Examens dans la fonction publique, trêve hivernale, activité partielle : plusieurs ordonnances prolongent les règles instaurées durant la crise sanitaire

Une série d’ordonnances publiées ce matin vient prolonger ou amender certaines dispositions particulières mises en œuvre pour s’adapter à la crise sanitaire. Elles concernent notamment les examens, les expulsions de logement ou encore l’emploi et l’activité partielle. 

Examens et concours adaptés jusqu’au 31 octobre

La première vise à proroger jusqu’à la fin octobre les dispositions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire pour organiser les examens et concours d'accès à la fonction publique, et qui devaient prendre fin le 30 avril prochain.
Elle prolonge ainsi « la faculté de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics, dans le respect du principe constitutionnel d'égalité de traitement des candidats »  en permettant « l'adoption, toutes les fois où cela s'avère nécessaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, de mesures d'adaptation du nombre ou du contenu des épreuves pour permettre de maintenir les processus d'accès aux emplois publics ». 
Le rapport explicitant l’ordonnance rappelle ainsi que « le déroulement des concours et examens continuera d'être assuré par voie de visioconférence, voire d'audioconférence »  en cas d'« impossibilité de déplacements physiques éventuels des candidats [ou] des membres de jury »  et que les administrations, établissements et collectivités de la fonction publique pourront continuer à « pourvoir aux vacances d'emploi en faisant appel aux listes complémentaires, ou aux listes d'aptitude dans la fonction publique territoriale ».

Trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mai

« Au vu du contexte sanitaire préoccupant », une deuxième ordonnance prolonge, jusqu'au 31 mai, la trêve hivernale en permettant de suspendre « toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ». Cependant, « afin de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs », il est prévu une « indemnisation auprès du bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion à compter du 1er avril 2021 et jusqu'à son exécution effective ».
À noter que cette trêve hivernale n’est pas censée s’appliquer à la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, inscrite dans l’article 38 de la loi Dalo réformé en fin d’année dernière par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Cette ordonnance reporte également, du 31 mars au 31 mai, « la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles », indique le rapport qui l'accompagne.

Allocation chômage et santé au travail

Une troisième ordonnance vient amender plusieurs mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi, et plus précisément concernant les allocations chômage, les services de santé au travail et l’activité partielle. 
Elle permet, tout d’abord, au gouvernement « d'interrompre », « en cas d’amélioration de la situation sanitaire »  la prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits (prévue « jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l'état d'urgence sanitaire » ). A l’inverse, elle permet également de prendre, « en tant que de besoin, une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits au cours de l'état d'urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le gouvernement », indique le rapport annexé.
L’ordonnance permet, ensuite, aux services de santé au travail de reporter les visites médicales qui doivent être « réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) », mais aussi de « prolonger jusqu'au 1er août (au lieu du 16 avril 2021) la période au cours de laquelle [leur] activité doit être centrée sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2 ». Et ceci, notamment, via « la participation à la stratégie nationale de vaccination, la prescription d'arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2 ».

Activité partielle : une majoration pour les plus affectés

Enfin, celle-ci prolonge la faculté de moduler les taux horaires d'allocation et d'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 décembre « au plus tard, au lieu du 30 juin ». Et ceci « en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise ».
Dans ce cadre, une quatrième ordonnance introduit « la faculté de majoration »  de l'allocation pour les employeurs « relevant des secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de chiffre d'affaires ». 
Et si les modalités de détermination des secteurs dits protégés demeurent « inchangées », le rapport annexé à l’ordonnance précise que, « pour les secteurs dépendant des secteurs les plus affectés, la perte de chiffre d'affaires prise en considération est celle qui a été subie en 2020 ». 
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes d'indemnisation pour les salariés placés en activité partielle « à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021 ».

A.W.

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