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Cela a été, pour les employeurs territoriaux, la mauvaise surprise de cette réforme des retraites : après avoir promis qu’il n’y aurait pas d’augmentation des cotisations sociales, le gouvernement a pris un brusque virage à 180 degrés, début janvier, lorsque la Première ministre a annoncé, dans la presse et sans aucune concertation, que les employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière allaient devoir faire « un effort »  (lire Maire info du 19 janvier). Ces propos ont trouvé leur confirmation lorsque le texte du projet de loi financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) a été publié (lire Maire info du 24 janvier). : dès 2024, il est prévu d’augmenter les cotisations employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) d’un point, ce qui devrait représenter une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux de quelque 460 millions d’euros par an. 

Amendements

Sans surprise, plusieurs amendements ont été déposés par l’opposition pour barrer la route à cette décision. Ou plutôt, un même amendement a été déposé par plusieurs députés et groupes issus des LR. 

Ces amendements demandent la suppression de la hausse des cotisations sociales pour les employeurs territoriaux et s’appuient sur plusieurs arguments. D’abord, le refus « unanime »  de toutes les associations d’élus locaux face à une mesure « qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable ». Par ailleurs, le fait que cette hausse représenterait une double peine, puisque l’allongement de l’âge du départ en retraite aura, en lui-même, des conséquences financières pour les employeurs publics, qui devront assumer les charges induites par l’emploi de travailleurs plus âgés (maladie, handicap, etc.). 

Les auteurs de l’amendement estiment que toute « variation du taux de cotisation »  devrait avoir pour préalable « la remise à plat du système de retraite des agents territoriaux », du fait notamment de « la part croissante d’emplois contractuels »  dans les collectivités (rappelons que les agents contractuels ne cotisent pas à la CNRACL mais au régime général). Il conviendrait donc d’étudier, a minima, la possibilité de transférer les agents contractuels, ou encore les agents fonctionnaires à temps partiel, à la CRNACL. 

Les signataires de l’amendement demandent également qu’il soit « mis fin »  à la compensation versée par la CNRACL aux autres régimes de retraite déficitaires, ce qui n’est nullement prévu dans le texte. 

Enfin, les signataires remarquent que si le texte prévoit, pour les employeurs privés, une compensation intégrale de la légère hausse des cotisations retraite, il n’en va pas de même pour les employeurs publics (même si la Première ministre semble vouloir évoluer sur la question, lire ci-dessous). Quoi qu’il en soit, écrivent-ils, « une éventuelle compensation de la hausse des taux de cotisation des employeurs territoriaux par l’Etat, dont la pérennité n’est pas garantie, ne peut à elle seule justifier cette hausse exclusivement motivée par la recherche de l’équilibre budgétaire de la CNRACL en écartant la nécessaire remise à plat de la situation ». 

Notons que les députés du Rassemblement national ont également demandé, par amendement, la suppression de cette hausse. Quant aux députés socialistes, ils demandent que toute hausse soit subordonnée « à une concertation préalable des employeurs publics et des organisations représentatives ». 

Compensation

Dans un courrier envoyé le 25 janvier au président de l’AMF, que Maire info a pu consulter, la Première ministre, Élisabeth Borne, confirme la hausse des cotisations des employeurs territoriaux, estimant que la CNRACL va présenter « dans les prochaines années des déficits structurels qui ne peuvent se résorber uniquement par un allongement de l’âge moyen de départ ». Elle précise toutefois, ce qui est nouveau, que « cette disposition fera l’objet d’une compensation par l’État ». La cheffe du gouvernement estime que sur ce sujet, « des réponses doivent être apportées rapidement aux collectivités territoriales », qui seront issues d’une « concertation ». 

Mais ce courrier ne contient pas de réponse à la question de fond que posent les associations d’élus : d’une part, celle d’une extension du champ de la CNRACL aux agents contractuels et à temps partiel ; et surtout, d’autre part, celle des transferts de la CNRACL vers d’autres caisses. David Lisnard avait clairement posé ce point dans son courrier à la Première ministre, le 18 janvier : « Aucune hausse de cotisations ne peut s’entendre si elle ne s’accompagne pas dans le même temps de l’extinction de la compensation ». 

Rappelons que cette compensation va représenter, cette année, quelque 600 millions d’euros… soit exactement le montant demandé sous forme de hausses de cotisations aux employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette hausse de cotisations n’aurait-elle pas finalement pour objectif de permettre le maintien de ce prélèvement… aux frais des collectivités ? Pour l’AMF, ce serait tout simplement « inacceptable ». 

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