Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 27/01/2012 Une ordonnance procède à la recodification de la partie législative du Code forestier 16/01/2012 L'article du code général des collectivités locales prévoyant des sanctions à l'encontre d'un maire est jugé conforme à la Constitution 10/01/2012 Evaluation préalable et modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics: un décret précise les règles à appliquer 06/01/2012 Réforme des documents d'urbanisme et clarification des dispositions législatives relatives aux réserves naturelles: les ordonnances sont publiées au Journal officiel 20/07/2011 Le Conseil d'État précise l'interprétation et les conditions d'application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat 14/06/2011 La mise à jour annuelle du code général des impôts est publiée 15/04/2011 Simplification et amélioration de la qualité du droit: le texte est définitivement adopté 11/03/2011 Selon le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, «la mission de conseil des préfectures au profit des collectivités locales peut être estimée à environ 50% de l'activité des agents de l'État en charge du contrôle» 23/02/2011 Inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrain: le secrétaire d'État chargé du logement précise les conséquences de la décision 03/01/2011 Florilège de textes officiels divers 13/12/2010 Halde: Eric Molinié, ex-président de l'Association française contre les myopathies (AFM), remplace Jeannette Bougrab, nommée secrétaire d'Etat à la Jeunesse et à la Vie associative 23/09/2010 La disposition du Code de l'urbanisme permettant «de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain» est annulée 31/08/2010 Les principaux textes publiés au Journal officiel durant le mois d'août 02/03/2010 La «question prioritaire de constitutionnalité» représente «un nouveau droit pour nos concitoyens», estime le chef de l'Etat 25/02/2010 Réforme de la justice administrative: ce que prévoit le décret du 22 février 2010 25/02/2010 Exception d'inconstitutionnalité: le Conseil d'État se dit prêt 17/02/2010 Question prioritaire de constitutionnalité: deux décrets pour sa mise en oeuvre adoptés en conseil des ministres 11/12/2009 Une ordonnance met à jour les références à plusieurs textes cités dans les articles du Code général des collectivités territoriales 09/12/2009 Le Conseil constitutionnel valide la «question prioritaire de constitutionnalité» ouverte à tout justiciable 30/11/2009 Boycott des produits israéliens dans les cantines scolaires: le maire de Seclin (Nord) ne désarme pas « 1 2 3 4 5 »
