Aménagement


Article du 2005-06-06

Projet de loi "concessions d'aménagement" : la concession pourra prévoir une participation financière de la collectivité à la réalisation de l'opération

Le ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a présenté a présenté vendredi en conseil des ministres un projet de loi relatif aux concessions d’aménagement. Ce projet de loi, qui adapte la législation française au droit européen, a été préparé à l’issue d’une ...

Article du 2005-05-30

Installation de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé (PPP)

Thierry Breton, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, a installé vendredi la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. Le démarrage des travaux de cette mission permet d’engager la mise en œuvre concrète des projets de partenariats public- privé (PPP) institués par l’ordonnance ...

Article du 2005-05-27

La Fédération Française du Bâtiment et Dexia Crédit Local engagent une campagne nationale : « Bâtir 2005 »

Christian Baffy, président de la Fédération française du bâtiment, et Daniel Caille, directeur général de Dexia Crédit local, ont renouvelé leur accord de partenariat dans le cadre de l’opération « Bâtir 2005 ». Cet accord intervient après une reprise déjà marquée par un fort investissement ...

Article du 2005-05-27

14 candidatures à l'appel à coopération métropolitaine de la DATAR

La seconde et dernière session de l’appel à coopération métropolitaine, close le 15 mai dernier, se solde par un total de 14 dossiers de candidature transmis à la DATAR, contre 6 dans la première session. Conformément à la procédure prévue, les préfets de région formuleront un avis et recueilleront l’avis ...

Article du 2005-05-20

La FNTP et Dexia signent le protocole 2005 destiné à soutenir l'investissement en équipement public des collectivités locales

Patrick Bernasconi, président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), et Daniel Caille, directeur général de Dexia Crédit local, ont signé le 19 mai un protocole baptisé «Pespectives 2005», renouvelant ainsi un partenariat initié en 1998. Il est destiné à soutenir l’investissement en ...

Article du 2005-03-21

Conventions publiques d'aménagement (CPA) : en attendant la nouvelle loi, les collectivités doivent appliquer la loi Sapin

Dans une circulaire commune (8 février 2005), la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ont précisé aux préfets que l'arrêt de la CAA de Bordeaux oblige à mettre les régime des conventions publiques d’aménagement (CPA) ...

Article du 2005-03-21

Partenariats public-privé (PPP) : une étude anglaise montre qu'il ne s'agit pas toujours de la meilleure solution

Une étude de Brunel University (Londres) sur les partenariats public-privé (PPP) conclut que leur utilisation n'était pas toujours la meilleure solution. La méthode utilisée, fondée sur la théorie "du contrat incomplet", repose principalement sur des études de cas et des entretiens avec des professionnels. Les chercheurs ...

Article du 2005-03-16

Conventions publiques d'aménagement (CPA) : les grandes lignes de l'avant-projet de loi

Le gouvernement met la dernière main à son projet de loi réformant les conventions publiques d’aménagement (CPA), rapporte la lettre « Grandes Villes Hebdo » (14 mars). Le texte vise, notamment, à répondre à la question posée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 ...

Article du 2005-01-24

La Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement s'engage dans un nouveau projet en 2005

Christian Gaudin, sénateur, conseiller général de Maine-et- Loire et président de la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE), rappelle dans un communiqué de ce 24 janvier, que « la recomposition des territoires, leur réorganisation institutionnelle, ...

Article du 2004-11-26

La croissance du BTP devrait atteindre 3,7 % en volume, selon Gilles de Robien

Selon les chiffres révélés hier par Gilles de robien, ministre de l'Équipement, sur les prévisions d'activité du secteur de la construction, la croissance de l'activité en 2004 sera nettement supérieure à toutes les prévisions et 2005 s'annonce d'ores et déjà comme une année dynamique, contribuant ainsi ...

Article du 2004-06-17

Partenariat public-privé : l'ordonnance adoptée en Conseil des ministres

Le ministre d’État, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance sur les contrats de partenariat entre le secteur public et les entreprises privées. Cette ordonnance, prise en application de l’article 6 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à ...

Article du 2004-06-17

L'exercice du "mandat de maîtrise d'ouvrage public" et de la "conduite d'opération" sera ouvert à tous les professionnels publics ou privés

Le ministre de l’Equipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a présenté hier en Conseil des ministres une ordonnance portant modification de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. La loi du ...

Article du 2004-06-08

Le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP)

Le Conseil d'Etat a rendu un avis positif jeudi dernier sur le projet d'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP). Ce texte autorisera l'Etat et les collectivités territoriales, à partir du mois de juillet, à confier au secteur privé des équipements publics ou des services leur étant attachés : la construction ...

Article du 2004-06-07

Un décret organise les procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

Un décret publié le 5 juin organise les procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Ce décret, pris en application de la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001, vise à permettre la réalisation de fouilles et recherches archéologiques aux services constitués par les ...

Article du 2004-06-04

Contrats de partenariat : la Fédération des sociétés d'économie mixte et plusieurs organisations professionnelles regrettent que la concertation n'ait pas levé les ambiguïtés

La Fédération des sociétés d'économie mixte, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), le Syndicat national des entreprises du second œuvre (Snso) et l’Union nationale des syndicats d’architectes (Unsfa) ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre Jean-Pierre ...

Article du 2003-09-25

La publication de l'ordonnance sur les partenariats public-privé (PPP) pourrait être retardée

Un an après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) et de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le Conseil d'État aurait, selon des informations publiées par le quotidien « Les Échos » (25/09/2003), demandé la semaine ...

Article du 2003-09-22

L'instruction mixte à l'échelon central (IMEC) est supprimée

L’ordonnance abrogeant la procédure qui contraignait à soumettre aux administrations centrales des dossiers d'équipement déjà instruits au niveau local, comme un tramway ou un tunnel, est publiée au Journal officiel du dimanche 21 septembre 2003 (1). Le gouvernement avait été autorisé, dans le cadre de la loi du ...

Article du 2003-09-19

Henri Plagnol explicite la future suppression de « l'instruction mixte à l'échelon central » (IMEC)

Henri Plagnol, secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, revient, dans un communiqué de presse, sur la communication qu’il a faite, mercredi dernier, en Conseil des ministres à propos de la suppression par ordonnance de certaines procédures de concertation dans certains projets d’aménagement. Cette suppression ...

Article du 2003-09-18

Une ordonnance va supprimer des procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages

Le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat a présenté un projet d’ordonnance portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements ...

Article du 2003-07-17

Archéologie préventive : la redevance unique sera perçue sur tous les chantiers d'aménagement supérieurs à 3 000 mètres carrés

Les députés ont voté mercredi le texte issu de la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) sur le projet de réforme de l'archéologie préventive, qui prévoit l'ouverture à la concurrence des opérations de fouilles. Le projet de loi modifie la loi du 17 janvier 2001 qui confiait le monopole des ...

Article du 2003-06-18

Archéologie préventive : le Sénat fixe à 1 000 mètres carrés le seuil de surface d'un équipement soumis à redevance

Le Sénat a adopté tôt ce matin le projet de loi sur l'archéologie préventive, en première lecture, qui révise la loi de janvier 2001. Le texte sur lequel le gouvernement a demandé "l'urgence" (une lecture de moins à l'Assemblée nationale et au Sénat) sera, à présent, examiné ...

Article du 2003-05-02

Travaux publics : les chefs d'entreprises n'anticipent pas d'amélioration de l'activité pour les trois prochains mois

Selon la dernière note de conjoncture trimestrielle (premier trimestre 2003) de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) réalisée avec l’INSEE sur le marché intérieur, les chefs d’entreprise de travaux publics indiquent que l’activité s’est stabilisée à un bas niveau au cours du premier trimestre de ...

Article du 2003-04-30

Cohérence des lois Voynet, Chevènement et Gayssot : les propositions du rapport Schmitt

Dans son rapport sur la mise en cohérence des trois lois Voynet (pays), Chevènement (intercommunalité) et Gayssot (schémas de cohérence territoriale - SCOT), le préfet d’Indre-et-Loire Dominique Schmitt rappelle les nombreuses difficultés d’application de ces lois relatives aux pays, aux schémas de cohérence ...

Article du 2002-06-05

Deux documents de travail pour appliquer la loi SRU

Le Centre d’études sur les réseaux, le transport et l’urbanisme (Certu - ministère de l’Equipement, des transports et du logement) a publié deux documents destinés à aider les collectivités locales dans l’application de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Le ...

Article du 2002-05-24

Stabilité des travaux publics en 2002 grâce à l'essor de la commande des collectivités locales

Selon l’état des lieux semestriel de la Direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère de l'Equipement, le scénario de stabilisation de l'activité de construction en France est confirmé pour l'année 2002. Après deux années de «très forte croissance», le BTP a connu ...

Article du 2002-04-26

Enquêtes publiques : la transmission du dossier d'enquête par le maître d'ouvrage à l'autorité qui désigne le commissaire-enquêteur sera rendue obligatoire

Dans la dernière édition de sa publication « Les dépêches du MATE » (n° 33 - 17 avril 2002), le ministère de l’Environnement précise son projet d’amélioration des enquêtes publiques et de réévaluation de la fonction des commissaires-enquêteurs, qui « ouvrira un nouveau champ au dialogue social ...

Article du 2002-03-12

Création d'un comité départemental de l'information géographique dans chaque département

Un comité départemental de l'information géographique (CDIG) est institué dans chaque département (1). Ce comité a pour mission d'informer et de promouvoir au niveau départemental le développement de l'information géographique, d'une part en facilitant les collaborations entre utilisateurs, d'autre ...

Article du 2002-03-06

La Fédération nationale des travaux publics et Dexia-Crédit local relancent l'opération "Perspectives 2002" pour soutenir l'investissement dans le secteur des travaux publics

Daniel Tardy, président de la Fédération nationale des travaux publics, et Jacques Guerber, président du directoire de Dexia-Crédit local, ont reconduit hier leur accord de partenariat visant à accompagner l’investissement public local dans une perspective de long terme et d’aménagement durable des territoires. Dans ce cadre, ...

Article du 2002-01-21

Le décret d'application de la loi sur l'archéologie préventive est publié au Journal officiel

Un an après la publication de la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, son décret d'application - une soixantaine d'articles, tout de même ! - présenté en Conseil des ministres mercredi dernier est enfin publié au Journal officiel de samedi (1). L'article 1er du décret prévoit ...

Article du 2002-01-17

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sera chargé, après conventions avec les aménageurs, de mettre en œuvre les prescriptions édictées par les préfets de région

Le secrétaire d'Etat au Patrimoine et à la décentralisation culturelle a présenté, hier, en Conseil des ministres un décret relatif aux procédures administratives et financières d'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ce décret met en place les procédures ...

Article du 2002-01-10

Démocratie de proximité : les riverains du troisième aéroport parisien pourraient mettre l'Etat en demeure de racheter leur habitation sans tenir compte de la dévalorisation due à l'incertitude actuelle

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la démocratie de proximité, examiné depuis mardi par les sénateurs, pour instituer une sorte de " droit de délaissement " des riverains d'un projet d'aménagement de grande envergure - tel le futur troisième aéroport parisien. Il prévoit notamment la délimitation ...

Article du 2001-09-11

Le maire est compétent pour créer des voies de stationnement réservées aux grands invalides civils (GIC) ou grands invalides de guerre (GIG) sur les parcs de stationnement créés par les grandes surfaces

Le Code général des collectivités territoriales prévoit-il que le maire est compétent pour créer des voies de stationnement réservées aux grands invalides civils (GIC) ou grands invalides de guerre (GIG) sur les parcs de stationnement créés par les grandes surfaces ? Oui, affirme le ministre de l'Intérieur, ...

Article du 2001-09-03

Les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics, décide le Conseil d'Etat

Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics. Il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public tel qu'une voie ...

Article du 2001-05-31

Les EPCI à fiscalité propre et les syndicats mixtes bientôt autorisés à percevoir une redevance pour l'usage des ouvrages d'art à comprendre dans la voirie qu'ils gèrent

Le Conseil des ministres a adopté, hier 30 mai, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Présenté par Laurent Fabius, ce texte présente peu de nouveautés majeures intéressant les collectivités locales. Cependant, deux mesures doivent être relevées. La ...

Article du 2001-03-02

Les communes ou leurs concessionnaires peuvent obtenir des aménageurs des financements pour la réalisation de tous les réseaux publics correspondant aux besoins des opérations d'urbanisation nouvelle qu’elles ont décidées

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Code de l’urbanisme n'apportait de limitation au financement des réseaux d’eau ou d’électricité par les collectivités ou leurs concessionnaires ...

Article du 2001-01-15

Archéologie préventive : le Conseil constitutionnel valide la loi

Au cours de sa séance du 16 janvier 2001, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par plus de soixante députés contre la loi relative à l'archéologie préventive. Le Conseil a notamment estimé que les droits exclusifs conférés à un établissement public, en matière de fouilles d' «archéologie ...

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