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15/10/2004

Le Sénat allège les procédures de classement ou déclassement des voies de collectivités territoriales

27/07/2004

Pas de décision du conseil municipal sans une note de synthèse ou une énonciation explicite sur les affaires soumises à délibération

28/04/2004

Le mariage homosexuel à Bègles "sera purement et simplement nul car contraire à l'état du droit", affirme le ministre de la Justice

13/04/2004

Délit de favoritisme : les actes commis avant la réforme du Code des marchés des marchés publics sont jugés sur la base de ce dernier

12/03/2004

Le « Code civil » fêtera ses 200 ans le 21 mars prochain : 1200 de ses 2 284 articles n'ont jamais été modifiés

12/03/2004

Le président de la République plaide pour un effort "accentué" de simplification et de codification du droit

02/01/2004

Entrée en vigueur immédiate de plusieurs décrets et arrêtés intéressant directement ou indirectement les collectivités locale

22/12/2003

Une ordonnance modifie la partie législative du Code général des collectivités territoriales

13/11/2003

Un projet de loi modernise le régime de droit d'auteur des agents de l'administration et leur reconnaît la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées

29/09/2003

Contentieux avec l'État : une circulaire commente les modifications du code de justice administrative

14/01/2003

Un accord passé entre une collectivité et une entreprise vise à régler ou prévenir des litiges

16/09/2002

Nouvelle version du portail juridique public « Légifrance »

18/07/2002

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice vise à ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

22/04/2002

Un service public de l'accès au droit sur Internet à la rentrée prochaine

12/02/2002

Un colloque tire aujourd'hui un bilan de la pratique du référé administratif, un an après sa mise en œuvre

28/01/2002

Les étrangers ne peuvent participer au référendum organisé par la collectivité locale

15/01/2002

Le juge administratif ordonne à la ville de Besançon de procéder à l'enlèvement d'un emblème religieux en s'appuyant sur la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat

14/01/2002

Le Conseil constitutionnel censure l'article de la loi de modernisation sociale sur la définition du licenciement économique

06/11/2001

Maison de justice et du droit : des règles de création sont promulguées