Maire-info
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Édition du mardi 21 décembre 2021
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Traitement du stock de procurations par les communes : plus que 10 jours !

Dans une instruction du 25 novembre dernier, les services du ministère de l'Intérieur ont rappelé que les communes ont jusqu'au 3 janvier 2022 pour enregistrer dans le répertoire électoral unique (REU) le stock de procurations ayant une date de validité postérieure à cette date. 

Par Franck Lemarc

Le 1er janvier prochain va marquer l’entrée en vigueur d’une profonde réforme du système des procurations électorales : en effet, à partir de cette date, un mandant et son mandataire ne devront plus obligatoirement être inscrits sur les listes électorales de la même commune – même si le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter.

Cette réforme implique un certain nombre de « corollaires », détaillés par les services du ministère de l'Intérieur dans l’instruction

Reprise du stock

À partir du 3 janvier prochain, les données relatives aux procurations seront gérées via le REU : il ne reviendra plus aux communes de contrôler l’inscription du mandant et du mandataire ni de vérifier que le plafond du nombre de procurations n’est pas dépassé – ces contrôles seront effectués automatiquement par le REU. Les listes d’émargement seront elles aussi mises à jour automatiquement. 

Après la mise en place, l’an dernier, de la télé-procédure MaProcuration (lire Maire info du 15 mars 2021), il est possible de demander procuration de deux façons : à la manière classique, c’est-à-dire en remplissant un formulaire Cerfa ; ou par télé-procédure, presque entièrement numérique à l’exception de la visite obligatoire au commissariat ou dans une gendarmerie pour faire certifier son identité. 

Dans le cas d’une télé-procédure, l’enregistrement des données relative à la procuration sera effectué automatiquement ; dans le cas d’un Cerfa, il reviendra toujours à la commune d’enregistrer les données dans le REU, via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur. Dans les deux cas, les contrôles a posteriori seront faits automatiquement. 

Le changement essentiel qui entrera en vigueur le 3 janvier sera le raccordement direct de la télé-procédure MaProcuration au REU. Avec pour corollaire la suppression du portail Mairie de l’application MaProcuration, puisqu’il ne sera désormais plus nécessaire, pour les communes, de « rentrer »  les procurations dématérialisées qui les concernent. 

Mais pour que cette étape puisse devenir effective, il faut au préalable que « toutes les demandes de procuration dématérialisées effectuées dans le cadre de l’ancienne version de la télé-procédure »  aient été traitées. 

Il revient donc aux communes de traiter ce stock en « enregistrant dans le REU les procurations ayant une date de validité postérieure au 3 janvier 2022 », afin de garantir que ces procurations seront bien prises en compte dans le REU. 

Modalités pratiques

L’instruction détaille les modalités de cette opération de « reprise du stock ». Depuis le 2 décembre dernier, les communes doivent enregistrer dans le REU aussi bien les procurations papier que les procurations dématérialisées dès lors que celles-ci courent au-delà du 3 janvier 2022, ou en passant par leur logiciel éditeur, si elles en ont un, ou en les saisissant dans le portail ELIRE. 

Attention, les mandants et mandataires doivent désormais être identifiés par leur « NNE »  (numéro national d’électeur) qui a remplacé « l’INE »  (identifiant national d’électeur). L’obtention de ce numéro est possible via le logiciel éditeur ou le portail ELIRE, « à partir de l’état civil des mandants et mandataires ». 

Les procurations doivent être saisies dans l’ordre de leur date d’établissement, de la plus ancienne à la plus récente. Attention, une fois qu’elle a été enregistrée dans le REU, une procuration « ne peut être modifiée ». En cas d’erreur, il faut résilier la procuration et en saisir une nouvelle. Enfin, « pour garantir la validité des procurations établies pour des dates de scrutin, les communes doivent prendre en compte les dates de scrutin déclarées dans le REU. Si l'électeur a renseigné des dates de scrutin erronées, la commune procède à la correction des dates lors de la saisie et en avise le mandant. » 

Le mode opératoire précis de cette opération de reprise de stock est détaillé dans les annexes de l’instruction. 

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