Treize ans après avoir publié un précédent rapport sur « la précarité dans la fonction publique territoriale »  axé sur la situation des Asmat et Asfam, le CSFPT fait l’amer constat : rien n’a évolué. Ces métiers sont toujours extrêmement précaires, du fait de l’agrément – qui peut être délivré et retiré – et de la « fluctuation du nombre d’enfants »  qui détermine le niveau de rémunération, jugé « hétéroclite ». « Une mission de service public importante est donc confiée à des agents non titulaires occupés sur des emplois difficiles, et aux rémunérations très irrégulières », constate la formation spécialisée n°3 du CSFPT, auteure du rapport.

« Équité territoriale » 

La question du statut, et plus précisément celle de l’intégration de ces métiers dans la fonction publique territoriale, est donc au point mort depuis des années, malgré les débats qui ont eu lieu, y compris au Parlement, sur ce point : la rénovation « s’est arrêtée au milieu du gué », constate le CSFPT. C’est la raison pour laquelle il souhaite relancer le débat et s’est autosaisi de la question, auto-saisine qui a donné lieu à ce rapport. 

Celui-ci commence par dresser l’état des lieux de ces métiers, qui concernaient quelque 42 000 travailleurs en 2020. Bien que regroupés dans la même catégorie par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (« Assistants maternels et familiaux » ), ces deux professions connaissent des différences de statut important : 90 % des Asfam sont des agents contractuels territoriaux, souligne le rapport, contre 9,5 % des Asmat seulement. Les Asfam sont très majoritairement employés par les départements, alors que les Asmat, quand ils sont employés par des structures publiques, le sont généralement par les communes et EPCI, à travers des CCAS ou des CIAS. 

Le rapport pointe au passage le véritable « imbroglio réglementaire »  qui gouverne le corpus juridique applicable à ces professions, entre plusieurs lois et décrets souvent contradictoires entre eux. « Il en résulte un sentiment d’ambiguïté, voire de vacuité juridique », note le CSFPT, qui préconise que les dispositions juridiques relatives à ces professions soient intégrées dans le Code général de la fonction publique. 

Par ailleurs, le rapport fait le constat d’une trop grande hétérogénéité dans les procédures d’agrément, d’un territoire à l’autre. Il préconise un travail d’harmonisation des règles « afin de garantir une équité territoriale ».

« Non-carrière » 

En cas de retrait de son agrément, aujourd’hui un assistant maternel ou familial est licencié, ce qui interdit de facto toute possibilité d’évolution : ces salariés, écrit le Conseil sup, ont une « non-carrière ». Seule leur « intégration dans un cadre d’emploi »  permettrait de rompre avec cette situation, permettant à un Asmat ou Asfam qui perdrait son agrément d’être « reclassé »  et non licencié. Les rapporteurs préconisent la création d’un cadre d’emploi de catégorie B.

Le rapport se penche également sur la question de la rémunération, non seulement fluctuante en fonction du nombre d’enfants pris en charge, mais également particulièrement basse. 

Il est rappelé que les conditions salariales désastreuses de ces professions « n’ont d’équivalent nulle part ailleurs dans le monde du travail en France », avec une rémunération « dont le plancher légal reste situé à moins d’un tiers du smic »  et « le possible accomplissement de plusieurs dizaines d’heures supplémentaires par mois sans toucher un euro supplémentaire ». 

Le Conseil sup’ propose donc d’instaurer plusieurs réformes : « Rémunération complète, y compris si toutes les places d’accueil ne sont pas occupées ; maintien du salaire pendant quatre mois en cas de suspension d’agrément »  ; interdiction de payer un Asmat en-dessous du smic pour un temps de travail correspondant à la durée légale. Dans l’immédiat, il est proposé de prévoir une rémunération minimale, pour les deux professions, « égale à celle de l’indice de départ de recrutement de l’échelle B ». 

Par ailleurs, les rapporteurs proposent que les équipements et le matériel utilisés par les assistants soient pris en charge par l’employeur. Ils recommandent également une réflexion approfondie « sur le temps de travail et les congés », en créant « des équipes de suppléance »  pour prendre le relais lorsque les assistants prennent des congés. 

Pour le CSFPT, seule l’application de ces préconisations et une réflexion sur un véritable statut pour les assistants maternels et familiaux pourrait permettre de freiner « l’inexorable érosion de leurs effectifs ». Il rappelle que les fermetures de crèches familiales « se sont accélérées ces dernières années »  : 17 départements « n’en comptent plus une seule »  et « près de 30 000 places d'accueil ont été supprimées du fait de la disparition de plus de la moitié des emplois d'assistants maternels de crèches familiales »  en dix ans. « Comment les assistants familiaux et maternels de nos collectivités pourront-ils s'engager en confiance et durablement, dans des emplois du service public local, si des droits consubstantiels aux salariés dans leur ensemble et à tous les agents publics leur restent déniés ? », s’interroge à juste titre le Conseil sup’. Il demande donc « une revalorisation concrète et urgente » , notamment sur les salaires et les conditions de travail. « L’obligation de résultats à court terme ne fait plus de doute », et le CSFPT se dit « disponible pour s’y atteler au plus vite ». 

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