C’est l’article 17 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui a codifié le transfert de la compétence police de la publicité aux maires, y compris dans les communes qui ne sont pas couvertes par un règlement local de publicité (RLP). Avec, en prime, des conditions de transfert de ce pouvoir de police aux intercommunalités que l’AMF juge ubuesques. 

Comme l’a récemment écrit le président de l’AMF aux ministres Christophe Béchu et Dominique Faure, « lorsque l'intercommunalité n'exerce pas la compétence PLUi ou celle de règlement local de publicité, les prérogatives en matière de police de la publicité seront transférées au président de l'EPCI à fiscalité propre dès le 1er janvier 2024 sans possibilité d'opposition des maires des communes de moins de 3 500 habitants ou de renonciation du président de l'intercommunalité. À l'inverse, dans ces intercommunalités, les maires des communes de 3 500 habitants et plus se retrouveront dans l'impossibilité de transférer ce pouvoir au président de l'intercommunalité de manière facultative. »  

Résultat : le transfert de la police de la publicité sera imposé à des communautés qui ne sont pas compétentes en matière d’urbanisme – ce qui est un comble. Et, comme le relève David Lisnard, ces dispositions vont « organiser le morcellement territorial de ce pouvoir de police, entre la responsabilité du président de l’intercommunalité sur les communes de moins de 3 500 habitants et celle des maires »  dans les autres. 
Ces dispositions sont jugées « inacceptables »  par l’association, qui estime « qu’il ne peut y avoir de transfert obligatoire de responsabilité en matière de police de la publicité sans possibilité d’opposition ou de renonciation des maires et des présidents d’intercommunalité ». 

Coûts cachés

De plus, ces dispositions ne seront pas neutres financièrement pour les communes et les intercommunalités. Il sera nécessaire de former des agents à cette matière – particulièrement technique – et, par ailleurs, il faudra bien consacrer du temps de travail des agents à l’élaboration des règlements locaux de publicité et à leur suivi. L’AMF avait demandé, au moment du débat sur la loi Climat et résilience, un accompagnement de l’État, qui n’a pas été accepté. 

Par ailleurs, le projet de décret actuellement en cours de consultation « met en place un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et demandes d’autorisation préalable auprès du maire » , à des fins de « simplification » . En « oubliant »  là encore de faire mention des coûts pour les communes et EPCI, notamment l’évolution des logiciels dédiés, le coût du traitement des demandes, etc.). 

Ce projet de décret va passer devant le Conseil national d’évaluation des normes le 27 juillet. L'AMF, quant à elle, demande le retrait et la réécriture de ce dispositif.

Correction d’erreur

Il est à noter que par ailleurs, ce projet de décret permet de « corriger une erreur rédactionnelle » , est-il expliqué dans la présentation du texte, erreur « ayant conduit à l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations » . La correction de cette erreur « est réclamée de longue date par les élus locaux » , indique le ministère. 

Le projet de décret contient deux autres dispositions à retenir. La première abroge une disposition concernant les publicités numériques, et leur interdit de s’exonérer du respect des normes de consommation électrique, comme c’était le cas jusqu’à présent. 

La seconde ajoute une nouvelle exception à l’obligation d’extinction nocturne des panneaux publicitaires lumineux entre 1 h et 6 h du matin. Cette obligation ne s’appliquerait plus dans les marchés d’intérêt national (comme celui de Rungis), au motif que l’activité s’y déroule essentiellement la nuit. 

Accéder à la consultation publique.
 

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