On sait que dès le 3 janvier prochain, la phase 2 de la réforme de la demande de procuration va entrer en vigueur (lire Maire info du 21 octobre). Cette nouvelle phase va grandement faciliter la vie des services dans les communes, puisqu’à partir de cette date, les contrôles de validité des procurations ne seront plus à la charge des mairies mais seront effectués automatiquement via le Répertoire électoral unique (REU). 

Pour les électeurs, la réforme va également se matérialiser par la « déterritorialisation »  des procurations : derrière ce mot barbare se cache une simplification bienvenue, à savoir que les mandants et les mandataires ne devront plus obligatoirement être inscrits dans la même commune. 

Procurations

Le décret paru ce matin adapte le Code électoral à ces nouvelles dispositions. Il modifie notamment l’article R72-1 pour établir que les procurations puissent être obtenues par deux moyens : ou bien via un formulaire Cerfa papier, comme c’était déjà le cas auparavant ; ou bien par une télé-procédure. Pour le formulaire papier, la demande peut être déposée, entre autres, auprès d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire de sa résidence, ou d’un officier ou agent de police judiciaire (hors maires et adjoints). Pour ce qui concerne la télé-procédure, une étape « physique »  reste obligatoire : le mandant doit faire vérifier son identité, après avoir fait la demande en ligne, dans un commissariat ou une gendarmerie. À partir du moment où l’identité a été vérifiée, tout sera désormais automatisé, et les mairies n’auront plus à vérifier, par exemple, que le plafond du nombre de procurations pour un même mandataire n’a pas été dépassé. Dans le cadre de la télé-procédure, si le plafond est dépassé, la demande est automatiquement rejetée et le mandant est informé par mail.

Le décret ouvre également la télé-procédure de demande de procuration aux Français vivant hors de France. 

Autre modification : lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller demander une procuration, pour raisons de santé, les officiers et agents de police judiciaire peuvent se déplacer à son domicile. Mais il fallait, jusque-là, un certificat médical pour pouvoir bénéficier de ce service. Le décret remplace cette obligation par la simple présentation d’une attestation sur l’honneur. 

Pour les procurations établies hors de France, il était prévu jusqu’à maintenant que l’autorité consulaire adresse le formulaire de procuration « par courrier électronique ou par télécopie »  à la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le nouveau décret prévoit le cas où une mairie ne disposerait ni d’une adresse mail ni d’un fax. Dans ce cas, l’autorité consulaire enverra désormais le formulaire au ministère des Affaires étrangères, qui transmettra à la commune par recommandé avec AR. 

Il est désormais inscrit dans le Code électoral que « lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif (…), le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure (…), ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique. » 

Enfin, le décret supprime les dispositions un peu complexes de l’article R76 du Code électoral, qui obligeaient le maire à « inscrire à l’encre rouge »  sur la liste électorale le nom du mandataire à réception de la procuration. Désormais, la liste d’émargement est extraite du REU, et y figure « le nom du mandataire à côté [de celui] du mandant ». Si ce n’est pas le cas, « le maire inscrit sur la liste d'émargement, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Les caractères utilisés pour porter cette mention manuscrite se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste ». 

Mesures générales

Le décret est également l’occasion d’introduire un certain nombre de modifications au Code électoral qui ne concernent pas les procurations, visant à « faciliter la logistique »  des opérations de vote. 

Le bureau de vote prévu par l’article L40-1 du Code électoral (vote par correspondance des personnes détenues), lorsqu’il compte « moins de 200 électeurs inscrits », pourra être mutualisé avec le bureau de vote de la commune chef-lieu du département : pourront être mutualisées les fonctions de président et de secrétaires. 

Le décret autorise également la désignation, par les candidats, des assesseurs et délégués par courrier électronique. 

Il fixe la date de fin des demandes d’inscription sur les listes électorales par télé-procédure, pour les élections générales, au « sixième mercredi précédant le scrutin à minuit ». Pour l’élection présidentielle à venir, la période d’inscription par télé-procédure sera donc close le mercredi 2 mars 2022 à minuit. En dehors de la télé-procédure, rappelons que les demandes d’inscription sur les listes électorales sont closes « le sixième vendredi »  précédant le scrutin (soit, pour la présidentielle, le vendredi 4 mars). 

Les autres dispositions du décret concernent les candidats. Il autorise désormais les commissions de propagande à se tenir par visioconférence ; il modifie le grammage du papier des circulaires (professions de foi) et des bulletins de vote. Celui-ci était auparavant de 70 g/m² ; il devra désormais être compris entre 70 et 80 g/m². Enfin, le décret fait maintenant obligation aux candidats de remettre à la commission de propagande une version numérique de leur circulaire. Celle-ci sera mise en ligne de droit sur un site dédié, sauf opposition écrite du candidat auprès de la commission de propagande. 

Il devient également obligatoire, pour chaque candidat, liste ou binôme de candidats, de remettre à la préfecture une version de leur circulaire rédigée en Falc (Facile à lire et à comprendre), c’est-à-dire en langage destiné aux personnes en situation de difficultés mentales ou cognitives. Ces documents seront mis en ligne. 
 

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