très rapidement aux ... Lire la suite



Les maires disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour imposer aux gens du voyage l'utilisation des aires d'accueil, affirme le ministre de l'Intérieur

Article du 26/03/2002

Interrogé par un député sur les difficultés des maires à faire respecter la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le ministre de l'Intérieur rappelle que cette loi suffit à donner aux élus les pouvoirs nécessaires pour leur imposer l'utilisation des aires d'accueil. ... Lire la suite


Pas de renforcement du pouvoir des maires pour prévenir le stationnement irrégulier de gens du voyage sur leur commune, indique le ministre de l'Intérieur

Article du 22/01/2002

Le ministre de l'Intérieur n’envisage pas de renforcer le pouvoir des maires pour prévenir le stationnement irrégulier de gens du voyage sur leur commune, comme le propose l’Association des maires de France. C’est ce qu’il a répondu à un sénateur qui l’interrogeait (1) aussi sur la possibilité, elle aussi proposée ... Lire la suite


La Garde des sceaux va rappeler « à l'ensemble des procureurs que seule la procédure de référé heure par heure peut contraindre les nomades à se rendre dans l'aire aménagée pour eux »

Article du 18/01/2002

Les schémas départementaux de stationnement des gens du voyage devaient être bouclés au plus tard le 6 janvier 2002. Or, un tiers seulement de ces schémas pourront être approuvés en janvier, un autre tiers le seront au cours du premier semestre, et le dernier avant la fin de l'année. Dès lors que ces schémas existent, la ... Lire la suite


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