La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) doit « tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités locales ». Pour ce faire, elles s’appuient sur les informations transmises par les collectivités territoriales et les EPCI, comme en dispose l’article L1115-6 du Code général des collectivités territoriales. 

Il est maintenant possible de saisir en ligne les montants alloués, sur le site de la CNCD, et les collectivités ont tout intérêt à le faire : cette déclaration est une condition sine qua non pour bénéficier des cofinancements accordés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 

Les actions à déclarer

Cette déclaration concerne les actions menées en 2023. Attention, il ne s’agit pas que des dépenses effectuées dans le cadre de la loi Oudin-Santini : si les actions menées dans ce cadre (affectation de 1 % du budget eau, énergie ou déchets à des actions de solidarité internationale) doivent bien entendues être déclarées, c’est également le cas des dépenses effectuées dans le cadre d’actions de coopération ou de jumelage, des subventions à des associations locales ou des ONG qui gèrent des projets de développement… Doivent également être déclarés les versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales, les subventions « en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement », les aides directes ou indirectes en faveur des réfugiés présents sur le territoire français, les bourses versées à des étudiants étrangers venus de pays éligibles à l’APD. 

Pourquoi déclarer ?

D’abord, on l’a dit, parce que la loi l’exige et parce que cette déclaration est une condition d’octroi des cofinancements de l’État. Mais par ailleurs, explique le ministère, ce recueil de données « permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales ». Une fois collectées, elles figureront dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement de l’OCDE, ainsi que dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. « Il est très important pour la France et pour les collectivités territoriales françaises que soit reconnu, dans les instances internationales, l’effort que celles-ci accomplissent en matière d’aide au développement », plaide le Quai d’Orsay, qui déplore que cet effort soit encore « sous-estimé », faute de déclarations de toutes les collectivités engagées. 

Le formulaire en ligne permet de déclarer les montants dépensés par pays, par canaux d’acheminement (« coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire… » ) et par secteur (eau, éducation, santé, etc.). 

« Marqueurs » 

Lors de la déclaration, il faudra également indiquer de quelle façon les dépenses effectuées ont un impact sur les « marqueurs », autrement dit les catégories fixées par l’OCDE : égalité femmes-hommes, environnement, biodiversité, nutrition, inclusion, etc. Pour chaque dépense il faut noter entre 0 (« la dépense n’a aucun impact sur le marqueur » ) et 2 (« le marqueur est l’objectif principal du projet » ) chaque marqueur. 

De façon facultative, les collectivités peuvent également renseigner de nouveaux indicateurs concernant les ODD (objectifs de développement durable). 

Une fois la déclaration en ligne effectuée, un accusé de réception est délivré par les services du ministère ainsi qu’un « bilan de la déclaration ». Attention, les déclarations effectuées après le 31 mai 2024 ne seront pas prises en compte. 

Reste une interrogation. Dans la « liste des pays concernés par l’aide publique au développement »  que le site du ministère fournit, on trouve le Mali, le Niger et le Burkina-Faso – trois pays qui sont historiquement parmi les premiers destinataires de l’APD. Mais on se rappelle qu’entre 2022 et 2023, la France a annoncé qu’elle suspendait toute aide au développement vers ces pays, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée, depuis qu’ils ont été l’objet de coups d’État militaires. Le fait que ces pays figurent dans la liste diffusée hier signifie-t-il que cette décision a été remise en cause, ou s’agit-il d’une erreur ? Maire info a posé la question au ministère et tiendra ses lecteurs informés de la réponse. 

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