Listes électorales : le ministère de l'Intérieur rappelle l'évolution des règles

Depuis la mise en œuvre du répertoire électoral unique, les règles en matière de tenue des listes électorales ont été fixées par une instruction très complète (54 pages) du 21 novembre 2018. Le nouveau texte paru hier sous la signature du ministre de l’Intérieur, sous forme d'un « addendum »  à cette instruction, tient compte des modifications législatives ou réglementaires intervenues depuis. 

Une version consolidée de l’instruction de 2018 comprenant l’ensemble des règles en vigueur sera publiée prochainement sur le site du ministère de l’Intérieur.

Personnes en tutelle

Depuis mars 2019, le juge des tutelles ne peut plus priver un majeur en tutelle de son droit de vote. Cette disposition était rétroactive : en conséquence, toutes les personnes qui avaient été privées de leur droit de vote l’avaient recouvré automatiquement. L’instruction rappelle donc, une nouvelle fois, que pour pouvoir voter, ces personnes doivent s’inscrire sur les listes électorales selon la procédure de droit commun. 

Personnes détenues

La loi dite Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et le décret du 27 novembre 2020 (n°2020-1460) ont modifié la donne pour l’inscription sur les listes électorales des personnes détenues. Le chapitre correspondant de l’instruction du 21 novembre 2018 est donc devenu « obsolète ». Désormais, les détenus peuvent être inscrits au choix dans la commune de leur domicile ou celle de leur dernière résidence (de six mois au moins), ou encore dans leur commune de naissance ou la commune de naissance d’un de leurs ascendants, celle où est inscrit leur conjoint, partenaire de pacs ou concubin, ou bien dans « la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré ». Les détenus peuvent également s'inscrire au chef-lieu du département de leur établissement pénitentiaire, « si et seulement si (ils) choisissent d’y voter par correspondance sous pli fermé ». 
Dans ce dernier cas, la personne doit être rattachée à ce que l’on appelle « un bureau de rattachement dérogatoire ». Elle doit être rattachée « aux circonscriptions de la commune qui comptent le plus d’inscrits ». Ce rattachement « concerne uniquement la prise en compte des inscrits et des suffrages », est-il précisé dans l’instruction, « et n’a pas d’influence sur la localisation géographique du bureau de vote »  (cf. instruction INTA2031723J du 4 février 2021).
La demande d’inscription sur les listes électorales « est transmise au maire par le chef d’établissement pénitentiaire », par courrier recommandé avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception. Le rattachement de l’électeur à la commune, en cas de défaut d’un justificatif de domicile, peut être établi sur la foi d’une simple déclaration sur l’honneur. 
Si le maire refuse l’inscription d’un détenu sur la liste électorale de sa commune (en raison d’un manque de pièces justificative), il doit obligatoirement en informer le chef d’établissement pénitentiaire. 

Inscriptions sur les listes électorales

Le ministère rappelle que les électeurs peuvent s’inscrire sur les listes électorales soit par une téléprocédure soit en mairie. En mairie, leur demande peut s’effectuer soit sur papier libre soit sur un formulaire Cerfa disponible sur internet. 

Communication de la liste électorale

Le ministère rappelle que la libre communicabilité au public de la liste électorale ne s’applique qu’à la liste en cours de validité, autrement dit, « la dernière liste arrêtée pour un scrutin ». En l’occurrence, il s’agit donc de celle établie pour les élections municipales de 2020 (ou pour une élection partielle intervenue depuis), jusqu’à l’établissement de celle qui sera arrêtée pour les élections départementales et régionales, six semaines avant le scrutin.
Les listes plus anciennes ne sont pas communicables avant un délai de 50 ans, sauf à des chercheurs ou à certaines personnes morales, sous conditions. 

Cartes électorales

Enfin, un décret du 27 décembre 2019 a modifié les règles en matière de cartes électorales (communément appelée cartes d’électeur). Celles-ci ne doivent plus obligatoirement comporter le lieu de naissance des électeurs. « Hormis celles remises aux électeurs lors de la cérémonie de citoyenneté, les cartes doivent être envoyées à l'adresse de rattachement de leurs titulaires au minimum trois jours avant la date du premier tour de scrutin. »  L’ancienne règle qui prévalait (envoi au plus tard le 30 avril les années sans scrutin) a été abrogée. 
Les maires ont donc toujours la possibilité d’organiser des « cérémonies de citoyenneté »  pour remettre les cartes électorales aux nouveaux électeurs. Ils peuvent désormais le faire toute l’année (et non plus seulement entre les mois de janvier et mars), à l’exception des périodes de campagne électorale d'un scrutin concernant la commune, pendant lesquelles la tenue de ces réunions est interdite. 

F.L.

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Télécharger l’instruction.