Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 17/11/2009 Une ordonnance soustrait certains actes de gestion de la fonction publique territoriale à l'obligation de transmission au contrôle de légalité 15/09/2009 L'Assemblée vote la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables 04/09/2009 Saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens: «Un progrès historique» , estime la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie 26/06/2009 La future loi sur la mobilité des fonctionnaires pourrait autoriser le gouvernement à réformer par ordonnance le rôle du rapporteur public dans la justice administrative 22/05/2009 Le président du conseil général des Yvelines, Pierre Bédier, condamné en cassation à six ans d'inéligibilité pour corruption passive et recel d'abus de biens sociaux 14/05/2009 Simplification du droit: une loi importante pour les communes et leurs groupements 29/04/2009 Simplification, clarification du droit et allègement des procédures: le texte est définitivement adopté 09/04/2009 Les justiciables, lors procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, pourraient saisir le Conseil constitutionnel de la conformité au droit constitutionnel de dispositions législatives promulguées 12/03/2009 Le bilan annuel 2008-2009 du Sénat des dispositions législatives et réglementaires visant les collectivités territoriales 09/03/2009 Simplification du droit: le Sénat modifie plusieurs dispositions intéressant les collectivités locales 14/01/2009 Juridictions administratives: à partir du 1er février prochain, le «commissaire du Gouvernement» sera remplacé par le «rapporteur public» 23/09/2008 Pouvoir d'ester en justice: une délégation personnelle à un adjoint ne peut être donnée que par le maire 27/06/2008 Le contrat, «mode d'action publique et de production des normes», ne doit pas conduire «à affaiblir l'intérêt général», note le Conseil d'Etat 02/06/2008 Des panneaux interdisant l'accès aux gens du voyage à une commune de la Loire enlevés après une intervention de la préfecture 22/05/2008 Fusions de communes : la ministre de l'intérieure rappelle les règles régissant la situation des maires délégués élus dans les communes associées 10/03/2008 Objectif: toutes les mesures réglementaires nécessaires prises dans un délai de six mois suivant la publication de la loi 24/10/2007 «Discrimination: nouveaux risques et enjeux»: un colloque des bâtonniers et de la HALDE se tient le 15 novembre 31/07/2007 Code de commerce : optimisez la gestion de votre sem 11/07/2007 Un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale ne peut adhérer à un syndicat mixte ouvert, estime la DGCL 04/05/2007 Un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) « 1 2 3 4 5 »
