C’est la fin d’un long feuilleton législatif qui a débuté en 2019. Après trois années d’expérimentation du recours à des prestataires externes pour réaliser le recensement, cette pratique a été généralisée, par décret, hier.

Expérimentation

Les communes et les EPCI ayant reçu compétence des communes qui les composent, on le sait, sont chargés de procéder au recensement en partenariat avec l’Insee. N’ayant pas forcément, en interne, les moyens humains d’assumer cette tâche, elles ont fréquemment recours à des contractuels, embauchés temporairement à cette fin.

En 2019, dans le cadre de la loi Pacte, une expérimentation a été lancée sur le recours à un prestataire externe. L’article 127 de la loi du 22 mai 2019 dispose que dans le cadre de cette expérimentation de trois ans, les agents recenseurs peuvent être : soit des agents de la commune ou de l’EPCI, éventuellement « recrutés à cette fin »  (cas classique) ; soit « des agents d'un prestataire auquel la commune ou l’EPCI décide de confier la réalisation des enquêtes dans le cadre des procédures d'achat public ». À l’issue de deux années d’expérimentation, l’Insee était chargée d’en faire l’évaluation devant le Conseil national de l’information scientifique (Cnis), afin que celui-ci se prononce sur une éventuelle généralisation. 

Bilan « très positif » 

Covid-19 oblige, l’expérimentation a été retardée : elle s’est finalement déroulée entre 2022 et 2024 – et arrive donc à son terme. Cette expérimentation a été menée avec La Poste, seule entreprise autorisée, à la suite d’une convention signée avec l’Insee, à proposer ses services dans ce cadre. Ce qui n’est pas sans logique, explique ce matin à Maire info Muriel Barlet, cheffe du département de la démographique à l’Insee : « La Poste a une connaissance unique du terrain, les facteurs sont connus de la population, qui a confiance en eux. » 

L’expérimentation s’est déroulée dans 18 communes en 2022, 48 en 2023 et 149 en 2024. Cette année, parmi ces 149 communes, 75 ont plus de 10 000 habitants et sont donc concernées par un recensement annuel. 

L’évaluation réalisée au bout de deux ans s’est avérée très positive. L’Insee estimait alors que « cette prestation a notamment permis aux équipes de l’Insee de proposer une solution aux communes en difficulté pour le recrutement des agents recenseurs. Par ailleurs, les résultats statistiques sont bons et la qualité de l’enquête de recensement est généralement améliorée lorsque les communes recourent à La Poste. » 

« Déclassement » 

Dès lors s’est donc posé le problème de la généralisation de ce dispositif. Avec une question qui n’était pas sans importance : cela supposait de modifier la loi du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité, dont l’article 156 indique que les agents recenseurs sont, uniquement, des agents des communes et EPCI ou des agents recrutés par ceux-ci. Or – et tout particulièrement dans ces temps politiques agités – une modification de la loi peut être très longue. C’est pourquoi le Premier ministre, à l’approche de la fin de l’expérimentation, a saisi le Conseil constitutionnel pour savoir s’il était possible de modifier ce point par voie réglementaire (c’est-à-dire par décret), sans avoir besoin de le faire voter par le Parlement. C’est une procédure que l’on appelle un « déclassement » : une disposition passe alors du niveau législatif au niveau réglementaire.

Un mois plus tard, le Conseil constitutionnel a donné son accord, estimant que, ces dispositions ne concernant ni la libre administration des collectivités locales ni leurs compétences et leurs ressources, elles pouvaient être considérées comme étant du domaine du règlement et non de la loi.

Il n’y avait donc plus qu’à prendre un décret.

Ambigüité levée

La fin de l’année approchant et le décret tardant à paraître, un certain nombre de communes se sont trouvées en difficulté, dans la mesure où elles étaient démarchées par La Poste pour reconduire le contrat signé le temps de l’expérimentation. Mais celle-ci prenant fin au 31décembre 2024, il n’était pas possible de signer un contrat pour le recensement 2025, quoi qu’en dise La Poste. 

Heureusement, le Premier ministre, dans les heures qui ont précédé sa démission, a signé le fameux décret qui a été publié hier :  ce texte officialise le fait que les agents recenseurs peuvent être ou des agents de la commune ou de l’EPCI (ou recrutés par eux), ou « des agents d'un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’EPCI dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique ». Le décret précise que, juridiquement, l’opérateur sélectionné a le statut de sous-traitant. 

Il n’est pas prévu, contrairement à ce qui s’est passé pendant l’expérimentation, que l’opérateur signe une convention avec l’Insee. En théorie donc, « il n’y a plus de restriction sur le prestataire », explique Muriel Barlet, qui ne sera donc pas obligatoirement La Poste. Mais l’Insee n’a, aujourd’hui, « pas connaissance »  d’autres opérateurs qui se positionneraient sur ce marché. 

Les communes et EPCI qui le souhaitent peuvent donc, depuis hier, répondre favorablement aux sollicitations de La Poste sur ce sujet. 

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