© Adobe stock

Le gouvernement a annoncé, hier, une série de mesures visant à favoriser le logement dans les zones touristiques, afin de contenir le développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme qui accentuent la crise du logement et entraînent de « très fortes tensions sur le logement permanent ».

Lutter contre ce phénomène est ainsi devenu « une urgence »  dans de nombreux territoires touristiques, rappellent les ministères du Tourisme, des Collectivités et du Logement, dans un document présenté à l'issue d'un groupe de travail sur « l'attrition des logements permanents en zone touristique ».

« Les mesures que nous annonçons permettront aux maires des territoires touristiques tendus de disposer de nouveaux outils pour trouver le bon équilibre entre accès au logement et dynamiques touristiques », s’est ainsi félicité le ministre du Logement, Olivier Klein, qui a, au passage, estimé que, « sur ces territoires en particulier, les maires doivent aussi prendre leur responsabilité et construire pour répondre aux besoins ».

Surtaxe : le décret publié « dans les prochains jours » 

Dans le dossier de presse dédié, le gouvernement annonce, d’abord, la parution « dans les prochains jours »  du décret qui listera les près de 3 700 communes, contre 1 100 actuellement, ayant la possibilité de majorer jusqu’à 60 % la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de réglementer les locations saisonnières. Des communes pour l’essentiel classées en zone touristique donc et situées sur le littoral ou en montagne.

Du fait de la publication tardive du décret, l’application de cette mesure - particulièrement attendue - a été repoussée en 2024, les communes concernées ne pouvant délibérer à temps sur cette surtaxe. Pour l’an prochain, celles qui le souhaitent devront ainsi délibérer « avant le 1er octobre 2023 », que ce soit sur la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais aussi sur la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). 

Seront ainsi concernées, d’un côté, les 1 434 communes les plus tendues au sein des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. « Ce qui permettra notamment à 38 communes d’Outre-mer (sur 53 entrantes au total) de bénéficier de tout l’arsenal réglementaire »  assis sur le zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV), indique le dossier de presse.

De l’autre, ce sont les 2 259 communes « touristiques »  les plus tendues, « avec notamment 345 communes entrantes en Corse, 45 dans le Finistère et 131 en Haute-Savoie », qui pourront majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et appliquer les réglementations existantes sur l’encadrement des meublés de tourisme (numéro d’enregistrement et procédure de changement d’usage).

A noter que « les pertes de recettes des communes qui avaient institué la THLV et qui ne pourront plus la percevoir dès lors qu’elles entrent dans le zonage TLV, seront intégralement compensées », assure le dossier de presse.

Passoires thermiques : le maire pourra interdire la location

L’exécutif a également décidé d’appliquer aux meublés de tourisme considérés comme des passoires énergétiques « les mêmes règles d’interdiction de location »  que pour les locations de longue durée, et « selon le même calendrier »  (les logements les plus énergivores dits « G+ »  le sont depuis 2023, l’ensemble des logements classés G le sera en 2025, ceux classés F en 2028 et ceux classés E en 2034). 

Alors qu’Olivier Klein avait assuré, à l’automne dernier, qu’il y aurait « les mêmes règles pour les meublés et les non-meublés » , cette interdiction ne sera, finalement, pas automatique, mais se fera à la discrétion du maire, qui devra contrôler le respect de son application. « En cas de mise en application, le conseil municipal soumettra la mise en location des meublés de tourisme à un régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un DPE », expliquent ainsi les ministres. 

Création d’une servitude de résidence principale à l’étude

Le ministère du Logement annonce également avoir engagé un travail pour « adapter les outils d’urbanisme afin de permettre aux communes de favoriser le développement de résidences principales ». « La faisabilité et l’opportunité »  de développer au sein des PLU des outils et des dispositifs spécifiques est à l’étude, telle que « la création d’une servitude de résidence principale »  qui fait actuellement l’objet d’une « analyse approfondie ».

Autre mesure prévue, le renforcement de la réglementation permettant la régulation des meublés de tourisme en améliorant la sécurité juridique des décisions d’autorisation de changement d’usage.

« Réflexions »  autour d'une réforme de la fiscalité

Par ailleurs, le gouvernement dit réfléchir à une refonte de la fiscalité des revenus locatifs – pour qu’elle soit « plus simple et plus juste »  - afin de favoriser les locations de longue durée et rendre moins attractives celles de courte durée. 

Dans le même but, il annonce une révision du dispositif Loc'Avantages en zone tendue, qui permet à des particuliers d’obtenir une réduction d’impôt s’ils louent un logement à des loyers modérés. Les plafonds de loyers seront rehaussés en 2014 afin que les propriétaires puissent augmenter leurs tarifs et de « massifier »  le dispositif. 

A noter que, dans les territoires montagneux, la création de foncières locales sera soutenue. Plusieurs mesures doivent, en outre, faciliter la collecte et l'exploitation de données par les collectivités.

Projet de loi reporté 

Pour rappel, l'examen d’une proposition de loi visant à réguler les meublés touristiques initialement prévu en juin à l'Assemblée a été reporté récemment par la majorité, celle-ci ne la jugeant « pas aboutie », alors que des mesures proches, notamment sur le DPE et la refonte fiscale, y étaient également inscrites. 

Un texte qui était déjà moins ambitieux que l'initiative transpartisane lancée, au printemps, par quatre parlementaires de couleurs politiques différentes. 

Prenant « acte »  de la décision de la majorité, la députée Renaissance Annaïg Le Meur (Finistère), qui devait porter la proposition de loi avec le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz, avait annoncé qu’elle ferait « tout son possible »  pour que le texte soit examiné au mois d'octobre, lors de la prochaine semaine dédiée à des textes transpartisans.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2