Gens du voyage : le nouveau régime d'élection du domicile précisé par circulaire

Article du 15/05/2002

Le régime légal de domiciliation des gens du voyage pour le bénéfice des prestations sociales a été modifié par la loi de modernisation sociale (n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 79). Une nouvelle circulaire publiée récemment par le ministère de l’Intérieur (1) abroge la circulaire NOR/INT/D/99/00177C ... Lire la suite

Les maires disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour imposer aux gens du voyage l'utilisation des aires d'accueil, affirme le ministre de l'Intérieur

Article du 26/03/2002

Interrogé par un député sur les difficultés des maires à faire respecter la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le ministre de l'Intérieur rappelle que cette loi suffit à donner aux élus les pouvoirs nécessaires pour leur imposer l'utilisation des aires d'accueil. ... Lire la suite

Pas de renforcement du pouvoir des maires pour prévenir le stationnement irrégulier de gens du voyage sur leur commune, indique le ministre de l'Intérieur

Article du 22/01/2002

Le ministre de l'Intérieur n’envisage pas de renforcer le pouvoir des maires pour prévenir le stationnement irrégulier de gens du voyage sur leur commune, comme le propose l’Association des maires de France. C’est ce qu’il a répondu à un sénateur qui l’interrogeait (1) aussi sur la possibilité, elle aussi proposée ... Lire la suite

La Garde des sceaux va rappeler « à l'ensemble des procureurs que seule la procédure de référé heure par heure peut contraindre les nomades à se rendre dans l'aire aménagée pour eux »

Article du 18/01/2002

Les schémas départementaux de stationnement des gens du voyage devaient être bouclés au plus tard le 6 janvier 2002. Or, un tiers seulement de ces schémas pourront être approuvés en janvier, un autre tiers le seront au cours du premier semestre, et le dernier avant la fin de l'année. Dès lors que ces schémas existent, la ... Lire la suite

Dès lors que les communes respecteront leurs obligations, le maire pourra saisir la justice pour ordonner l'évacuation forcée des caravanes si leur stationnement est illégal

Article du 18/10/2001

" Plus il y aura d'aires d'accueil des gens du voyage, moins il y aura d'occupations irrégulières ", a expliqué Daniel Vaillant à un député qui l'interrogeait le 16 octobre lors de la séance des questions orales. Selon ce député, " la délinquance de cette population est particulièrement importante. ... Lire la suite

Les montants maximums des subventions et l'organisation des commissions départementales fixés par décret au Journal officiel

Article du 26/06/2001

Deux importants décrets d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont publiés ce matin au Journal officiel (1). Le premier fixe les plafonds des subventions de l'Etat destinées à financer les aires de stationnement des caravanes : - nouvelles ... Lire la suite

Les préfets accorderont une “ attention toute particulière ” aux communes qui ont réalisé des aires d'accueil et qui solliciteraient le concours de la force publique en cas de stationnement irrégulier, promet Daniel Vaillant

Article du 01/02/2001

Des instructions “ seront données aux préfets pour l'exécution concrète des décisions de justice ” et “ pour qu'ils accordent une attention toute particulière aux communes qui ont réalisé des aires d'accueil et qui solliciteraient le concours de la force publique en cas de stationnement irrégulier ... Lire la suite

Article du 01/01/1970

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