Depuis la fin des violences urbaines, début juillet, le gouvernement a annoncé de nombreuses mesures pour les entreprises et les collectivités, rédigeant même, avec une remarquable célérité, un projet de loi visant à accélérer la reconstruction des biens publics détruits ou dégradés (lire Maire info du 17 juillet). Avec une bonne nouvelle à la clef : l’État est prêt à ne laisser aucun reste à charge aux collectivités sur ces travaux, et à procéder, si nécessaire, à des avances avant que les assureurs versent des indemnités. 

Mais jusqu’à présent, rien n’avait été prévu pour les particuliers. 

Indemnisation plafonnée

Pourtant, si ce sont souvent les incendies de mairies ou de bâtiments publics qui ont fait la une des médias, il ne faut pas oublier que, selon le bilan dressé par le ministère de l’Intérieur, ce sont plus de 12 000 véhicules particuliers qui ont été détruits lors de ces émeutes. 

Or bien souvent, les assurances ne couvrent pas les dommages liés aux émeutes. Sans compter, comme le précise ce matin un communiqué de Bercy, que les propriétaires assurés au tiers ne peuvent prétendre être couverts. Le ministère estime que « 10 à 15 % des propriétaires »  dont le véhicule a été détruit ne sont pas couverts. 

Il a donc décidé de mobiliser le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions) pour « permettre aux plus modestes de bénéficier quand même d’une indemnisation ». 

Bercy annonce que l’indemnisation sera, dans ce cas, plafonnée à 4 601 euros, et versée sous condition de ressources, uniquement aux propriétaires dont le revenu fiscal de référence 2022 « est inférieur à 27 606 euros », voire un peu plus « en fonction du nombre de personnes à charge ». 

Démarches 

La démarche à suivre est la suivante : les personnes concernées peuvent déposer une « pré-demande en ligne »  sur un site dédié (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12825), et qui sera réceptionnée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Ils peuvent également déposer en main propre ou adresser par courrier recommandé avec AR une demande sur papier au tribunal judiciaire de leur domicile. Il est nécessaire de joindre à la demande un récépissé de dépôt de plainte et « tous justificatifs des dommages subis ». 

Le site indiqué par le gouvernement détaille la (complexe) procédure qui s’ensuivra : le fonds de garantie examine le dossier, et fait une offre, sous deux mois, ou bien signifie son refus, de manière motivée. La personne peut alors accepter ou refuser l’offre. En cas d’accord, le fonds de garantie versera l’indemnisation sous un mois. En cas de refus, il reste possible d’instruire le dossier devant une commission spécifique, éventuellement assisté d’un avocat. 

Le gouvernement met à disposition des personnes concernées « un numéro vert national », le 116 006, où elles seront en contact avec des experts de France victimes et bénéficieront « d’un accompagnement personnalisé pour les aider à engager leurs démarches d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes ». 

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