Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Dotations de l'état

Le seuil d'éligibilité à la DETR fixé à 1286 euros

Article du 24/01/2014

Les chiffres permettant le calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ont été publiés le 16 janvier dernier dans une note d’information de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Seront éligibles en 2014 à la dotation toutes les communes de 2 000 à 20 000 habitants (3 500 à ... Lire la suite


Dotation compensant les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol: une circulaire commente les modalités d'attribution en 2012

Article du 10/07/2012

Le transfert de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol entraînant un transfert des risques liés à son exercice, les communes, ainsi que leurs groupements dotés de la compétence en matière de PLU ou de carte communale, reçoivent, conformément à l'article 17 de la loi du 7 janvier 1983, une compensation financière de la part de l'Etat ... Lire la suite


La dotation de solidarité rurale répartie au titre de l'exercice 2012 s'élève à 844,5 millions d'euros, soit une augmentation de 4,58% par rapport à 2011

Article du 03/07/2012

Ce matin, le Comité des finances locales a dressé le bilan de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR). En février 2012, le Comité des finances locales avait ventilé l’accroissement 39 millions d’euros de la DSR prévu par la loi de finances entre chaque fraction de cette dotation. En métropole, la dotation de solidarité ... Lire la suite


En 2012, 2.083 communes sont éligibles à la dotation «titres sécurisés» qui s'élève à 5.030 € par an et par station d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité

Article du 04/06/2012

Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil de l'Union Européenne, la France a déployé le passeport biométrique sur l'ensemble de son territoire dans les délais impartis, soit au 28 juin 2009. Afin de compenser la charge qui en résulte pour les communes, l'article 136 de la loi de finances pour 2009 a créé une dotation pour les titres ... Lire la suite


Dotation de solidarité rurale: la DGCL présente les modalités de calcul des attributions

Article du 22/05/2012

La dotation de solidarité rurale, qui constitue une dotation de solidarité au sein de la DGF, a pour objet de tenir compte des charges que certaines communes supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural et de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. Depuis 2011, la DSR comporte une fraction «bourgs-centres», une fraction «péréquation» ... Lire la suite


Dotation particulière «élu local»: en 2012, 23.323 communes bénéficient d'une attribution, dont 926 nouvelles, tandis que 876 communes perdent leur éligibilité

Article du 21/05/2012

En 2012, 23.323 communes bénéficieront de la dotation particulière «élu local», dont 92 communes ultra-marines. Par ailleurs, 926 communes sont nouvellement éligibles et 876 perdent leur éligibilité mais bénéficient d'une garantie de sortie non renouvelable. C’est ce qu’indique la Direction générale des collectivités ... Lire la suite


Dotation globale de fonctionnement 2012: une note de l'AMF

Article du 18/04/2012

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note à l’attention des adhérents de l’association relative à la dotation globale de fonctionnement 2012. Ce document souligne qu’«alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, les montants individuels de l’ensemble des ... Lire la suite


En 2012, la dotation «élu local» baisse de 2,11%

Article du 11/04/2012

Selon les données individuelles mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales en 2012, le montant de la dotation «élu local» s’établit à 2.734 euros contre 2.793 euros en 2011. Cette dotation particulière, relative à l’exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février ... Lire la suite



La liste des 100 communes éligibles à la dotation de développement urbain en 2012 est publiée

Article du 29/03/2012

Une circulaire (1) du ministre des Collectivités territoriales et du ministre de la Ville vient de notifier aux préfets la liste des communes de leur département éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces communes. Créée par l'article 172 de ... Lire la suite


Recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales: une circulaire indique les modalités des recensement des données par les préfectures

Article du 15/03/2012

Le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-5-1) prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les gardes-champêtres sont tenus de verser, au nom ... Lire la suite


DGF 2012 : les montants de la dotation forfaitaire des communes sont en ligne sur le site internet de la DGCL

Article du 01/03/2012

Les communes peuvent dsormais connatre les montants de la dotation forfaitaire qui leur sera prochainement notifie par les services des prfectures. En effet, les informations individuelles de la dotation de base, de la dotation de superficie, du complment de garantie, de la dotation parcs nationaux et naturels marins et de la part compensations (compensation de la part salaires (CPS) et baisse ... Lire la suite


DGF 2012: le Comité arbitre entre la péréquation et les prélèvements sur la dotation de garantie et sur la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle

Article du 07/02/2012

En 2012, le législateur a décidé le gel global en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités (50,531 milliards d’euros). Ce qui implique la non indexation de ses composantes, dont la DGF que le Comité des finances locales (CFL) a réparti aujourd’hui. Cette année, les marges de manuvre du Comité ... Lire la suite




Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): une circulaire présente les travaux préparatoire à la répartition des crédits 2012

Article du 13/12/2011

Dans la perspective de la tenue prochaine des réunions des commissions départementales d'élus nouvellement constituées chargées de déterminer les catégories d'opérations prioritaires, éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le ministère de l’Intérieur vient d’adresser une circulaire aux préfets. ... Lire la suite


Dotations 2012 des communes et de leurs groupements: la commission des finances du Sénat adopte un amendement qui «borne les mesures de gel et d'écrêtement à la seule année 2012»

Article du 22/11/2011

Lors de l’examen des articles qui fige «à compter de 2011», les montants unitaires par habitant des dotations de base par habitant et superficiaire et met en place un mécanisme pérenne d'écrêtement du complément de garantie (article 54 du projet adopté par les députés) et écrête le complément de garantie à hauteur de 140 ... Lire la suite


Projet de loi de finances pour 2012: une note exhaustive de l'AMF

Article du 21/11/2011

Immédiatement après l’adoption du projet de loi de finances pour 2012 par les députés, le 16 novembre 201, les services de l’Association des maires de France ont mis en ligne une note faisant la synthèse des dispositions adoptées concernant les concours financiers de l’État aux collectivités locales. Aujourd’hui, une note exhaustive est ... Lire la suite


DGD relative aux bibliothèques: les députés adoptent une mesure permettant d'affecter ce concours particulier à «des dépenses de fonctionnement non pérennes»

Article du 04/11/2011

Lors de l’examen des crédits et des articles de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», les députés ont réformé la dotation générale de décentralisation (DGD) relative aux bibliothèques en adoptant une mesure prévoyant que les crédits de ce concours particulier «puissent être mobilisés ... Lire la suite


PLF 2012: les députés adoptent un nouveau mode de calcul du potentiel fiscal

Article du 04/11/2011

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier d’impositions imposent de redéfinir les indicateurs de richesse des communes et des EPCI que sont les potentiels fiscal et financier, l’effort fiscal ainsi que le coefficient d’intégration fiscale. Concernant le potentiel fiscal, le législateur ne se contente pas d’une ... Lire la suite



De nouveau mécanismes de garantie prévue en 2012

Article du 28/09/2011

Hier, devant le Comité des finances locales, Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a indiqué que de nouveaux mécanismes de garantie sont prévus en 2012 pour la DSU, la DSR, le FNPTP et la dotation d’intercommunalité. Cette modification législative découle de la recomposition en 2011 de la fiscalité locale, ... Lire la suite


Pour 3 924 communes, la DGF progresse de plus de 5% entre 2010 et 2011

Article du 13/07/2011

Hier, la Direction générale des collectivités locales a présenté devant le Comité des finances locales le bilan de la répartition de la DGF au titre de l’année 2011. Selon un communiqué du ministre des Collectivités territoriales, «dans le contexte de gel de concours financiers aux collectivités territoriales, ... Lire la suite


La part des ressources de la DGF et du FSRIF consacrée à la péréquation s'établissait, en 2010, à 23,17%, en hausse d'un point par rapport à 2009

Article du 15/06/2011

Le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes de l’Etat pour l’année 2010, consacré aux «Relations avec les collectivités locales», permet d’évaluer la mise en œuvre de l’objectif de péréquation des ressources financières des collectivités locales. Le document ... Lire la suite


DETR: le Gouvernement propose un mécanisme temporaire de garantie pour des communes éligibles en 2010 à la DGD ou la DDR et une modification pérenne des règles d'éligibilité des EPCI

Article du 09/06/2011

Une disposition de la loi de finances initiale pour 2011, conformément aux conclusions du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010, a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation ... Lire la suite


DGF 2011: une note de l'AMF présente les différentes phases de répartition des crédits et de calcul des attributions

Article du 16/05/2011

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note qui rappelle les différentes phases de calcul de la DGF 2011 des communes, depuis que le Comité des finances locales a pris acte, le 8 février 2011, de la fixation et de la répartition des crédits dans la loi de finances pour 2011. En effet, cette année, ... Lire la suite


Comprendre le calcul de la DGF des groupements de commune à fiscalité propre

Article du 12/05/2011

La publication de la circulaire annuelle (1) relative à la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre permet de comprendre les modalités de calcul des attributions de DGF qui viennent d’être notifiées en 2011. La dotation par habitant de chacune des catégories d'EPCI était habituellement fixée par le Comité ... Lire la suite


Dotation nationale de péréquation pour l'année 2011: une circulaire présente les modalités de calcul des attributions individuelles en métropole

Article du 11/05/2011

La Dotation nationale de péréquation (DNP), qui est une composante de la dotation globale de fonctionnement, vise d’une part, à corriger les insuffisances de potentiel financier, et d’autre part, à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence à l'ancienne taxe professionnelle, ... Lire la suite






DGF 2011: les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 764 euros par habitant font l'objet d'une minoration de leur complément de garantie

Article du 19/04/2011

Aujourd’hui, avec la mise en ligne de la circulaire de la DGCL relative à la répartition de la dotation forfaitaire des communes, on connaît plus précisément les modalités de calcul de la minoration à hauteur de 130 millions d'euros du complément de garantie de certaines communes. Les communes, dont le potentiel fiscal par habitant ... Lire la suite




Répartition de la DGF en 2011: une note de l'AMF est en ligne

Article du 24/02/2011

Après la réunion du Comité des finances locales (CFL) du 8 février 2011, au cours de laquelle le comité a pris acte de la répartition 2011 de la DGF (l’essentiel des décisions ayant déjà été pris dans la loi de finances pour 2011), les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger une ... Lire la suite




DGF: l'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune sera fonction de son évolution démographique ou de l'écrêtement de son complément de garantie

Article du 09/02/2011

Cette année, compte tenu du gel des dotations, le montant des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixé pour une grande partie par la loi de finances pour 2011 et les marges de manœuvre du Comité des finances locales, qui s'est réuni hier pour répartir la DGF, sont largement réduites. Les ... Lire la suite


Calendrier de mise en ligne des dotations 2011

Article du 08/02/2011

La tenue aujourd’hui de la réunion du Comité des finances locales constitue le début de la campagne de notification des principales dotations de l’Etat aux collectivités locales. Comme chaque année, afin de permettre la préparation des budgets dans les meilleures conditions, la Direction générale des collectivités locales a établi ... Lire la suite


Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2010: une circulaire demande aux préfets de notifier sans délai les montants aux communes bénéficiaires

Article du 22/12/2010

Lors de sa séance du 30 novembre 2010, le Comité des finances locales (CFL) a réparti les crédits de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2010 et a fixé le montant unitaire national de la dotation pour 2010 à 2.808 euros pour les deux parts correspondant aux catégories d'instituteurs logés ou au ayant droit à l'indemnité ... Lire la suite



PLF 2011: aujourd'hui, les sénateurs examinent les articles rattachés à la mission «Relations avec les collectivités locales»

Article du 30/11/2010

Cet après midi et dans la soirée, les sénateurs sont appelés à se prononcer sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités locales», mais surtout sur les articles relatifs aux modalités de répartition des crédits des dotations adoptés en première partie du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011). ... Lire la suite


PLF 2011: le Sénat s'interroge sur l'avenir du Comité des finances locales

Article du 09/11/2010

Parallèlement aux travaux de l’Assemblée nationale, le Sénat a débuté en commission l’examen des dispositions du projet de loi de finances pour 2011. Ainsi, la semaine dernière la commission des finances du Sénat, en vue du débat en séance qui se tiendra le 30 novembre, a procédé à l'examen du rapport de Pierre ... Lire la suite



La commission des finances de l'Assemblée nationale modifie les règles de répartition de la DGF prévues dans le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement

Article du 05/11/2010

Lors de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte d’avances aux collectivités territoriales, la commission des finances de l’Assemblée nationale a, mercredi 3 novembre, adopté plusieurs amendements modifiant les modalités de calcul de la DGF. Elle a, sur proposition de Marc ... Lire la suite


Dotations de l'État aux collectivités locales: le rapporteur général propose un abondement de 130 millions d'euros de la DGF et une moindre baisse des variables d'ajustement

Article du 14/10/2010

Mercredi 13 octobre 2010, la commission des finances de l’Assemblée nationale a débuté l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011. Son rapporteur général, Gilles Carrez, a présenté plusieurs amendements portant sur les crédits de l’État aux collectivités locales visant, d’une part, ... Lire la suite


Dotation de solidarité rurale: en 2010, l'attribution moyenne des «bourgs-centres» s'élève à 28,67 euros et celle de la fraction de péréquation à 13,60 euros

Article du 06/07/2010

Selon le bilan présenté aujourd’hui au Comité des finances locales, 4.097 communes, regroupant une population de 10.920.303 habitants, ont bénéficié en 2010 de la dotation de solidarité rurale (DSR) «bourgs-centres» contre 4.099 en en 2009. Parmi ces communes, 1.682 sont situées en zone ... Lire la suite



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