Ce décret « portant diverses modifications du Code de la sécurité intérieure »  entre en vigueur aujourd’hui. 
Premier point : il autorise les gardes champêtres à devenir « moniteurs en maniement des armes »  (MMA) ou « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention »  (MBTPI). Il s’agit de répondre à la demande du CNFPT, qui souhaitait faire du corps des gardes champêtres « un vivier de formateurs en maniement des armes afin de faire face aux importants besoins de recrutement d’agents de la police municipale », a expliqué le ministère lorsque ce décret a été présenté devant le Conseil national d’évaluation des normes, en novembre dernier. La mise à disposition des gardes champêtre pour des formations d’une demi-journée sera « soumise à l’accord de la commune ». 

Deuxièmement, le décret, à l’article 5, reporte d’un an l’obligation de formation des brigades cynophiles de police municipale. En effet, le décret du 18 février 2022, qui a fixé le cadre d’emploi des brigades cynophiles dans la police municipale, définissait un certain nombre d’obligations en matière de formation : « Seuls les agents de police municipale ayant suivi avec succès la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile peuvent être nommés maîtres-chiens de police municipale. »  Plus loin, le décret précisait que cette disposition ne s’applique pas « aux maitres-chiens de police municipale détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2025 ». 

Le décret paru hier décale cette date au 1er janvier 2026, là encore à la demande du CNFPT, qui a besoin de temps pour « définir et élaborer le contenu de cette formation ». La nécessité de ce report est reconnue par les associations d’élus. 

Plaque des gardes champêtres : plus d’obligations

Enfin, le décret met fin à l’obligation pour les garde champêtres, prévue dans le Code de la sécurité intérieure et le Code général des collectivités territoriales, de porter au bras « une plaque de métal où sont inscrits ces mots : " La Loi " ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde ». Le porte de cette plaque devient donc facultatif. Pour mémoire, la tenue des gardes champêtres est désormais définie dans ses moindres détails, depuis 2023, par arrêté (lire Maire info du 8 septembre 2023). 

Là encore, les représentants des élus au Cnen se sont dits favorables à la suppression de cette obligation. 

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