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C’est encore un échec pour le gouvernement et sa majorité : la proposition de loi du groupe Renaissance sur la société du « bien-vieillir » , dont l’examen devait s’achever hier soir, n’a pas pu être débattue dans son ensemble – loin de là, puisque les débats se sont arrêtés à l’article 6 d’un texte qui en compte 14. 

Tard dans la nuit de jeudi à vendredi, les débats se sont interrompus sur la promesse du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, d’inscrire « le plus rapidement possible »  la suite de l’examen du texte au calendrier de l’Assemblée nationale. Bien qu’étant une proposition de loi, c’est-à-dire issu non du gouvernement mais des députés, ce texte bénéficiait du plein soutien du gouvernement, au point d’avoir été mis en discussion pendant une « semaine du gouvernement »  à l’Assemblée. Mais les trois jours prévus – de mardi à jeudi – n’auront pas suffi pour aller au bout du texte, tant la bataille d’amendements menée par les oppositions a été rude. 

Motion de rejet

Les choses avaient d’ailleurs assez mal commencé puisque dès le début de la discussion sur ce texte, l’opposition de gauche (Nupes) avait déposé une motion de rejet préalable dont l’examen a occupé toute la première séance. En cause, le « manque d’ambition »  de ce texte, dénoncé par toutes les oppositions, eu égard aux enjeux majeurs du vieillissement (« Dans les vingt prochaines années, le nombre de personnes de plus de 75 ans va quasiment doubler » , a rappelé le communiste Yannick Monnet). Plusieurs députés ont regretté que cette question cruciale ne fasse l’objet que d’une « petite loi », que le gouvernement n’ait pas présenté lui-même un texte plus ambitieux, et que la question des moyens financiers soit totalement absente du texte. Et ce alors que le chef de l’État, dans sa campagne présidentielle et depuis, a promis à maintes reprises une grande loi sur le grand âge. 

Le gouvernement s’est certes engagé, dès le début de l’examen de la proposition de loi, à introduire des amendements importants. Mais les députés ont une nouvelle fois critiqué la méthode – les amendements gouvernementaux à une proposition de loi ne font pas l’objet d’études d’impact, ce qui empêche les députés de se prononcer en connaissance de cause. 

Groupements territoriaux

Le gouvernement a en effet introduit un amendement important dans le texte, qui a été adopté par l’Assemblée. Il en avait déposé une dizaine d’autres qui ont été ou bien retirés, ou bien jugés irrecevables. 

L’amendement gouvernemental adopté est important : il vise à créer un « service public territorial de l’autonomie » , qui pourrait être mis en place « dans chaque département ou collectivité exerçant les compétences des départements » . Objectif : lutter contre le « cloisonnement entre les dispositifs et les acteurs, qu’ils soient publics ou privés » , et « mettre en cohérence les différents acteurs de terrain bien au-delà du seul secteur médico-social ». Ce dispositif, s’il voit le jour, commencerait à se rapprocher d’un véritable service public de l’autonomie. 

D’autres amendements rédigés par le gouvernement et initialement présentés par lui ont été retirés et confiés au groupe Renaissance, qui s’est chargé de les défendre. C’est le cas d’un autre amendement important, adopté lui aussi, visant à créer des « groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux » . Cet amendement dispose que les Ehpad, à l’exception de ceux qui sont gérés par un CCAS, un CIAS ou une collectivité, ont l’obligation d’adhérer à un groupement hospitalier de territoire, ou à un « groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées », structure nouvelle créée par ce texte. Il s’agit de lutter contre « l’atomisation de l’offre » , et de permettre un « regroupement entre structures » , qui permet de faire jouer « la mutualisation, le partage d’expertise, l’appui technologique, la facilitation des remplacements », etc. 

Loi de programmation et carte professionnelle

Les oppositions ont, elles aussi, enrichi le texte, en particulier en faisant adopter un amendement particulièrement important : l’obligation pour le gouvernement, dès le mois de septembre prochain, de présenter « une loi de programmation budgétaire pluriannuelle pour le grand âge » . Cette loi, censée répondre à la question cruciale des moyens, totalement absente du texte initial, serait votée pour cinq ans. 

Rappelons que dans le cadre de sa contribution adressée aux candidats à l’élection présidentielle, l’AMF avait également demandé l’adoption d’une loi de programmation et d’orientation, à destination des personnes âgées, s’appuyant sur des financements dédiés.

L’Assemblée a également voté, bien que dans une certaine confusion, la création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile s’occupant des personnes âgées – mesure soutenue par le gouvernement. De nombreux députés ont posé la question qu’ils jugent la plus importante : cette carte donnera-t-elle le droit au stationnement gratuit, comme le réclament avec insistance ces professionnels ? Pas de réponse du gouvernement, qui a répondu que la réponse relève des communes. Celles-ci seront, a dit Jean-Christophe Combe, « fortement incitées »  à prendre des délibérations dans ce sens. 

Reste maintenant à savoir quand ce texte finira d’être examiné par l’Assemblée nationale, qui a démarré aujourd’hui une pause de deux semaines. La reprise des débats aura lieu le 2 mai, et le calendrier est déjà bien chargé pour les semaines qui suivent.
 

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