Réforme des institutions (1) : le « droit à la différenciation » inscrit dans le projet de loi constitutionnelle 

Le gouvernement a présenté mercredi dernier, en Conseil des ministres, la nouvelle mouture de sa réforme des institutions – un ensemble de trois projets de loi baptisé « Pour un renouveau de la vie démocratique ». Après l’échec de la première tentative de réforme des institutions, l’été dernier, le gouvernement présente donc à nouveau sa copie, et espère qu’un relatif consensus apparaîtra avant même la discussion de ces textes au Parlement. 
Le premier de ces textes est un projet de loi constitutionnel. C’est le plus consensuel, et il ne devrait pas rencontrer d’opposition frontale de l’une ou l’autre chambre. 

Extension du champ du référendum
Après un premier article qui propose d’introduire dans la Constitution « la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques », plusieurs articles traitent des questions référendaires. Tout d’abord, le champ des sujets pouvant être soumis à référendum par le président de la République serait étendu : aujourd’hui, il peut être organisé un référendum sur tout projet de loi relatif à « l’organisation des pouvoirs publics »  ; le projet de loi propose d’y ajouter les mots « nationaux ou territoriaux », ainsi que « les réformes relatives aux questions de société ». 
Par ailleurs, le texte propose de réformer les référendums d’initiative partagée (RIP) – comme celui qui porte sur la question de la privatisation d’ADP. Principale modification : le nombre de soutiens citoyens à la proposition de loi permettant d’obliger le gouvernement à soumettre le texte au Parlement ou à organiser un référendum serait fortement diminué. Actuellement de 4,7 millions (un dixième du corps électoral), il passerait à un million. On notera que le gouvernement, échaudé par l’affaire ADP, propose également une précision : « La proposition ne peut porter (…) sur le même objet qu’une disposition (…) définitivement adoptée par le Parlement et non encore promulguée ». On se rappelle en effet (lire Maire info du 17 mai 2019) que la procédure référendaire sur ADP a été lancée, précisément, après l’adoption définitive de la loi Pacte, organisant la privation d’ADP, mais avant sa promulgation. Si les dispositions prévues par le projet de loi constitutionnelle étaient adoptées, un tel calendrier deviendrait impossible. 

La différenciation inscrite dans la Constitution
Conformément à la promesse de campagne du candidat Macron, le droit à la différenciation entre différentes collectivités de même strate serait inscrit dans la Constitution : « La loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » Par ailleurs, c’en serait fini de la règle selon laquelle, après une expérimentation, la mesure expérimentée est ou bien généralisée, ou bien abandonnée : les collectivités et EPCI pourraient, dans certaines conditions, « déroger pour un objet limité aux dispositions (…) qui régissent l’exercice de leurs compétences, éventuellement après une expérimentation ». 

Adieu Cese, bonjour Conseil de la participation citoyenne
Le texte propose également le remplacement du Cese (Conseil économique, social et environnemental), considéré comme « la troisième chambre »  de la République, bien que n’ayant qu’un rôle consultatif, par un « Conseil de la participation citoyenne ». Le nombre de ses membres serait diminué, passant de 233 à 155 – mais ceux-ci seraient toujours « des représentants de la société civile », non élus. 
Autre changement à noter : alors que dans la Constitution actuelle, la consultation du Cese est obligatoire pour « tout plan ou projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental », le champ de cette consultation serait étendu, non plus aux seuls « projets de loi de programmation »  mais à tous les projets de loi sur ces trois sujets. 

Dispositions diverses
Notons enfin que le gouvernement propose de modifier le seuil permettant à des parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel sur un texte adopté au Parlement – il passerait de soixante députés ou sénateurs à quarante-cinq ; d’inscrire le « service national »  dans la Constitution ; de mettre fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ; et de supprimer la Cour de justice de la République, cour spéciale chargée de juger les ministres.

Franck Lemarc

Télécharger le projet de loi constitutionnel.
 

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