DGF 2012: le Comité arbitre entre la péréquation et les prélèvements sur la dotation de garantie et sur la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle

En 2012, le législateur a décidé le gel global en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités (50,531 milliards d’euros). Ce qui implique la non indexation de ses composantes, dont la DGF que le Comité des finances locales (CFL) a réparti aujourd’hui.
Cette année, les marges de manÅ“uvre du Comité s’agissant de la répartition de la DGF sont cependant assez largement modifiées. Le montant des différentes parts de la DGF reste en effet fixé pour une grande partie par la loi mais le CFL doit cette année déterminer le montant d’éventuelles augmentations des dotations communales et départementales de péréquation et des écrêtements nécessaires à la répartition interne de la DGF.
La DGF des communes comprend depuis 1994 deux composantes essentielles: une dotation forfaitaire et une dotation d'aménagement.
La dotation forfaire comprend quatre composantes:
- une dotation de base,
- une dotation de superficie,
- un complément de garantie,
- une part «compensations».
Les valeurs de point servant au calcul des dotations de base et de superficie sont gelées à leur niveau de 2011. La dotation forfaitaire ne variera qu’en fonction de la variation de la population de la commune.
Une cinquième part a été ajoutée au sein de la dotation forfaitaire; elle est versée aux communes dont le territoire est compris dans le cÅ“ur d'un parc national ou depuis 2011 celles dont le territoire est compris dans un parc naturel marin.
En l’absence d’indexation des parts forfaitaires, les facteurs de progression de la DGF des communes et EPCI sont les suivants:
- coût de l’augmentation de la population;
- coût de la progression de l’intercommunalité (adhésions, créations, fusions);
- accroissement de la péréquation (DSU, DSR, DNP).
Ces redéploiements peuvent être gagés sur deux composantes de la DGF des communes et EPCI, la dotation de garantie et la dotation de compensation de la part salaire de la taxe professionnelle (CPS).
En 2012, le complément de garantie est écrêté en fonction du potentiel fiscal: sont écrêtées les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’année précédente, cet écrêtement ne pouvant excéder 6% du complément de garantie de l’année précédente.
En 2012, la composante «CPS» peut être minorée du montant nécessaire à la couverture des coûts internes à la DGF des communes et EPCI.
La loi de finances pour 2012 fixe à 60 millions d’euros la progression de la DSU (dotation de solidarité urbaine) en 2012, ce qui porterait son montant total à près de 1,370 milliards d’euros (+4,6%) et à 39 millions d’euros la progression de la DSR (dotation de solidarité rurale) en 2012, ce qui porte son montant total à près de 891,3 millions d’euros (+4,6%). Enfin, les montants affectés à la DNP (dotation nationale de péréquation) ne peuvent diminuer par rapport à 2011.
Ces dispositions fixées par la loi de finances consistent en des augmentations minimales, le CFL peut majorer le montant de ces dotations, en compensant les majorations correspondantes ou en procédant à l’écrêtement du complément de garantie des communes et de la part «CPS» des communes et EPCI.
Ce matin, afin de financer les facteurs de progression de la DGF et plus particulièrement la péréquation, le Comité a décidé de prélever:
87,5 millions d’euros sur la dotation de garantie, soit une baisse de 1,75%, qui seront répartis sur certaines communes en fonction de leur richesse;
87,5 millions d’euros sur la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle qui sera diminuée uniformément pour touts les communes et EPCI de 1,45%.
Il a décidé de faire progresser les crédits de:
- la dotation de solidarité urbaine de 60 millions d’euros;
- de la dotation de solidarité rurale de 39 millions d’euros et d’affecter 25% de l’accroissement pour la part «bourg-centre», 25% de l’accroissement pour la péréquation, le solde revenant à la DSR-cible. Soit des progressions respectives suivantes:
- DSR bourg-centre: +9,24 millions d’euros (+2,82%),
- DSR péréquation: +9,24 millions d’euros (+2,02%),
- DSR-cible: +18,47 millions d’euros (+78,19%).
Concernant la dotation nationale de péréquation, son montant est majoré de 10 millions d’euros (+1,32%), avec des progressions respectives de +7,3 millions d’euros (78% de l’augmentation totale) pour la part principale et de +2,1 millions d’euros (22% de l’augmentation totale) pour la part majoration.

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