Programme national Ponts : candidatures ouvertes pour les 28 000 communes éligibles

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Structures non visibles, état dégradé, sécurité défaillante… Piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), le Programme national Ponts est officiellement ouvert depuis hier. 28 000 communes sont éligibles (*) au dispositif de 40 millions d’euros, financé par le plan de relance. Ces fonds « contribueront à la réalisation d’un vaste programme de recensement et d’évaluation des ouvrages d’art sur les communes éligibles, précisent le Cerema et l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dans un guide à destination des maires. Les données recensées seront publiées au sein d’un système d’information géographique national ». Le préfet, délégué territorial de l’ANCT ou son représentant est l’interlocuteur privilégié des communes durant toute la démarche.

Phase 1 : un inventaire large des ouvrages des communes éligibles et volontaires

Comment vont concrètement se dérouler les choses ? Chacune des 28 000 communes éligibles va d’abord recevoir dans les prochains jours un mail pour répondre à une enquête en ligne du Cerema (réponses exigées avant la fin mars 2021). La première phase du programme débutera dans la foulée : elle consiste à faire un « inventaire large des ouvrages »  des communes éligibles auront répondu au questionnaire. 
Pour ce faire, « des visites de recensement »  seront effectuées par des bureaux d’études privés à partir de mai 2021. Le Cerema préconise aux communes de regrouper en amont les éléments descriptifs du patrimoine en leur possession. Rappel utile : seuls les ponts et les murs aval de soutènement portant une voirie communale, faisant partie du domaine public des communes, pourront être examinés.
« A l’issue de cette phase, la commune dispose d’un recensement des ponts et murs de soutènement (murs aval portant la voirie communale) de son territoire et d’une première connaissance de leur état », explique le Cerema. « Un carnet de santé par ouvrage », initié à partir des premières données recueillies, sera par ailleurs fourni aux communes.

Phase 2 : une évaluation des ouvrages les plus sensibles

La deuxième phase, elle, débutera à l’automne 2021. Elle concerna un panel d’ouvrages bien plus réduit puisque seuls ceux dits « sensibles au regard de différents critères (état dégradé, structure non visibles, …) »  pourront bénéficier d’une « évaluation plus précise ». Les communes éligibles à cette deuxième phase disposeront à la fin de l’année 2022 d’un « carnet de santé enrichi d’éléments complémentaires pour ses ouvrages les plus sensibles ».
Le carnet de santé contiendra notamment une description détaillée de l’ouvrage (données administratives, données de localisation, données d’usage, caractéristiques techniques…), l’état de référence de l’ouvrage, la traçabilité des actions de surveillance et de maintenance mais aussi les préconisations et la programmation des actions à envisager.

73 % des élus locaux ne disposent d'aucune base de données de recensement de leurs ouvrages d'art

« Souvent démunis en termes de connaissance de leurs ouvrages et de leur état, et de procédures d’entretien », les plus petits gestionnaires entreraient particulièrement dans la cible du programme. En juin 2019, quelques mois après l’effondrement du pont Morandi à Gênes (43 morts), un rapport sénatorial d’information, consacré à la sécurité des ponts français (gérés dans 90 % des cas par des collectivités territoriales), indiquait que 73 % des élus du bloc communal ne disposaient d’aucune base de données de recensement de leurs ouvrages d’art. « Cette méconnaissance expose à des risques de sécurité publique croissants : pour rester « en bonne santé », un ouvrage d’art a besoin d’un entretien courant régulier et d’opérations spécialisées ».
Sur ce point, la situation est « alarmante » , dixit les auteurs du rapport, les sénateurs Patrick Chaize (Ain, Les Républicains) et Michel Dagbert (Pas-de-Calais, PS). Sur les 200 000 à 250 000 ponts français, 25 000 étaient, en juin 2019, en mauvais état structurel ou posaient des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Cela représentait 7 % des ponts de l’État , 8,5 % des ponts départementaux, et probablement 18 à 20 % des ponts communaux. L'effondrement, en novembre 2019, du pont à haubans situé entre Bessières et Mirepoix-sur-Tarn, au nord de Toulouse, a dramatiquement mis en lumière cette réalité.

Ludovic Galtier

*Les communes éligibles doivent respecter le décret du 27 septembre 2002 et donc les critères suivants : une population inférieure à 2 000 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ; une population comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 500 000 euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ; une population comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et potentiel fiscal inférieur à 2 500 000 euros ; ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.

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