La loi du 15 novembre 2021 a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour réduire l’empreinte environnementale du numérique. Parmi elles, à l’article 16 de la loi, on trouve l’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’orienter vers le réemploi ou la réutilisation une partie du matériel informatique dont elles ils se séparent. Autrement dit, de ne plus jeter – ou plutôt, envoyer au recyclage – leur matériel informatique. Ces dispositions ne s’appliquent qu’au matériel récent, les équipements de plus de « plus de dix ans »  n’étant pas concernés par cette obligation. 

La loi confie à un décret le soin de fixer « la proportion »  de matériels devant être soumis à cette obligation ainsi que le calendrier.

Terminaux, écrans, smartphones…

C’est ce décret qui est paru ce matin, après avoir été validé sans difficulté par le Conseil national d’évaluation des normes du 9 février dernier. 

Il dispose qu’afin « de limiter la production de déchets informatiques », l’État et les collectivités locales doivent « mettre en œuvre les actions nécessaires afin de développer le réemploi et la réutilisation des matériels informatiques qu'elles réforment ». On peut noter, en passant, que ces dispositions ne « limitent »  pas réellement la production de déchets informatiques, mais plutôt qu’elles en retardent la production. 

Les équipements visés par cette obligation sont ceux « visés au 2 et 6 2° et 6° mentionnées au II de l'article R543-172 du Code de l'environnement », à savoir : les écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm², et les « petits équipements informatiques et de télécommunication ». Sont exclus de l’obligation, outre les matériels vieux de plus de 10 ans, les supports de mémoire contenant des informations classifiées ou « des informations régies par des obligations de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques ». 

Cessions ou dons

Trois possibilités s’offrent aux collectivités pour respecter ces nouvelles obligations : céder le matériel « à une autre personne publique »  ; les vendre, directement ou via un prestataire, à une autre collectivité ; ou les proposer au don. Ce don peut s’effectuer dans le cadre de la procédure de « don aux personnels des personnes publiques »  ; ou d’un don aux associations, fondations ou organismes. Rappelons en effet que depuis un décret du 9 novembre dernier (lire Maire info du 29 novembre 2022), les collectivités peuvent donner leur matériel informatique aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général « dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité ». Jusqu’à présent, ces dons ne pouvaient s’adresser qu’aux associations de parents d’élèves, de soutien scolaire ou d’étudiants. Un site internet ad hoc, lacollecte.tech, a même été mis en place pour permettre ces dons. 

Attention, en cas de vente ou de don à des structures, celles-ci doivent « s’engager à effectuer une opération de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation de ces matériels »  et pouvoir « justifier ensuite de sa réalisation effective ».

Les collectivités n’ont pas l’obligation de destiner au réemploi ou à la réutilisation la totalité de leur matériel réformé. Ce sera, à terme, la moitié du matériel réformé en stick qui devra être destinée à cet usage, en 2025. D’ici là, il faut atteindre un objectif de 25 % cette année et 35 % l’année prochaine, précise le décret. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2