Prime de transition énergétique : le décret d'application est paru

Le gouvernement a publié, ce matin, au Journal officiel, un décret et un arrêté relatifs à la prime de transition énergétique. Ceux-ci définissent cette aide destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale ainsi que les modalités de demande auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), en charge de sa distribution.
Créée par la loi de finances pour 2020, concomitamment à la modification du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), cette prime de transition énergétique a pour objectif de financer des travaux sous conditions et est attribuée aux ménages sous plafond de ressources.
Ainsi, pour y avoir droit, le logement doit être achevé depuis au moins deux ans et être occupé à titre de résidence principale par ses propriétaires à la date de début des travaux. En outre, les ressources de ces derniers doivent être inférieures à certains plafonds : « Les revenus du ménage occupant le logement et dont au moins l'un des membres est propriétaire sont inférieurs ou égaux à un plafond fixé en fonction de la composition du ménage par arrêté conjoint des ministres chargés de la ville et de l'économie », indique le décret.

20 000 euros par logement
Le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement. Le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux, ceux-ci devant impérativement être réalisés par une entreprise disposant d'un label « reconnu garant de l'environnement ».
A titre d’exemples, l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique donnera droit à une prime de 1 200 euros qui pourra être attribuée à un ménage aux ressources très modestes et une prime de 800 euros pour un ménage aux ressources modestes (pour un plafond de dépense éligible de 4 000 euros TTC), tandis que l’isolation des murs par l’intérieur donnera droit à une prime de 25 euros par mètre carré qui pourra être attribuée à un ménage aux ressources très modestes et une prime de 20 euros par mètre carré pour un ménage aux ressources modestes (pour un plafond de dépense éligible de 70 euros par mètre carré TTC). 
Les dépenses concernant les parties communes et les éléments d’équipements communs d’un immeuble sont également détaillées. Une avance peut également être versée aux propriétaires occupants aux ressources très modestes, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui leur a été notifié par l'Anah.
Le bénéficiaire de la prime doit justifier de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive de la prime ou, lorsqu'une avance a été versée, dans un délai de six mois à compter de cette même date. Ce délai est porté à trois ans pour les travaux et prestations concernant les parties communes et les équipements communs d'un immeuble. Des dérogations sont, toutefois, possibles.

A.W.

Consulter le décret.
Consulter l’arrêté.
 

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