Les bilans sociaux 2017 des collectivités territoriales présentés devant le CSFPT

À l’occasion de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) réuni le 10 février en visioconférence, les représentants de l’État ont présenté à l’instance du dialogue social présidée par le maire de Sceaux, Philippe Laurent, la synthèse des bilans sociaux 2017. Ce volumineux document qui agglomère plusieurs études sur l’état des collectivités territoriales au 31 décembre 2017 montre d’abord que les effectifs globaux de la FPT ont diminué de 0,4 % au cours de l’année 2017, une baisse liée à la forte contraction des contrats aidés pendant cette période. Au total, ce sont 1,137 million d’agents qui travaillaient pour une collectivité ou un établissement territorial en 2017. Au cours de la période considérée, les effectifs des communes et des organismes communaux se sont légèrement réduits (- 0,2 %) tandis que ceux des intercommunalités et de leurs satellites étaient en nette progression (+ 5,9 %). À noter que les départements enregistraient également une petite baisse du nombre de leurs agents (- 0,2 %) alors que les régions voyaient croître leur personnel (+2,3 %). Cette photographie officielle de la sphère territoriale confirme, par ailleurs, une hausse sensible du nombre des contractuels (+ 5,4 %). Une évolution qui s’explique par l’accès d’un fort contingent d’ex-bénéficiaires des contrats aidés au statut de contractuel. Le document présenté au CSFPT observe également une quasi-stabilité du nombre de fonctionnaires au sein des collectivités (- 0,1 %). La ventilation des effectifs par catégories administratives traduit le poids important des agents de catégorie C (75 %). On compte, en outre, 14 % d’agents en catégorie B et 9 % en catégorie A.
Autres données significatives soulignées par les rapporteurs : la part des femmes demeure stable (61 %) au sein des collectivités et apparaît dans les mêmes proportions dans les trois catégories (A, B et C). Hors contrats aidés, la moyenne d’âge de la FPT s’élevait à 45 ans en 2017 (39 ans pour les seuls contractuels).

Séance de « rattrapage »  pour trois projets de décrets

En marge de la présentation de cette synthèse des bilans sociaux 2017, les membres du Conseil supérieur ont examiné quatre textes, trois projets de décrets et un projet d’ordonnance. Ils ont ainsi approuvé un projet de décret fixant de nouvelles règles pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Ce texte, qui modifie le décret du 2 septembre 1992, redéfinit les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours permettant aux collectivités de recruter les personnels de catégorie A en charge de l’organisation pédagogique et administrative des structures de la filière culturelle dispensant un enseignement artistique (conservatoires, écoles de musique, de danse ou d’art dramatique…). Le projet de décret prévoit notamment l’organisation d’épreuves spécifiques pour les options « danse »  et « art dramatique »  du concours interne pour le recrutement des directeurs des établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et de 2e catégories. Il modifie, par ailleurs, la composition du jury des concours afin de se mettre en conformité avec un décret du 5 juillet 2013 limitant à trois le nombre de collèges composant le jury. Les nouvelles dispositions ont fait l’objet d’un avis favorable du CSFPT (vote favorable unanime du collège employeur ; 12 votes favorables et 7 votes défavorables pour le collège des organisations syndicales).
Le CSFPT a également réexaminé trois autres textes sur lesquels les représentants des agents territoriaux avaient émis un avis unanimement défavorable lors de la précédente séance du 13 janvier dernier. À l’occasion de cette séance de « rattrapage », les lignes ont légèrement bougé sur un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’État (direction interdépartementale des routes Est, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est) auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. En effet, si le nouveau projet a fait l’objet d’un nouveau vote globalement défavorable de la part du CSFPT, les organisations syndicales ne se sont pas exprimées d’une même voix comme cela avait été le cas lors de la séance précédente (13 votes défavorables et 6 abstentions). De leur côté, les employeurs ont émis un nouvel avis favorable unanime sur ce texte.
D’autre part, contrairement à la précédente plénière, les projets d’ordonnance et de décret créant l’établissement public devant se substituer le 1er janvier 2022 au syndicat mixte du Sytral (en charge des transports urbains et interurbains dans le Rhône et dans l’agglomération lyonnaise) ont été approuvés par les membres du CSFPT. Le collège des organisations syndicales a émis 7 avis défavorables et 12 abstentions alors que le collège des employeurs a unanimement voté en faveur des deux projets.

Emmanuelle Quémard

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